Texte intégral
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller dEtat en service extraordinaire exercées par M. Michel GAUDIN, à compter du 1er septembre 2016.
*
* *En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de lintérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de COMPAINVILLE (Seine-Maritime).
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller dEtat en service extraordinaire exercées par M. Michel GAUDIN, à compter du 1er septembre 2016.
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* *En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de lintérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de COMPAINVILLE (Seine-Maritime).