Texte intégral
Monsieur le Président
Monsieur le Ministre,
Nous sommes très heureux de vous recevoir pour cette 25e session. Nous vous recevons d'une façon un tout petit peu différente des autres fois, puisque jusqu'à maintenant, nous vous avons reçu en fin de session. Aujourd'hui, c'est en tout début. Nous allons donc avoir un format un tout petit peu différent, mais sans plus tarder, je vous passe la parole.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Matthias FEKL, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Monsieur Matthias FEKL, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Merci,
Merci, Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Présidentes et Présidents,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs, et Monsieur le Directeur, bien sûr,
D'abord, je suis très heureux d'être avec vous, comme toujours, pour échanger. Je vais vous dire quelques mots en introduction, puis ensuite, le but est surtout que nous puissions partager. Effectivement, cette fois-ci, en ouverture, ce qui veut dire que malheureusement, nous n'aurons pas d'échange direct sur les restitutions de vos différents travaux, qui tout au long de la semaine, je n'en doute pas, seront extrêmement riches et approfondis, comme ils l'ont été à chaque fois. Mais, je serai en déplacement à la fin de la session, donc nous avons convenu ensemble que nous ferions cela en début.
D'abord, donc, bienvenus à toutes et à tous dans cette salle à moitié congelée du ministère des Affaires étrangères, mais je pense que vous allez progressivement réchauffer l'ambiance. Nous avons d'ailleurs demandé, avec Monsieur le Directeur, d'augmenter un tout petit peu la température. Nous allons voir si notre pouvoir commun va jusque-là ou pas. Bienvenus ici, bonne ouverture des travaux. J'ai évidemment plaisir à vous saluer ici, comme j'ai plaisir à vous saluer lors de chaque déplacement encore la semaine dernière pour échanger avec vous sur les communautés expatriées que vous représentez et dont vous assurez aussi le relai pour les préoccupations et les difficultés.
Nous entrons dans une phase particulière, bien sûr, à la veille d'échéances électorales majeures. Ici, n'ayez crainte, je ne ferai aucune politique, mais je veux lancer à travers vous un appel à la mobilisation pour ces élections. C'est un rendez-vous démocratique très important pour notre pays. Il est important que les Français de l'étranger puissent pleinement s'y inscrire, pleinement participer et donc, pleinement exprimer leur choix. C'est le cas pour l'élection présidentielle où, globalement, cela se passe bien ; mais, c'est le cas aussi pour les élections qui suivront les élections législatives où, en 2012, je pense que nous pouvons être d'accord là-dessus, la mobilisation a été faible, insuffisante et largement en deçà des moyennes nationales. Nous travaillons donc sur cela et je ne doute pas que vous aurez tous à coeur de lancer des appels à la mobilisation. Ensuite, sur le fond, chacun est libre de lancer les appels qu'il souhaite. Nous avons travaillé dans ce sens, pour faciliter les choses, notamment sur le registre et vous le savez, le lien avec les listes électorales. La dématérialisation est maintenant actée et active. Vous pouvez vous inscrire au registre en ligne. Vous pouvez vous désinscrire du registre en ligne. Et vous pouvez aussi vous transférer lorsque vous changez de pays de résidence sans revenir en France, et faire les différents transferts. Donc, si vous le voulez bien, lancez bien ces appels-là pour relayer cela.
Nous avons aussi mis en place le site Retourenfrance et je salue ma prédécesseure, Hélène CONWAY-MOURET, qui est présente aujourd'hui, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets, sur la problématique de faciliter les démarches de retour, mais aussi de les recenser, pour que vous ayez la feuille de route, lorsque vous rentrez en France. Il est très important, y compris pour nos compatriotes qui reviennent, de s'inscrire à temps sur les listes dans notre pays, parce que sinon, par définition, leur voix tombera.3
Ces travaux-là sont évidemment à votre disposition. Je ne doute pas que vous aurez des documents très synthétiques qui pourront vous être adressés très rapidement. Avec la DFAE, il y aura une communication gouvernementale sur la mobilisation électorale, c'est un premier message que je souhaitais vous faire parvenir.
Un deuxième message concerne la rentrée scolaire et la situation de l'enseignement scolaire à l'étranger. J'étais encore la semaine dernière au Liban, pour faire d'une certaine manière, même si c'était en fin de mois de septembre, la rentrée de notre beau réseau d'enseignement à l'étranger, dont vous savez que j'ai moi-même été un élève. Je suis maintenant un ancien élève. Nous étions au Liban pour inaugurer les nouveaux locaux du grand lycée franco-libanais. Ce réseau est une grande fierté pour notre pays. Pour vous, c'est aussi un levier d'influence, y compris culturel, linguistique, économique et là-dessus, les choses sont positives. Nous avons constaté une augmentation du nombre d'élèves de 1,5 % au cours de l'année écoulée. Nous avons maintenant 341 000 élèves scolarisés dans ce réseau, géré par l'Agence. L'excellence ne se dément pas non plus, puisque 96,8 % des inscrits au baccalauréat ont été reçus cette année et 46 ont eu les mentions bien ou très bien. Je veux là-dessus aussi saluer à travers vous, l'excellence des équipes pédagogiques et administratives de notre réseau, les parents d'élèves qui s'impliquent et, bien sûr, les élèves qui sont les premiers bénéficiaires. Nous avons une stabilité sur le nombre d'élèves français, 125 000 et une augmentation du nombre d'élèves étrangers, de plus de 3 %, qui s'établit maintenant à 216 000 élèves. Cela prouve l'attractivité de ce système, car quelle plus belle marque de confiance, pour des parents, que de confier leurs jeunes, leurs enfants, à l'Éducation nationale française, à l'enseignement français. C'est évidemment une preuve d'étroitesse des liens dans de nombreux endroits.
Sur les bourses, je sais que c'est un thème très sensible et important pour vous, que nombre d'entre vous siègent dans les commissions d'attribution des bourses, je veux vous dire où nous en sommes en cette rentrée. Pour 2016, les besoins étaient estimés à 106 millions d'euros. Sur 125 000 élèves français, près de 26 000, c'est-à-dire un peu plus d'un sur cinq, 21 %, bénéficient d'une bourse, et ce montant est en légère augmentation sur l'année 2016/2017. Vous êtes tous des acteurs très importants, y compris sans doute de l'augmentation du nombre de bourses, parce que vous expliquez, vous informez, vous relayez les différentes informations. C'est évidemment très important pour que personne ne soit éloigné du système d'enseignement pour des raisons financières tenant à la situation de ses parents.
Pour 2017, le montant de la dépense est estimé à 109,5 millions d'euros et sera couvert d'une part par des crédits budgétaires d'un peu plus de 100 millions d'euros, et d'autre part par un prélèvement sur la soulte comptable vous connaissez ce mécanisme de près de 13 millions d'euros. Voilà où nous en sommes. À ce stade, nous n'avons pas d'inquiétude sur le fait que les besoins exprimés puissent être couverts. Mais, là aussi, je vous redis, comme j'ai eu l'occasion de le faire déjà à plusieurs reprises, que nous regardons avec vous, Monsieur le Directeur, et avec mon Cabinet, l'ensemble des situations individuelles qui nous sont soumises. Il est toujours possible qu'il y ait, ici ou là dans le système, des problèmes et des difficultés. Je sais aussi pouvoir compter sur vous pour signaler cela. Cela fait partie de votre mission et vous y êtes particulièrement attentifs.
