Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication relative au suivi des dispositifs mis en place à la suite des inondations.
À la suite des inondations dramatiques survenues entre le 31 mai et le 6 juin 2016 dans la moitié nord de la France, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures destinées à accélérer le retour à la normale et à faciliter le redémarrage des activités économiques.
Reconnaissance de létat de catastrophe naturelle et aides aux particuliers
La procédure accélérée de reconnaissance de létat de catastrophe naturelle a été mise en uvre deux semaines consécutives. Larrêté du 9 juin a reconnu 862 communes situées dans 17 départements en état de catastrophe naturelle. Larrêté du 16 juin a étendu cette reconnaissance à 496 communes situées dans 24 départements. 1 358 communes de 29 départements sont concernées au total, pour un volume de dossiers inédit.
200 dossiers ont été renvoyés à la procédure normale car ils nécessitaient des rapports dexpertise complémentaires. Les décisions de reconnaissance de létat de catastrophe naturelle qui en découleront seront prises dans le courant du mois de juillet.
Parallèlement, il a été décidé la mise en place dun fonds dextrême urgence par lÉtat, permettant de verser très rapidement aux particuliers touchés par les crues une aide de quelques centaines deuros, en lien avec les centres daction sociale des collectivités
A ce stade, plus de 9 000 bénéficiaires ont été identifiés dans 16 départements, pour un montant daide estimé à 2,8 M. Laide est versée dans la limite de 300 par adulte et 100 par enfant, sur la base dune évaluation de la situation, notamment familiale, des demandeurs, faite en lien avec les centres communaux daction sociale.
En outre, lEtat prendra en charge le relogement de plus de 850 ménages, répartis dans 19 départements, au moyen du fonds daide au relogement durgence (FARU), sur la base des dossiers dhébergement que les communes feront remonter.
Enfin, dès le 6 juin, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les assureurs pour garantir la prise en charge la plus rapide possible des déclarations des particuliers. Les compagnies dassurance se sont engagées dans trois directions : la simplicité des démarches avec un allègement des justificatifs demandés, la rapidité dans le versement des avances et des indemnités définitives, et la facilité des procédures avec la nomination de deux coordinateurs des assurances par département concerné
Aides aux collectivités territoriales
Lépisode de crues ouvre aux collectivités la possibilité de percevoir la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. La mission dévaluation des dommages subis par les infrastructures des collectivités a été lancée conjointement par les ministres de lécologie et de lintérieur, dès le 9 juin. Sans attendre ses conclusions, et conformément à la réglementation, 88 communes ont demandé à percevoir une avance sur cette dotation et une première somme de 4,5 M a été déléguée aux préfectures pour répondre aux besoins les plus urgents des communes, établissements de coopération intercommunales et départements concernés par les crues.
Aides aux entreprises
En matière économique, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au redémarrage de lactivité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries. Toutes les entreprises installées dans les communes visées par larrêté de catastrophe naturelle, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique, entrent dans le champ de laide, dès lors que leur dernier chiffre daffaires annuel est inférieur à un million deuros hors taxes.
Cette aide bénéficie aux entreprises ayant des difficultés réelles et sérieuses pour redémarrer leur activité. Nous avons fait en sorte quelle soit la plus rapide et la plus réactive possible. Elle porte sur les dommages subis par loutil professionnel comme sur les pertes de chiffre daffaires liées aux inondations. Son montant est de 3 000 euros, montant pouvant être porté à 10 000 euros pour les cas les plus graves. Elle est attribuée par le préfet après examen par un comité départemental dexamen des demandes réunissant les services de lEtat, les collectivités territoriales concernées, et les chambres consulaires. A ce jour, 150 aides financières ont dores et déjà été attribuées. Une enveloppe de 5 millions deuros est réservée pour ce soutien aux entreprises touchées par les inondations.
Aides aux entreprises agricoles
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) réuni dès le 15 juin a permis de faire un point sur les dommages constatés suite aux inondations. Le fonds national de gestion des risques sera mobilisé pour indemniser les pertes de fonds ainsi que les pertes de récolte supérieures à 30 % pour les cultures non assurables. Un (CNGRA) exceptionnel a été programmé le 26 juillet pour examiner les premiers dossiers de pertes de fonds. Pour les cultures assurables et assurées, les dispositions contractuelles dindemnisation des agriculteurs seront mises en uvre.
Le cas de force majeure pourra être invoqué dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ou intégrées par arrêté des préfets dans une liste où les conditions climatiques auraient permis de reconnaître cet état, afin de maintenir le bénéfice des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs dont les semis ont été détruits sans quil soit possible de procéder à la mise en place dune nouvelle culture.
Toutes les dispositions retenues dans les cas de sinistre climatique ont été mises en uvre :
mobilisation par les préfets du dispositif dactivité partielle en particulier pour les salariés des producteurs de fruits et légumes, durement touchés par les intempéries ;
dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et remises gracieuses, le cas échéant, des différents impôts et taxes dont sont redevables les exploitants touchés ;
report de 1 à 3 ans des cotisations sociales pour alléger la trésorerie des exploitants ; un bilan de la dette sociale des exploitants sera réalisé rapidement par la Mutualité sociale agricole ; mobilisation du dispositif de lannée blanche bancaire ouvert jusquau 31 octobre dans le cadre du plan de soutien à lélevage et étendu aux filières végétales.
