Texte intégral
La maison départementale des personnes handicapées du Gard fête ses dix ans. Elle est née, comme toutes ses maisons soeurs, avec le vote de la loi du 11 février 2005. Cette grande loi, voulue par le Président Jacques Chirac, marque un tournant déterminant dans la politique du handicap de notre pays.
C'est vrai, il y a bien un avant et un après 2005.
En changeant la notion de handicap pour prendre en compte dans son appréciation le rôle de l'environnement, le législateur de 2005 a créé le droit universel à la compensation. Il se traduit concrètement pour les personnes handicapées par la possibilité de bénéficier de la prestation de compensation du handicap - la PCH. Cette prestation assure la couverture de besoins aussi essentiels que divers : les aides humaines, les aides techniques ou encore l'aménagement du logement.
Le principe de l'accessibilité universelle a aussi été gravé dans le marbre de la loi. Il exige l'ouverture complète de l'espace public aux personnes handicapées. Il vise non seulement l'accessibilité des commerces et des mairies, mais aussi la pleine participation sociale des personnes dans toutes ses dimensions : en matière d'école, d'emploi, de sport, de loisirs, de culture
Ces deux acquis de la loi de 2005 que sont le droit à compensation et le principe d'accessibilité universelle, ce sont les maisons départementales qui les rendent tangibles pour les personnes concernées.
Partout en France, comme ici dans le Gard, elles constituent en effet depuis 2005 le lieu où se concentrent les compétences en matière d'accueil, d'information et donc d'accès aux droits des personnes en situation de handicap. C'est sur la base de l'expertise de leurs équipes pluridisciplinaires que sont élaborées les besoins de compensation des personnes handicapées au regard de leur projet de vie. Ce sont aussi ces équipes qui accompagnent ces dernières dans la recherche des moyens adéquats à la réalisation de leurs projets personnels et professionnels.
Pour les personnes handicapées et pour leurs familles, la création des MDPH marque aussi la fin du parcours du combattant, quand il fallait aller de guichet en guichet pour trouver des réponses et faire faire valoir ses droits. Les MDPH ont toutefois rapidement été victimes de leur succès : les tâches administratives qui leur ont été données les ont détournées du suivi individualisé des personnes.
Aujourd'hui, le Gouvernement est attaché, dans le prolongement de la loi de 2005, à agir pour que l'émancipation et la liberté de choix soient garanties aussi aux personnes en situation de handicap. Pour cela, il faut que le handicap devienne l'affaire de tous. C'est pour cela que le Président de la République a rappelé la nécessité de rendre notre société plus ouverte aux personnes handicapées qu'elle ne l'est à ce jour.
C'est la raison pour laquelle la ministre de l'éducation nationale continue de scolariser les enfants handicapés avec les élèves valides. Près de 300 000 élèves en situation de handicap sont désormais accueillis dans les écoles de la République. C'est un tiers de plus qu'à la rentrée 2011. C'est bénéfique bien sûr pour les enfants handicapés qui peuvent ainsi poursuivre plus facilement leurs études, mais aussi pour tous les autres. C'est de cette façon que l'on peut vraiment lutter contre les préjugés et construire dès à présent une société plus inclusive.
C'est aussi la raison pour laquelle la ministre du travail s'attache à élargir l'offre des métiers proposés aux personnes handicapées. Elle a aussi ouvert, dans son projet de loi « travail », le droit universel à la formation tout au long de la vie aux personnes handicapées en créant un compte personnel formation de droit commun pour les travailleurs en ESAT.
Il est un second engagement de l'État qui a été rappelé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap de mai dernier, celui de ne laisser aucune personne en situation de handicap sans solution. Ce devoir, il nous incombe collectivement ; il réclame la recherche de réponses sur mesure, adaptées aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap, tout en évitant les ruptures de parcours.
C'est là l'esprit même de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ». L'objectif du projet est de faire évoluer les processus d'orientation et l'approche du handicap, afin de pouvoir proposer une réponse aux personnes aujourd'hui sans solution adéquate en termes de services ou d'établissement d'accueil.
Les MDPH, cela va sans dire, y jouent un rôle majeur. Au contact direct des personnes, ce sont elles qui constituent la clef de voûte du dispositif puisque ce sont elles qui jouent le rôle d'assembleur des solutions de proximité.
C'est la raison pour laquelle le Président de la République a demandé à ce que les MDPH soient soutenues.
Les 24 départements pionniers qui se sont engagés dans la première phase de déploiement de la mission « Une réponse accompagnée pour tous », bénéficieront en conséquence d'un soutien exceptionnel de 8 millions d'euros sur trois ans. J'ai tenu à ce que sans attendre, dès 2016, les MDPH puissent en bénéficier. Et toutes les MDPH qui entreront dans la démarche pourront bénéficier de ces crédits.
Par ailleurs, un soutien de 15 millions d'euros aux départements a été annoncé pour la mise en place du nouveau système d'information harmonisé des MDPH. Le but est de permettre une meilleure connaissance des besoins ainsi que d'améliorer le suivi des orientations et le parcours des personnes. Couplée au système d'information relatif à l'offre médico-sociale développé en parallèle par les ARS, cette harmonisation nous permettra collectivement d'accroître notre capacité d'observation et d'analyse des besoins, et donc de parvenir à une meilleure programmation des réponses.
Je voudrais maintenant revenir sur l'accroissement des tâches administratives confiées aux MDPH que j'évoquais tout à l'heure, pour vous parler des solutions de simplification que le Gouvernement met en oeuvre pour y remédier.
Ce n'est pas moi qui décide toute seule des mesures qu'il convient de prendre ; les propositions que je retiens, j'en discute avant avec les acteurs de terrain, parmi lesquels l'Association des directeurs de MDPH. La dernière mesure qui a fait l'objet d'un travail commun, en concertation avec des associations de personnes handicapées, est la création de la carte mobilité inclusion. Cette mesure a été proposée et votée à l'unanimité lors de la lecture du projet de loi pour une République numérique au Sénat.
Son objectif est double : il s'agit d'une part de faire bénéficier, à partir du 1er janvier 2017, les personnes en situation de handicap d'une carte unique, moderne et sécurisée se substituant aux cartes d'invalidité, de stationnement et de priorité. De l'autre, l'externalisation de sa fabrication doit permettre d'alléger la tâche administrative qui pèse sur les MPDH.
J'ajoute que la situation des personnels qui travaillent actuellement à la fabrication manuelle des cartes et au traitement des photographies est prise en considération. Ils doivent être repositionnés pour participer à mission première des MDPH d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
Bien entendu, l'Association des directeurs de MDPH continue de me faire remonter des propositions de simplification. La charge de travail qui pèse sur les MDPH, je la connais, et trouver les moyens de les libérer au maximum de tout ce qui est sans valeur ajoutée pour les personnes, demeure pour moi une priorité.
Pour conclure, je souhaite vous dire que je sais bien que les réformes mettent toujours du temps à produire leurs effets. Pour autant, je suis persuadée que ce qui est aujourd'hui collectivement mis en place, a vocation à être irréversible.
Je le disais tout à l'heure, les MDPH jouent un rôle majeur dans ces réformes. Ce rôle, je veux le rappeler aujourd'hui, tout en saluant les équipes de la MDPH du Gard pour leur engagement sans faille au service des personnes en situation de handicap.
Je vous remercie.
Source http://social-sante.gouv.fr, le 6 juillet 2016