Un troisième message pour vous parler des services publics qui vous sont dus et qui sont dus aux Français de l'étranger comme à l'ensemble des Français en métropole et outremer, nous avons énormément travaillé là-dessus aussi pour simplifier les démarches. Nous en avions parlé à la dernière session, nous avions d'abord expérimenté la mise en place du référentiel Marianne dans les consulats. Je veux remercier très sincèrement les postes consulaires, les agents consulaires, qui se sont impliqués là-dedans, qui se sont saisi de ce travail, y compris pour valoriser la qualité de leur mission et de leur travail, pour pouvoir l'améliorer quand il y avait besoin, aller sur de nouveaux standards. Nous généralisons maintenant le déploiement du référentiel Marianne. Cela veut dire, pour nos concitoyens, des choses opposables en termes de délai de réponse, de qualité de réponse et de qualité du service public qui leur est rendu. Là-dessus aussi, je crois que c'est quelque chose qui est important pour vous. Cela se matérialise déjà dans beaucoup de consulats. N'hésitez pas à nous faire remonter des difficultés qui peuvent exister.
Je vous ai parlé du registre, je ne m'y attarde pas, mais c'est quelque chose qui était très attendu et qui est maintenant réel.
La double-comparution, qui est un peu le running gag de nos Assemblées et de nos rencontres, puisque depuis le lendemain de ma nomination, je vous en parle, et ce n'est toujours pas réalisé. Maintenant, nous sommes vraiment dans la phase définitive et je vous demande, Monsieur le Directeur, mais je sais que vous y êtes attentif, de veiller à ce que dans les semaines qui viennent, maintenant, cela puisse se déployer. Il est prévu que d'ici la fin de l'année, cela soit effectif. Je vous ai indiqué un certain nombre de problèmes. Il y a eu des problèmes liés à de l'inertie, des difficultés, etc. ; j'en prends ma part de responsabilité. Il y a eu des problèmes liés à la situation sécuritaire générale que, pour le coup, j'assume parfaitement, et qui ont conduit à des reports, parce qu'avec le ministère de l'Intérieur, nous avons été extrêmement attentifs à la fiabilité de la délivrance des titres, aux différents protocoles qui doivent être là, pour qu'aucun titre ne puisse être contestable et qu'il ne puisse pas y avoir de soupçons, de filières, de fraudes. Je pense que là-dessus, nous pouvons tomber d'accord, il était nécessaire de le faire, même si au démarrage, il y a eu d'autres types de difficultés.
Dans les mois à venir, nous allons évidemment continuer à travailler ensemble. Le gouvernement travaille jusqu'au dernier jour. Ensuite, les Français choisissent ce qu'il se passe. J'aurai toujours plaisir à pouvoir échanger avec vous, à vous rencontrer et à essayer de faire avancer les choses. Cela a fonctionné sur beaucoup de thèmes. Vous avez été nombreux, y compris en préparation de cette Assemblée, à insister sur les questions sécuritaires pour nos ressortissants français à l'étranger. La sécurité dans les écoles, vous savez que c'est une priorité et que nous en tirons des conséquences précises, puisque pour l'année qui vient, près de 14 millions d'euros seront consacrés aux travaux de renforcement de la sécurité des établissements du réseau. Chaque fois que je me rends dans un lycée, je ne prétends pas être en mesure de faire moi-même des inspections sécuritaires. C'est un métier à part entière, mais nous échangeons avec les proviseurs, avec les postes, pour voir comment faire. Et là-dessus aussi, nous avons été un certain nombre, ici, à être scolarisés dans ce réseau-là. Nous savons bien que lorsqu'il y a des situations de crises internationales, les écoles françaises peuvent devenir des cibles. Je l'ai vécu dans mon enfance et ma jeunesse ; je suis extrêmement attentif, avec évidemment Jean-Marc AYRAULT au tout premier chef, à ce sujet-là. Nous y veillons.
Nous veillons aussi à la sécurité des emprises françaises et des entreprises françaises. À plusieurs reprises, le Centre de Crise, dont l'ancien directeur est présent ici aujourd'hui, a fait des réunions spécifiquement consacrées à cela. Parce que c'est absolument indispensable et donc, là-dessus aussi, attention particulière, lien permanent. Merci à tous ceux qui font remonter des informations fiables il ne s'agit pas de réagir à la moindre chose mais dès qu'il y a quelque chose et des problèmes, il faut nous le notifier, les indiquer aux postes et je sais que là-dessus, les échanges sont également permanents, nous y faisons très attention.
Un dernier mot pour vous dire qu'à travers vous, à travers notre réseau diplomatique et consulaire, nous sommes aussi en mesure de réactualiser en permanence le site des conseils aux voyageurs. Vous savez qu'il est hébergé sur le domaine du Quai d'Orsay. Tout le monde ne le sait pas, il est actualisé plus de mille fois par an. C'est-à-dire, en temps réel, pays par pays, situation problématique par situation problématique et à partir de toute une série d'informations qui nous remontent des postes, de l'analyse de ce que peut dire la presse générale, mais aussi des remarques des uns et des autres, et en particulier bien sûr des élus. C'est un outil extrêmement précieux, qui permet à nos communautés expatriées d'avoir une information à jour ; qui permet aussi aux Français d'avoir une situation à jour là-dessus.
Voilà, je ne veux pas être beaucoup plus long. J'ai promis que l'on ménage un temps important pour l'échange, donc je veux vraiment ménager ce temps. Je souhaite une excellente session à l'Assemblée, ici. Je prendrai vraiment connaissance, avec beaucoup d'intérêt, des différents travaux que vous mènerez et des restitutions que vous ferez. Je conclus en disant un mot, ce n'est pas tellement toujours le cas, mais pour saluer quelqu'un avec qui vous avez pu travailler au long cours tout au long des dernières années, auprès de Hélène CONWAY-MOURET, auprès de Fleur PELLERIN et auprès de moi, c'est-à-dire Dominique DEPRIESTER, conseiller dans ces différents cabinets, qui est lui-même un ancien Français de l'étranger, qui tout au long de ces années, a porté, auprès des différents membres du gouvernement, les réformes qui ont été faites, sur la représentativité, sur l'institution de vos travaux et les différentes réformes, sur la dématérialisation, sur les réformes très concrètes, aussi sur beaucoup de cas particuliers que vous lui avez transmis directement. Il quittera ses fonctions d'ici quelques jours, donc, je voulais aussi l'associer à l'ensemble de mon propos, à tout cas à ce qui était pertinent dans ce propos-là et le remercier très sincèrement, je pense au nom de beaucoup de vous, pour son travail.
(Applaudissements).
Maintenant, je me tais vraiment !
Monsieur le Président
Temporairement, je l'espère.
QUESTIONS-REPONSES
Monsieur le Président
Comme vous l'avez souhaité, Monsieur le Ministre, nous allons passer la parole à chacun des présidents de groupe ou de leurs représentants, pour une intervention que vous avez souhaitée politique.
Normalement, la parole serait à Monsieur Alain-Pierre MIGNON ou à son représentant.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Alain-Pierre MIGNON, du groupe Alliance de la droite, du centre et des indépendants.
- Monsieur Alain-Pierre MIGNON, conseiller élu de la circonscription « Asie et Océanie »
Bonjour, Monsieur le Ministre,
Nous vous espérons en grande forme.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
En doutez-vous ?
Monsieur Alain-Pierre MIGNON
Je n'en doute pas.
L'AFE est une Assemblée démocratique de représentation qui défend les intérêts de nos compatriotes à l'étranger. Cette Assemblée est une institution attentive aux droits et aux intérêts des Français résidant à l'étranger. Le monde est instable et menaçant, et pourtant, nous sommes tous les premiers sur le terrain, nous sommes parmi les premiers acteurs du rayonnement de la France, nous prenons trop souvent des risques économiques, familiaux, sanitaires, ces expériences qui ont mêlé nos talents, nos connaissances, des cultures, des mentalités, des marchés extérieurs, notre facilité à parler plusieurs langues, nous motivent à construire cette relation entre la métropole et nos communautés de l'étranger.
