Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 10 juillet 2001, sur le 11e rapport de la Commission supérieure de codification.

Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a reçu, aujourd'hui, le onzième rapport de la Commission supérieure de codification des mains de Guy Braibant, son vice-président.
Ce rapport présente le bilan de l'année 2000 en matière de codification.
Au cours de l'année 2000, les parties législatives de neuf codes ont été adoptées et concernent :
- Les livres VII et IX du code rural,
- Le code de la santé publique,
- Le code de l'éducation,
- Le code de justice administrative,
- Le code de commerce,
- Le code de l'environnement,
- Le code de la route,
- Le code de l'action sociale,
- Le code monétaire et financier.
Ce résultat a été rendu possible grâce au travail des équipes de codification de chaque ministère, placées sous l'autorité de la commission supérieure de codification.
L'accès de tous à la connaissance du droit et à la règle est l'un des fondements de la démocratie : si "nul n'est censé ignorer la loi" encore faut-il la rendre accessible en proposant des textes globaux et compréhensibles. C'est l'objet de la codification : transformer les quelques 7 000 lois en vigueur, 360 000 décrets et règlements interministériels et le nombre considérable d'arrêtés et de circulaires en quelques textes lisibles et complets.
(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 10 août 2001)