À la suite des inondations dramatiques survenues entre le 31 mai et le 6 juin 2016 dans la moitié nord de la France, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures destinées à accélérer le retour à la normale et à faciliter le redémarrage des activités économiques.
Reconnaissance de létat de catastrophe naturelle et aides aux particuliers
La procédure accélérée de reconnaissance de létat de catastrophe naturelle a été mise en uvre deux semaines consécutives. Larrêté du 9 juin a reconnu 862 communes situées dans 17 départements en état de catastrophe naturelle. Larrêté du 16 juin a étendu cette reconnaissance à 496 communes situées dans 24 départements. 1 358 communes de 29 départements sont concernées au total, pour un volume de dossiers inédit.
200 dossiers ont été renvoyés à la procédure normale car ils nécessitaient des rapports dexpertise complémentaires. Les décisions de reconnaissance de létat de catastrophe naturelle qui en découleront seront prises dans le courant du mois de juillet.
Parallèlement, il a été décidé la mise en place dun fonds dextrême urgence par lÉtat, permettant de verser très rapidement aux particuliers touchés par les crues une aide de quelques centaines deuros, en lien avec les centres daction sociale des collectivités
A ce stade, plus de 9 000 bénéficiaires ont été identifiés dans 16 départements, pour un montant daide estimé à 2,8 M. Laide est versée dans la limite de 300 par adulte et 100 par enfant, sur la base dune évaluation de la situation, notamment familiale, des demandeurs, faite en lien avec les centres communaux daction sociale.
En outre, lEtat prendra en charge le relogement de plus de 850 ménages, répartis dans 19 départements, au moyen du fonds daide au relogement durgence (FARU), sur la base des dossiers dhébergement que les communes feront remonter.
Enfin, dès le 6 juin, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les assureurs pour garantir la prise en charge la plus rapide possible des déclarations des particuliers. Les compagnies dassurance se sont engagées dans trois directions : la simplicité des démarches avec un allègement des justificatifs demandés, la rapidité dans le versement des avances et des indemnités définitives, et la facilité des procédures avec la nomination de deux coordinateurs des assurances par département concerné
Aides aux collectivités territoriales
Lépisode de crues ouvre aux collectivités la possibilité de percevoir la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. La mission dévaluation des dommages subis par les infrastructures des collectivités a été lancée conjointement par les ministres de lécologie et de lintérieur, dès le 9 juin. Sans attendre ses conclusions, et conformément à la réglementation, 88 communes ont demandé à percevoir une avance sur cette dotation et une première somme de 4,5 M a été déléguée aux préfectures pour répondre aux besoins les plus urgents des communes, établissements de coopération intercommunales et départements concernés par les crues.
Aides aux entreprises
En matière économique, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au redémarrage de lactivité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries. Toutes les entreprises installées dans les communes visées par larrêté de catastrophe naturelle, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique, entrent dans le champ de laide, dès lors que leur dernier chiffre daffaires annuel est inférieur à un million deuros hors taxes.
Cette aide bénéficie aux entreprises ayant des difficultés réelles et sérieuses pour redémarrer leur activité. Nous avons fait en sorte quelle soit la plus rapide et la plus réactive possible. Elle porte sur les dommages subis par loutil professionnel comme sur les pertes de chiffre daffaires liées aux inondations. Son montant est de 3 000 euros, montant pouvant être porté à 10 000 euros pour les cas les plus graves. Elle est attribuée par le préfet après examen par un comité départemental dexamen des demandes réunissant les services de lEtat, les collectivités territoriales concernées, et les chambres consulaires. A ce jour, 150 aides financières ont dores et déjà été attribuées. Une enveloppe de 5 millions deuros est réservée pour ce soutien aux entreprises touchées par les inondations.
Aides aux entreprises agricoles
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) réuni dès le 15 juin a permis de faire un point sur les dommages constatés suite aux inondations. Le fonds national de gestion des risques sera mobilisé pour indemniser les pertes de fonds ainsi que les pertes de récolte supérieures à 30 % pour les cultures non assurables. Un (CNGRA) exceptionnel a été programmé le 26 juillet pour examiner les premiers dossiers de pertes de fonds. Pour les cultures assurables et assurées, les dispositions contractuelles dindemnisation des agriculteurs seront mises en uvre.
Le cas de force majeure pourra être invoqué dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ou intégrées par arrêté des préfets dans une liste où les conditions climatiques auraient permis de reconnaître cet état, afin de maintenir le bénéfice des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs dont les semis ont été détruits sans quil soit possible de procéder à la mise en place dune nouvelle culture.
Toutes les dispositions retenues dans les cas de sinistre climatique ont été mises en uvre :
mobilisation par les préfets du dispositif dactivité partielle en particulier pour les salariés des producteurs de fruits et légumes, durement touchés par les intempéries ;
dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et remises gracieuses, le cas échéant, des différents impôts et taxes dont sont redevables les exploitants touchés ;
report de 1 à 3 ans des cotisations sociales pour alléger la trésorerie des exploitants ; un bilan de la dette sociale des exploitants sera réalisé rapidement par la Mutualité sociale agricole ; mobilisation du dispositif de lannée blanche bancaire ouvert jusquau 31 octobre dans le cadre du plan de soutien à lélevage et étendu aux filières végétales.