Pour toutes ces conditions, alors que notre pays traverse une série d'épreuves, voire de drames, qui impactent aussi les Français de l'étranger, il est dommage que le gouvernement se montre aussi indifférent par rapport aux outils budgétaires qui lui permettraient, à lui et à son réseau, d'aider son réseau d'exception (élus, CFE, institutions diverses), afin de mieux de résister aux crises auxquelles elle a à faire face.
C'est pourquoi nous nous étonnons du peu de cas que le gouvernement fait de la défense d'environ trois millions de Français résidents, notamment dans les domaines fiscaux et budgétaires. 62 millions d'euros ont été débloqués pour la sécurité de nos biens à l'étranger, déclaration faite de la dernière conférence des ambassadeurs. Notre question est : qu'en est-il réellement ? Qui est concerné ? De quelle information disposez-vous ? 1,3 milliard d'euros, c'est la part rapportée par les Français de l'étranger à la CSG/CRDS, depuis 2012. Depuis la condamnation du gouvernement par le Conseil d'État, où en sont les remboursements pour les résidents de la Communauté européenne et que compte faire le gouvernement pour rembourser les résidents hors Communauté européenne, qui subissent une rupture d'égalité en matière fiscale ?
Enfin, 2,9 millions d'euros en 2017 au lieu de 3 millions en 2016, voilà le bilan de la baisse du budget de l'action extérieure de l'État. Comment le gouvernement justifie-t-il cette baisse importante, alors que notre pays a tant besoin de toutes ses capacités pour peser dans ce monde instable ?
Monsieur le Président
Merci, Monsieur MIGNON.
Monsieur Alain-Pierre MIGNON
Ce n'est pas terminé.
Monsieur le Président
Excuse-moi, je croyais que tu avais fini. Je trouvais que tu avais fait court
Monsieur Alain-Pierre MIGNON
J'en ai encore un petit peu, j'ai quelques chiffres encore.
24 milliards d'euros de déficit du commerce extérieur de la France au premier semestre et ce, malgré le prix des matières premières qui n'a jamais été aussi bas, en dépit de la mise en place de la diplomatie économique qui est supposée inverser cette tendance. Il est exact, Monsieur le Ministre, que nous-mêmes qui faisons partie de cette diplomatie économique, c'est effectivement une brillante idée, mais l'application en est très compliqué. Le format actuel est-il véritablement le format idéal ? Ne faudrait-il pas le repenser, le retravailler ? Vous avez bien compris que nous sommes là pour essayer de faire avancer les lignes et souvent, nous rencontrons plus de difficultés que d'avantages, à essayer d'organiser avec les ambassades, les fonctionnaires, des activités commerciales sur le terrain.
Enfin, si en matière de sécurité, le gouvernement semble avoir pris les choses en main après la catastrophe de Nice, qu'en est-il pour les Français de l'étranger ? Merci, Monsieur le Ministre.
(Applaudissements).
Monsieur le Président
Merci, Monsieur MIGNON. Excusez-moi pour cette interruption.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Mehdi BENLAHCEN, pour le groupe Français du Monde, Écologie et Solidarité.
Monsieur Mehdi BENLAHCEN, conseiller élu de la circonscription « Péninsule ibérique »
Bonjour, Monsieur le Ministre,
Monsieur le Ministre, mes Chers Collègues,
Nous sommes aujourd'hui le lundi 3 octobre, un lundi noir pour les femmes polonaises et pour nous tous, solidaires de leur cause. Nous nous sommes habillés en noir aujourd'hui, pour marquer notre indignation face au vote du Parlement polonais contre le droit à l'avortement. La loi « sauvons les femmes », qui a été proposée par la gauche polonaise et qui s'apprête à être rejetée, en revanche, se proposait de légaliser l'avortement, et surtout, de mettre en place sur les droits sexuels et la santé reproductive, l'éducation, la contraception et la prévention. Cela doit nous inciter à rester vigilants, y compris en France, où face aux tentations réactionnaires, il est nécessaire de réaffirmer le droit des femmes à disposer de leur corps librement. Le combat des droits des femmes, c'est celui des droits humains, du développement humain, de la dignité humaine, des valeurs fondamentales pour notre groupe. Le groupe Français du monde, Écologie et Solidarité se félicite de retrouver ses valeurs de défense de la dignité humaine dans les choix budgétaires du gouvernement pour le PLF 2017.
Monsieur le Ministre, il ne nous a pas échappé que malgré un contexte budgétaire contraint, la France augmente le budget d'aide au développement de 400 millions d'euros. J'en veux pour preuve l'augmentation du budget du partenariat en matière d'objectifs du développement durable (+45 %), l'augmentation du budget pour l'Agence de développement (+32 %), l'augmentation du Fonds d'urgence humanitaire (+8 %) et l'augmentation du budget d'AFETI Expertise France (+21 %). Nous saluons l'effort de générosité et de solidarité de la France dans le contexte international de crise de réfugiés et des migrants en général. Nous, Françaises et Français de l'étranger, sommes des migrantes et des migrants parfois confrontés au racisme et à la discrimination dans nos pays d'accueil. C'est pourquoi, au sein du groupe Français du monde, Écologie et Solidarité, nous nous indignons contre les référendums xénophobes, contre les nouveaux murs de Berlin qui s'érigent aux frontières orientales de notre Europe, et en France contre ceux qui cherchent à attiser la haine de l'autre, en organisant des manifestations contre l'accueil des migrants dans les territoires.
Monsieur le Ministre, enfant de Toulouse, puis de Perpignan, j'ai grandi avec la mémoire des camps d'accueil pour les réfugiés de la guerre d'Espagne. Nous devons retenir les leçons de l'histoire. Nous connaissons aujourd'hui l'héritage positif de cette migration et la manière dont elle a enrichi la France. Nous demandons par ailleurs que la solidarité que le gouvernement promeut en France soit aussi effective auprès des Français de l'étranger. À cet égard, nous appelons le gouvernement à tenir ses engagements quant à la sanctuarisation de l'aide sociale pour nos compatriotes les plus fragiles à l'étranger. Si nous nous félicitons en outre du volontarisme de la France sur l'aide au handicap à travers la création de l'observatoire pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, outil nécessaire pour intégrer au mieux l'ensemble des enfants français désirant s'inscrire dans le réseau AEFE, nous nous inquiétons cependant de la stagnation du budget de ce dernier, alors que le nombre d'élèves à l'intérieur du réseau n'a jamais été aussi important et au moment même où l'on nous annonce un nouveau prélèvement de 13 millions d'euros sur les fonds de roulement des EGD. Nous constatons également avec regret que le budget des bourses scolaires est en diminution de 5 millions d'euros. Nous avons conscience que cette baisse est due à une consommation insuffisante de l'enveloppe ; néanmoins, nous déplorons la rigidité de certains postes consulaires, sur l'application des instructions. Nous savons les conseillers consulaires attentifs aux situations particulières des familles, et nous connaissons leur volonté de remonter les quotités des familles dont le reste à payer est encore insoutenable. Malheureusement, l'autocensure de certains postes ne permet pas de relever ces quotités. Si c'était le cas, Monsieur le Ministre, il y a fort à parier que l'ensemble de l'enveloppe serait dépensé.
Nous considérons également qu'il est nécessaire de conditionner tout financement des établissements scolaires, y compris les versements des bourses à une exigence de maîtrise des frais de scolarité et à une intégration plus forte de la mixité sociale dans les projets d'établissement. Ce serait le moyen de rendre la gestion de certains établissements plus exemplaires.
Enfin, l'exemplarité, il doit aussi en être question lorsque l'on est élu de la nation. Le groupe Français du monde, Écologie et Solidarité déplore que certains élus consulaires ne soient pas résidents dans leur circonscription d'élection, Monsieur le Ministre. Cela est regrettable pour nos concitoyens qui peuvent alors ne pas avoir accès à l'élu de proximité que la loi du 22 juillet 2013 était censée leur offrir. Siéger à l'AFE, ce ne sont pas que des droits, mais en premier lieu un devoir d'éthique envers les citoyens qui nous ont élus.
Merci beaucoup.
(Applaudissements).
Monsieur le Président
Merci.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Richard ORTOLI, du Groupe IdéE.
Monsieur Richard ORTOLI, conseiller élue de la circonscription « États-Unis d'Amérique»
Monsieur le Ministre, Chers collègues,
Merci d'être parmi nous aujourd'hui.
Je parle de la part du groupe IDéE, pour souligner le fait que nous avons des idées, et je voudrais attirer votre attention sur l'article 12 de la loi du 22 juillet 2013, qui dit que le gouvernement peut consulter l'Assemblée des Français de l'étranger pour des questions diverses, notamment des questions d'ordre général. Vous savez peut-être que nous sommes, certains et beaucoup d'entre nous, un réservoir d'expertise. Comme vous, certains d'entre nous avons une double, voire une triple ou quadruple culture ; nous parlons plusieurs langues ; nous sommes à la fois Français, mais aussi du pays dans lequel nous vivons et ce qui nous étonne toujours un peu, c'est que nous ne sommes pas consultés pour des questions d'ordre général, je parle notamment des traités bilatéraux, avec des conséquences inattendues. Par exemple, en tant qu'avocat, je me fais un peu de publicité, si vous me le permettez, je suis souvent consulté suite aux séquelles inattendues de FACTA, mais aussi de la directive européenne concernant les successions, qui a beaucoup compliqué les choses, pour beaucoup de Français qui résident à l'étranger. Notre collègue canadien attire mon attention sur la convention entre le Québec et la France sur la reconnaissance effective des diplômes et des compétences, qui n'est pas du tout reconnue au Québec, etc. Il y a donc des domaines d'expertise sur lesquels nous pourrions être consultés et sur lesquels nous devrions l'être, parce que cela vous faciliterait la tâche, et pour lesquels, malheureusement, nous ne le sommes pas.
Je félicite le réseau consulaire, parce que nous sommes consultés sur les questions électorales. Nous avons d'ailleurs dans peu de temps au consulat de New York, une réunion pour parler des questions électorales, c'est une très bonne chose. Ce n'est donc pas du tout pour nous plaindre, mais simplement pour attirer votre attention sur ce réservoir d'expertise que nous sommes et donc vous devriez profiter à notre avantage réciproque.
Merci beaucoup.
(Applaudissements).
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Louis MAINGUY, pour les non-inscrits.
Monsieur Jean-Louis MAINGUY, conseiller élu de la circonscription « Asie centrale et Moyen-Orient »
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
La loi de réforme de l'AFE, dont mes collègues viennent de parler, du 22 juillet 2013, s'était proposée, je cite :
De renforcer la démocratie de proximité en créant une nouvelle catégorie d'élus locaux que sont les conseillers consulaires.
Siégeant dans 130 circonscriptions consulaires, ces conseillers au nombre de 443 étaient donc bien plus nombreux que les 155 conseillers de l'ancienne AFE qui représentaient jusque-là les quelques 2 millions de Français établis hors de France. Les 443 conseillers consulaires ont élu en leur sein, nous le savons, les 90 conseillers de la nouvelle AFE que nous sommes, et qui représentons mondialement 16 zones géographiques regroupant plusieurs circonscriptions consulaires. Pour ma part et à titre d'exemple, la circonscription Asie centrale et Moyen-Orient regroupe sept circonscriptions consulaires étendues sur plus de 20 pays différents. Le constat que nous pouvons faire au terme de deux années d'exercice est le suivant : d'une part, les conseillers consulaires assurent sur le plan local des 130 circonscriptions consulaires, un service et une présence de proximité efficaces et donc conformes au souhait de la loi de réforme ; d'autre part, les 16 circonscriptions par zone, dont dépendent les conseillers à l'AFE, étant beaucoup trop étendues géographiquement, aucune visite de proximité, aucun travail de synthèse n'a pu être établi ou fait à ce jour, pour remonter les informations de certaines zones ou de certains pays, ainsi que les demandes des conseillers consulaires qui y résident, lorsqu'il y en a, jusqu'en métropole. Cette impossibilité est due à deux facteurs : un premier facteur qui est un facteur temps, voyager dans 20 pays ou plus pour aller au contact de nos compatriotes n'est peut-être pas une chose tout à fait facile. Et un second facteur, financier celui-là, nous pouvons aisément imaginer ce que ces nombreux déplacements pourraient entraîner de dépenses. Pour le facteur temps, je pense qu'en tant que conseiller à l'AFE, nous pourrions éventuellement résoudre le problème. C'est le second facteur financier qui pose problème. Comment, Monsieur le Ministre, faire évoluer la réforme et rendre plus précis, plus complémentaires, les travaux de proximité des conseillers consulaires, avec les travaux de notre Assemblée et répondre ainsi à l'argument majeur de la réforme de 2013, à savoir renforcer la démocratie de proximité et pouvoir surtout en rendre compte auprès des instances de métropole ? Merci.
(Applaudissements).
Monsieur le Président
Je remercie les quatre intervenants. Je vous propose, Monsieur le Ministre, si vous le souhaitez, de répondre.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Ministre Matthias FEKL.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Je vais évidemment répondre à tout le monde. D'abord, sur vos interventions de fond, et dans aucune des interventions, il n'y avait l'idée que peut-être des élections arrivent Mais, sur les questions de sécurité, je vous ai apporté un certain nombre de précisions dans mon propos. Des débats parlementaires sur le budget vont avoir lieu maintenant, mais nous sommes à votre disposition, tout au long du débat parlementaire et une fois que le budget est voté et que les décrets de répartition viendront indiquer des précisions, pour vous dire vraiment très précisément, pays de résidence par pays de résidence, quels seront les fonds alloués. Ce sont des informations publiques, c'est de l'argent public, c'est le budget de la nation et nous pouvons vous parfaitement vous dire où l'argent est employé, quelles sont les priorités, etc. Donc, Monsieur le Directeur, évidemment, nous ferons cela tout au long des différentes étapes.
Ensuite, sur les questions de fiscalité et de budget, il y a une petite contradiction. On ne peut pas d'un côté dire qu'il y a trop d'impôts et de l'autre côté qu'il faudrait augmenter l'ensemble des budgets. Je ne suis pas magicien et je ne sais pas comment faire d'un côté, des baisses massives d'impôts que certains proposent et par ailleurs augmenter les dotations partout. Cela n'existe pas. C'est de la démagogie. Je ne dis pas que c'est ce que vous envisagez, mais il faut être cohérent. Vraiment, il faut être cohérent. Et nous, ce à quoi nous avons veillé, contestable ou pas, on peut toujours débattre des choix, c'est à ce que les Français de l'étranger soient mis à contribution, évidemment au même titre que les Français dans leur ensemble, mais qu'ils ne soient pas plus pénalisés, dans un contexte budgétaire très compliqué, que vous connaissez comme tout le monde, mais qui ne date d'ailleurs pas d'hier, qui est une constante. Donc, dans les différents chiffres que je vous ai indiqués, sur la scolarité, la sécurité, le maintien d'un réseau diplomatique universel, dont nous sommes l'un des rares pays au monde à pouvoir disposer, tout cela, ce sont des choix. Il y aurait pu y avoir d'autres types de choix. Certains auraient pu me proposer de supprimer une partie du réseau diplomatique et consulaire, ce que font un certain nombre d'autres pays, et ce qui est envisagé, y compris dans les débats pour l'année prochaine, par certains, de supprimer purement et simplement le réseau tel qu'il existe aujourd'hui dans des parties de notre pays. Encore une fois, c'est un débat, chacun ensuite se fait son image, mais nous avons essayé, avec Laurent FABIUS d'abord, avec Jean-Marc AYRAULT maintenant, de toujours être très attentifs à ce sujet-là. J'y reviendrai quand je parlerai tout à l'heure des questions d'aide sociale, mais là-dessus, les besoins sont maintenus. Je détaillerai cela à une autre réponse, mais vraiment, nous avons essayé de veiller à cela.
Ensuite, encore une fois, politique par politique, on peut critiquer, mais globalement, aujourd'hui, les Français de l'étranger sont mis à contribution à la même hauteur, en moyenne, que les Français ici en France. C'est un choix politique qui s'assume et qui peut être porté comme cela. Ensuite, chacun est évidemment libre de penser ce qu'il souhaite.
Sur la sécurité, parce que vous avez raison d'insister là-dessus, en particulier après les vagues d'attentat qui ont frappé notre pays, encore une fois, il y a une attention toute particulière, nous vous donnerons toutes les informations détaillées pour les écoles, pour les emprises et pour les entreprises, pour que vous puissiez voir là-dessus. En sachant que, comme vous le savez aussi bien que moi, il n'y a pas de situation de risque zéro. Pas situation de risque zéro en France, pas non plus à l'étranger, beaucoup de pays dans lesquels vous vivez sont particulièrement sensibles à la question sécuritaire, d'où, de la part de nos postes, une attention redoublée aussi. Et, sur CSG et CRDS, là-dessus, je vous ai déjà indiqué quelle était la position du gouvernement qui n'a pas varié depuis. Cela est suivi au ministère du Budget, mais cela sera fait concernant l'Union européenne. Le droit sera totalement appliqué. Cela ne sera pas fait en dehors. Je sais que cela ne vous plait pas, mais c'est la position du gouvernement qui n'a pas varié. Vous êtes évidemment en droit de le contester en me faisant les gros yeux, chère Régine, depuis le début de mon intervention. Vous m'impressionnez à chaque fois, du coup, je perds tous mes moyens.
(Applaudissements).
Mais, c'est la position, vous la connaissez, vous pouvez la critiquer, mais elle n'a pas bougé.
Sur les différentes préoccupations que vous avez indiquées, d'abord sur le droit à l'avortement, vous savez que le gouvernement français en assure désormais la gratuité ici. C'est une décision gouvernementale, cela concerne notre pays, cela n'en concerne pas d'autres, mais vous voyez bien la philosophie qui est la nôtre sur ce sujet et qui est au rendez-vous pour ce qui concerne la France. Nous sommes très attentifs à la question de la solidarité. Le budget des aides sociales auquel vous avez fait référence et auquel beaucoup d'entre vous sont attentifs sera préservé dans le projet de loi de Finances de 2017. Je me suis mobilisé sur cela et Jean-Marc AYRAULT en personne s'est beaucoup mobilisé, à plusieurs reprises, au plus haut niveau, pour que ce budget soit sanctuarisé. Nous savons qu'y compris à l'étranger, contrairement aux caricatures qui existent pour beaucoup, il y a des situations sociales compliquées. Vous le savez bien, puisque vous vous en occupez, donc là-dessus, les choses sont claires et précises pour l'année prochaine.
Sur les bourses, nous avons le débat fréquemment, nous l'avons encore eu ce matin, les besoins sont couverts. Nous ne sommes pas sur de l'affichage de budgets qui augmentent alors que derrière, la consommation serait moindre. Vous pourriez, à juste titre, nous le reprocher et nous dire que ce n'est pas un budget sincère. Nous souhaitons couvrir les besoins. Encore une fois, s'il y a des problèmes particuliers, des situations particulières, je suis vraiment personnellement à votre disposition pour les regarder et les examiner, le Cabinet et les services font cela au cas par cas et je suis à votre disposition là-dessus.
Ensuite, sur la question du fonctionnement de l'Assemblée et des liens avec le gouvernement, plusieurs choses là-dessus. D'abord, mon sentiment, j'espère qu'il est partagé, c'est que les liens de travail, notamment à l'occasion de ces Assemblées, mais aussi à l'occasion des déplacements et à l'occasion des travaux que beaucoup d'entre vous me transmettent directement, sont positifs. S'est installé progressivement, grâce à tout le monde et grâce surtout à la qualité de votre travail dans les commissions et dans les différentes instances de l'Assemblée, vraiment quelque chose qui est en phase avec la décision politique et qui est utile. Nous ne sommes pas toujours d'accord, heureusement, mais il y a beaucoup de travaux qui nourrissent les réflexions et les décisions du gouvernement, y compris sur le budget. Si sur les thèmes budgétaires, vous n'exprimez pas, vous, des priorités, certainement, ou si vous exprimez d'autres priorités, les choses seront évidemment prises en compte. Donc, ce constat-là, je pense, est important pour votre Assemblée. C'est indispensable et vraiment, je veux saluer à travers le Président, tous les membres de l'Assemblée. Il est indispensable que ce travail concret, de terrain et de propositions demeure, parce que c'est la légitimité et la raison d'être de cette Assemblée. Après, est-ce que l'on peut renforcer les choses ? Sûrement. Là-dessus, je suis preneur de suggestions. Vous avez commencé là-dessus, comment davantage vous saisir, comment avoir un lien plus fort ? Vraiment, je suis prêt à tout regarder. Sur ce qui est des traités internationaux, il faut regarder, parce que la Constitution fixe quand même assez précisément ce qui est fait, le lien avec le Parlement, etc. Je suis favorable à renforcer le lien, le rôle du Parlement, y compris sur ces sujets-là, donc a fortiori, cela vaut pour des assemblées d'élus, mais le cadre est quand même assez précis. Mais vraiment, toutes les propositions que vous pourrez faire pour que l'Assemblée soit encore plus impliquée dans les différentes décisions, je prendrai, sans ajouter des lourdeurs ou des consultations obligatoires dans tous les sens qui, pour le coup, paralysent au final l'action publique, mais que l'on ait cette réactivité-là, vraiment, très volontiers. Après, il y a petite question que vous avez principalement posée sur les budgets, en réalité, et sur comment vous facilitez l'exercice de votre mission. Je suis très attentif à cela, mais en même temps, je ne vais pas non plus aujourd'hui vous faire de grandes annonces là-dessus. Vous le savez, d'ailleurs. Il y a un budget, il est sûrement compliqué dans beaucoup de régions, notamment sur celles de vos circonscriptions d'élection qui couvrent plusieurs pays, pour que vous puissiez en permanence être sur le terrain autant que vous le souhaitiez. Le constat est partagé. Après, le contexte budgétaire est tel qu'il est, donc je ne peux pas, là-dessus, vous promettre monts et merveilles, mais évidemment, nous savons que pour beaucoup d'entre vous, non seulement tous laissent beaucoup de temps, mais certains y laissent même de l'argent et contribuent de leur poche. Ce n'est pas satisfaisant. L'énoncer, c'est facile ; régler le problème, c'est plus compliqué et je ne le ferai pas aujourd'hui devant vous. Mais, en tout cas, merci aux quatre présidents de leurs interventions.
Travaillez bien, cette semaine. Il est extrêmement important qu'il puisse y avoir, en vue du budget, en vue des problématiques sur lesquelles vous allez plancher tout au long de la semaine, des propositions opérationnelles, dont certaines, sûrement, pourront être mises en oeuvre rapidement. D'autres seront de toute façon versées au débat pour la suite. Mais, vous témoignerez ainsi une fois de plus que vous êtes une Assemblée vivante, réactive, au coeur de l'actualité, au coeur des problématiques, aussi, de nos concitoyens, partout dans le monde.
Merci à vous.
(Applaudissements).
Monsieur le Président
Nous allons passer aux questions, mais avant, je voudrais profiter de ce changement pour saluer Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Sénatrices et Sénateurs qui sont ici aujourd'hui, ainsi que les différents responsables d'administration qui suivent nos travaux, plus, me dit-on, certains conseillers consulaires également.
Merci à tous.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Olivier PITON, pour le groupe Alliance de la droite, du centre et des indépendants.
Monsieur Olivier PITON, conseiller élu de la circonscription « États-Unis d'Amérique »
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Administration, Mes Chers Collègues,
Tout en restant dans le cadre que vous venez de définir, de concorde et de respect qui nous sied très bien, y compris en période préélectorale
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Cela n'empêche pas de se dire les choses.
Monsieur Olivier PITON
Cela n'empêche nullement de se dire les choses et, si vous m'y autorisez, je souhaiterais revenir sur la problématique de la CSG, d'abord pour rendre hommage au gouvernement et à l'administration fiscale qui a effectivement débuté les remboursements pour les contribuables qui ont été indûment assujettis depuis l'année 2012, de l'ordre de 320 millions d'euros par an environ, je parle des contribuables de la zone de l'Espace économique européen, et qui ont donc commencé à obtenir les remboursements.
Ma première question est la suivante : avez-vous les informations sur le nombre de nos concitoyens qui ont déjà pu obtenir ces remboursements ? Avez-vous des chiffres à nous communiquer un petit peu plus précis, de sorte que nous soyons, nous-mêmes, en mesure de les communiquer ?
Ma deuxième question tient à la méthode. Afin de respecter le délai de prescription fiscal, c'est à l'assujetti, au contribuable de faire la démarche auprès de l'administration fiscale, pour obtenir le remboursement du trop-perçu. Comme un certain nombre de Parlementaires se sont approprié cette question, je souhaitais savoir s'il était possible de mettre en place, ce qui permettrait au contraire à l'administration de pouvoir devancer la demande des contribuables, dont un certain nombre d'entre eux ne sont peut-être pas totalement au fait de la manière de pouvoir récupérer leurs fonds, si donc l'administration pouvait anticiper cette demande et donc, procéder au remboursement, sans qu'au préalable, l'assujetti fasse cette demande et cette démarche.
Et puis, dernier point, vous avez rappelé effectivement la position du gouvernement sur les contribuables qui ont été assujettis à la CSG et à la CRDS, hors de l'Espace économique européen. Nous continuerons, ici, à être nombreux à regretter que le gouvernement ait décrété le maintien d'une inégalité de traitement fiscal entre Français de l'étranger et nous espérons que soit ce gouvernement, soit le suivant, réfléchira à nouveau à cette position, pour maintenir, ou du moins arriver à parvenir à une égalité fiscale qui nous semble absolument naturelle.
Je vous remercie.
(Applaudissements).
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Ministre Matthias FEKL.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Merci pour votre intervention et vraiment, évidemment, il est parfaitement normal de se dire les choses. Vous êtes des élus et il est parfaitement normal que vous portiez la parole, il n'y a aucun souci là-dessus. Bien noté sur l'aspect regret ; sur l'aspect avenir, nous verrons. Quel que soit le cas de figure, nous verrons ce qui sera décidé sur ce sujet-là et la nature des promesses que les uns et les autres feront et/ou tiendront. Ensuite, sur les informations précises, non, pas de chiffres à ce stade. Je me suis tourné vers vous, pas de chiffres à ce stade, donc nous allons faire un point avec Bercy. S'il y a des chiffres, nous vous les communiquerons dans le courant de cette semaine, s'il y a des choses communicables. Franchement, je ne le sais pas. Si c'est le cas, vous pourrez transmettre ces informations dans les commissions compétentes. Et sur l'aspect démarches et sur qui pèse le poids de la démarche, nous allons regarder avec Bercy. Je vais demander à Bercy. Le site impots.gouv.fr a fait un gros travail, vous y avez fait allusion, sur faire connaître, etc. Nous allons voir si nous pouvons aller plus loin. Là, je ne peux pas vous répondre. Il y a vraiment une grosse implication. Parfois, dans ce genre de cas, on peut se dire, l'administration va être discrète pour que le moins possible de gens viennent réaliser leurs droits. Je crois vraiment que pour le coup ce n'est pas le cas et qu'à travers impots.gouv.fr, cela est relayé. Nous allons voir si plus peut encore être fait.
Monsieur le Président
Merci.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Chantal PICHARLES, pour le groupe Français du monde, Écologie et Solidarité.
Madame Chantal PICHARLES, conseiller élu de la circonscription « Europe du Sud »
Merci, Monsieur, Chantal PICHARLES, de Grèce, circonscription d'Europe du Sud, pour le groupe Français du monde, Écologie et Solidarité.
Monsieur le Ministre, il y a quelques décennies, notre amie la Sénatrice Monique CERISIER-BEN GUIGA dénonçait les différences de considérations entre les Français de France et les Français de l'étranger. Elle lançait le slogan : « Les Français de l'étranger sont des Français à part entière et non entièrement à part ». Or, actuellement, malheureusement, l'Éducation nationale semble mettre à part l'enseignement français à l'étranger, à le considérer comme étant de moindre importance, par exemple, en refusant des renouvellements de détachements à des enseignants établis avec leurs proches à l'étranger ; en créant de nouvelles règles : deux ans minimum en France à l'issue de l'année de stagiarisation*, avant que les recrutés locaux aient la possibilité de réintégrer leur établissement d'origine du réseau des établissements français à l'étranger, et leurs familles. Il faut rappeler, en outre, que les recrutés locaux sont formés dans le réseau, sur les fonds du réseau. Je parle des IEN, IPR, conseillers pédagogiques, maîtres formateurs de l'AEFE. D'autre part, pourquoi imposerait-on la mobilité aux résidents, alors que nombre d'enseignants en France peuvent passer toute leur carrière dans la même académie, voire le même établissement. Monsieur le Ministre, le gouvernement est-il prêt à résoudre ces questions urgentes, à donner les moyens nécessaires au réseau des établissements français à l'étranger, à le traiter à l'égal d'une académie, à le reconnaitre comme un réseau d'enseignement à part entière ?
Merci, Monsieur le Ministre.
(Applaudissements).
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Ministre Matthias FEKL.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Merci pour votre message, en particulier la situation de Monique CERISIER-BEN GUIGA, que je reprends volontiers à mon compte et je pense que beaucoup de gens ici peuvent la reprendre à leur compte, parce que nous avons ce souci-là, justement, de tout faire pour que cette devise soit aussi une réalité.
Je ne partage pas votre constat sur le réseau. Nous savons bien qu'il y a des difficultés, mais c'est un magnifique réseau, c'est un des tout premiers au monde. Je vous ai indiqué les tout derniers chiffres par rapport à la rentrée, par rapport aussi aux sommes importantes qui étaient investies sur la rénovation, sur la sécurité, sur le travail. Après, la question ressources humaines, sur laquelle l'Agence, évidemment, se penche tout particulièrement. Nous sommes en lien permanent avec les responsables de l'Agence et le Directeur est là. Je le salue et le remercie pour sa présence. Il sera d'ailleurs avec vous dans de nombreuses séquences de cette semaine. Donc vraiment, nous y sommes très attentifs. Sur l'aspect détachement, nous avons des contacts très étroits avec le ministère de l'Éducation nationale, pour voir comment avancer et comment pouvoir faire en sorte que les choses se passent le mieux possible. La première fois, c'était en 2014 ou 2015, que sur les aspects éducatifs, le ministre des Affaires étrangères et la ministre de l'Éducation nationale ont tenu, à leur niveau, une réunion pour manifester la priorité politique qu'il y avait à ce sujet-là et pour bien signifier à tout le monde que le réseau à l'étranger était lui aussi à part entière pour l'éducation. L'éducation des jeunes Français, pour lesquels c'est un lien absolument indispensable avec le pays, la culture, vous savez cela, mais aussi pour les enfants des différents pays de résidence. Encore une fois, ce réseau est à la fois un lien entre les Français expatriés, les jeunes et un levier d'influence pour la France envers les populations des différents pays de résidence. Donc, nous sommes très attentifs à cela et je ne veux pas laisser dire ici que c'est quelque chose de négligé. C'est traité directement au niveau du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de l'Éducation nationale. Bien sûr, au niveau des Secrétaires d'État, bien sûr au niveau de l'Agence qui suit cela de près. Encore une fois, il y a une situation compliquée et elle s'applique aussi à l'étranger. Être à part entière, c'est cela aussi, c'est malheureusement aussi participer aux efforts budgétaires. Mais, l'Éducation, vraiment, qui est une priorité de ce gouvernement depuis 2012, y compris sur les créations de postes, y compris sur les réformes de l'école, je ne vais pas vous faire l'ensemble du bilan ici aujourd'hui, se transposent aussi à l'étranger. Et moi, c'est ce que je ressens dans beaucoup de déplacements, quand j'échange. Et vraiment, je vous le dis sincèrement, je sais que déjà, la dernière fois, cela n'avait pas plu, mais quand j'échange avec des équipes de l'enseignement français à l'étranger et quand il m'arrive sur le terrain d'échanger avec des équipes d'enseignement en France, vraiment, ce n'est pas le même type de difficultés et ce n'est pas le même degré de difficulté du tout. Donc, cela fait plaisir ou pas, mais c'est une réalité. Malgré tout, dans notre beau réseau à l'étranger, avec des difficultés, des difficultés de personnel, des difficultés pédagogiques, évidemment, comme partout, globalement, on est dans une situation qui n'a rien à voir avec beaucoup d'endroits dans notre pays, que ce soit en ville, en banlieue ou à la campagne. Je dois donc aussi, au risque d'être impopulaire, vous dire mon sentiment là-dessus.
Monsieur le Président
Merci.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur François LUBRINA, pour le groupe IDéE.
Monsieur François LUBRINA, conseiller élu de la circonscription « Canada »
Monsieur le Ministre,
Vous serez, je crois, la semaine prochaine au Québec, accompagnant notre Premier ministre dans le cadre des visites alternées entre la France et le Québec. Notre communauté aura donc le plaisir de vous recevoir. Je voudrais, dans le cadre préparatoire à cette visite, vous sensibiliser sur un point important. Il s'agit de l'entente intergouvernementale France-Québec, qui avait été signée le 17 octobre 2008, qui devait faciliter la reconnaissance des diplômes et des compétences entre la France et le Québec. Dans les faits, cette entente a été respectée par la France, qui a amendé son Code de la nationalité pour permettre aux Québécois qui ne sont pas des nationaux européens d'exercer. Nous avons tout fait pour faciliter les choses. Côté québécois, nous avons un véritable blocage au niveau des ordres professionnels. Dans les faits, le gouvernement du Québec n'a pas respecté sa signature, ce qui pénalise nos compatriotes aussi bien pour les métiers que pour les professions. Une manifestation a même eu lieu dimanche dernier. Elle est partie du consulat de France et elle s'est rendue jusqu'au bureau du Premier ministre, pour faire connaitre l'émotion, la déception et l'inquiétude de nos compatriotes qui, parfois, sont sans emploi.
Je vous demanderai, Monsieur le Ministre, d'être vigilant sur ce sujet c'est un sujet consensuel qui dépasse les parties, la partisanerie, qui est dans l'intérêt commun de nos compatriotes de manière que vous demandiez au Premier ministre, Monsieur COUILLARD, qui est incidemment un compatriote français, accessoirement, qui est médecin, que ces ententes soient appliquées. En ce qui concerne en particulier l'Ordre des vétérinaires, il n'y a pas d'ARM, d'Arrangement de reconnaissance mutuelle qui ait été signé. Vous rencontrerez certains résidents et internes qui ont des difficultés à se faire reconnaitre. Donc, je vous demanderai vraiment instamment de faire preuve, je ne dis pas de fermeté, mais au moins de bien faire comprendre au Premier ministre du Québec que cette situation est intolérable et que lorsqu'une signature est donnée, il y va de la crédibilité du gouvernement du Québec sur la scène internationale. Je vous en remercie par avance.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Merci à vous.
(Applaudissements).
Merci à vous, message bien noté. Ce sera effectivement la semaine prochaine. Nous évoquerons ces sujets dans les différents entretiens que nous aurons. Je demanderai avant un point de situation extrêmement précis sur où nous en sommes, ce qui marche et ce qui ne marche pas pour que nous puissions, avec le Premier ministre et les différents membres de la délégation, relier ce message. D'ici là, si vous avez des compléments, n'hésitez pas à nous les faire passer directement.
Monsieur le Président
Puisque l'on nous a donné cinq minutes de plus, Bruno THERET.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Bruno THERET, pour le groupe Alliance de la droite, du centre et des indépendants.
Monsieur Bruno THERET, conseiller élu de la circonscription « Benelux »
Bonjour, Monsieur le Ministre,
Je salue également les élus qui sont présents à notre Assemblée.
Monsieur le Ministre,
Je vais rebondir et approfondir l'intervention de notre Président. Vous savez que la France affiche, pour sa douzième année consécutive, donc suite à plusieurs gouvernements, une balance commerciale en déficit de 45 milliards d'euros. Après une amélioration du déficit du commerce extérieur de la France, qui dépend essentiellement des grands contrats, après la stabilisation de nos parts de marché pour les biens et les services (3,5 %), la mise en place du Pacte de responsabilité avec celui de l'emploi, après avoir amélioré la compétitivité avec un salaire horaire qui se situe en dessous du salaire horaire allemand, qui est de l'ordre de 38 euros, nous constatons qu'au premier semestre, le déficit commercial se creuse, pour atteindre 24 milliards d'euros. Ce déficit, qui se creuse en dépit de la mise en place de la diplomatie économique. Alors, la question est : ne serait-il pas utile d'impliquer davantage les élus consulaires que nous sommes avec leur expertise, avec les chambres de commerce et d'industrie, avec les missions économiques, de mettre en place un Guichet unique, voire une maison d'entrepreneuriat, pour les PME, pour les très petites entreprises, qui sont notre avenir et notre dynamisme économique ? Également, quelle est votre position, actuellement, sur le Traité de négociations TTPI. Il y a un déséquilibre entre les propositions françaises et les positions américaines et par rapport à l'Europe, aujourd'hui, nous sentons qu'il y a une distension au niveau des approches, notamment avec Jean-Claude JUNKER. J'aimerais bien avoir des précisions de votre part.
Merci.
(Applaudissements).
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Ministre Matthias FEKL.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL,
Merci à vous.
Je présente mes excuses au Président, parce que je n'avais pas répondu sur ce point-là, l'aspect commerce extérieur et diplomatie économique, donc merci de me donner l'occasion de me rattraper.
D'abord, entre 2011 et 2015, la situation du commerce extérieur s'est améliorée de manière continue, puisque nous sommes passés d'un déficit de plus de 70 milliards d'euros à un déficit autour de 45 milliards d'euros. Cela était permanent sur les quatre années, mais j'ai toujours dit, quand j'ai eu à m'exprimer là-dessus, qu'évidemment, c'était une bonne nouvelle, mais que 80 % de l'amélioration ne dépendait ni de vous, ni de moi, ni de personne, elle dépendait de l'évolution des prix de l'énergie et de l'évolution du cours du pétrole. Donc, là-dessus, il faut être très honnête et franchement, dans le commerce extérieur, il y a énormément de choses qui sont des facteurs exogènes. Le gouvernement dans son ensemble essaie de travailler sur les facteurs endogènes, sur lesquels nous avons prise et moi, plus particulièrement, c'est quelque chose qui relève de mon travail ici. Donc, nous avons beaucoup travaillé sur la simplification du parcours à l'export, qui était très attendue pour les petites et moyennes entreprises. J'ai organisé, ici dans cette salle, il y a un an et demi maintenant, en mars 2015, pour la première fois, un forum des PME à l'international au Quai d'Orsay, que je répercute aussi dans les nouvelles grandes régions qui sont en charge du pilotage économique et de la politique d'export. Là-dessus, il y a quelque chose à faire dans le lien grandes régions/PME et entreprises de taille intermédiaire et innovations/conquête à l'export. Nous sommes donc beaucoup allés là-dessus, je m'y suis beaucoup impliqué. Toutes mes délégations à l'étranger sont ouvertes aux PME avec une inscription sur Internet on ne peut plus simple, justement dans l'idée qui est chère à beaucoup d'entre vous, qu'il faut faciliter la vie des PME, elles n'ont pas de temps à perdre et donc, tout ce qui est simple est bien. C'est aussi dans cet état d'esprit que nous avons fusionné un certain nombre d'agences pour créer Business France, une grande agence de la France à l'international. Avant, il y avait Ubifrance et l'AFI, mais dans une économie mondialisée, raisonner uniquement en import/export n'a pas de sens. Beaucoup d'export de France est réalisé par des entreprises étrangères. Il y a des produits qui rentrent et qui ressortent. Il faut vraiment raisonner en termes de chaîne de valeur mondiale. C'est donc Business France, dans laquelle nous avons également fait rentrer une partie importante du travail de SOPEXA sur l'agroalimentaire et ces exportations. Nous avons mis en place des conventions entre les différents opérateurs et, pour la première fois, a été présenté un parcours unique à l'export, entre les chambres consulaires, le travail remarquable que font les conseillers du commerce extérieur de la France qui ont engagées dans du tutorat de manière bénévole, qui ouvrent leur carnet d'adresses et qui travaillent là-dessus, entre les agences de l'État et plus généralement la diplomatie économique française. Ce sont des choses très concrètes. Cela se décline aussi dans les pays, justement pour qu'il y ait des portes d'entrée unique. Est-ce que cela marche ou pas ? Là, nous allons rentrer dans une phase d'évaluation. Cela fait un an et demi que cela est décidé. Cela se met progressivement en place, de manière inégale selon les pays, donc j'ai un suivi très précis là-dessus, mais nous allons faire l'évaluation. Ensuite, je suis parfaitement prêt à dire que tout n'est pas parfait et qu'il faut encore améliorer les choses. Mais, je crois vraiment que c'est la première fois que le Quai d'Orsay a été aussi mobilisé, aussi impliqué, que les ambassades se sont autant ouvertes aux entreprises en général, y compris aux PME. Le speed dating des ambassadeurs ici, qui permet vraiment un échange direct ambassadeurs/PME. Donc, il y a aussi une culture qui change et cela me semble extrêmement positif. Il faut poursuivre là-dessus. Ce que j'espère, moi, c'est que quelle que soit la suite, ce qui marche continue à être déployé. J'ai essayé ici de bâtir des choses qui puissent être utiles, mais qui ne le seront que si cela se déploie sur du long terme. Et ce qui ne marche pas, aucun problème, il faut le changer, mais il ne faut pas tout changer par principe. C'est quelque chose qui nous fait beaucoup de mal et quels que soient les responsables en place, tous les cinq ans, tous les dix ans, tout bazarder uniquement parce qu'on ne l'a pas fait soi-même, cela se paie à la fin. Les stratégies comme cela, elles se déploient aussi sur une quinzaine d'années. Dans l'industrie, ce sont des plans sur le long terme.
Ensuite, il y a la question du TTIP. Là-dessus, je peux tenir une minute, cinq minutes, une heure, cinq heures, c'est à vous de me dire, mais je crois que nous allons être court. D'abord, cela fait deux ans que je suis ces négociations. J'ai été le premier membre d'un gouvernement, l'an dernier, il y a un peu plus d'un an, à tirer la sonnette d'alarme en disant : « Ces négociations sont totalement déséquilibrées ». Nous sommes évidemment favorables à de bonnes négociations. Les États-Unis sont un partenaire de tout premier plan pour nous en matière économique. Il y a près de 3 000 entreprises américaines en France, qui ont créé près d'un demi-million d'emplois ; il y a près de 4 000 entreprises, 3 760, je crois, entreprises françaises présentes aux États-Unis qui ont créé plus de 500 000 emplois, quasiment 600 000. Donc, les réalités économiques sont là et personne ne les nie. L'idée de signer un bon accord avec les États-Unis, qui mette des normes élevées pour la mondialisation est positif. Le problème est que ce n'est pas le tour qu'ont pris les négociations. Des négociations très opaques qui ont créé beaucoup de peurs, certaines inutiles, d'autres fondées. Il y a une asymétrie complète entre ce que propose l'Europe et ce que proposent les États-Unis. Nous avons des enjeux forts dans cette négociation : accès au marché public américain, ouvert à moins de 50 %, à 43 %, là où les marchés publics européens le sont à 97 %. Cherchez qui doit faire des efforts ? Pour nos entreprises, cela veut dire des choses très précises. Nous avons des enjeux en matière agricole, avec la défense de nos appellations, nos indications géographiques, nos différentes filières et là-dessus aussi, les États-Unis ne souhaitent pas bouger. Et quand je dis cela, vraiment, je rencontre régulièrement tous ceux qui décident sur ce sujet dans l'exécutif américain et au Congrès, tous les gens sérieux vous disent que là-dessus, de toute façon, cela ne bougera pas. Donc, si cela ne bouge pas, il faut en déduire les conséquences.
Problème supplémentaire : les États-Unis sont engagés dans une application très brutale, une défense très brutale de leurs intérêts, je ne leur en fais pas le reproche, je souhaite simplement que l'Union européenne soit capable de faire la même chose et lorsque vous voyez l'application unilatérale et extraterritoriale du droit américain, j'en parlais avec plusieurs d'entre vous avant la réunion, vous voyez bien que cela n'a aucun sens, d'un côté, de faire cela et de l'autre côté, de dire que l'on va négocier le partenariat de l'amitié du siècle. Franchement, ce n'est pas sérieux. C'est ce que dit le gouvernement français. Si les négociations se passaient bien, très bien. Ce n'est pas le cas et donc, j'ai eu l'occasion à Bratislava, il y a quinze jours maintenant, de demander l'arrêt des négociations. Nous sommes assez seuls en Europe à demander cela, mais pour la première fois, dans le Conseil européen, les choses ont bougé, c'est-à-dire que tout le monde n'est plus dans une pensée lénifiante disant que c'est nécessairement formidable et que tout va bien. Et moi, je souhaite vraiment, je parle à titre personnel ici, une Europe qui soit puissante, forte, capable de s'affirmer quand ses intérêts sont en jeu. C'est ce que la Commission européenne a fait en Irlande avec Apple, j'applaudis des deux mains*, c'est une Europe moderne, une puissance publique moderne, qui fait respecter ses règles comme d'autres le font et comme en particulier les États-Unis savent le faire. Quand elle négocie de manière un peu naïve, quand même, et béate, des choses qui ne sont pas dans notre intérêt, et nous, c'est la France, mais ce sont aussi beaucoup d'autres pays européens, je le dis tout aussi clairement. Nous, ce que l'on espère, c'est qu'avec une nouvelle administration, on puisse partir sur de nouvelles bases, des bases positives pour un accord moderne et un accord qui soit bénéfique pour tout le monde. Mais, si ce n'est pas le cas, autant arrêter, parce qu'entre partenaires et amis, avoir ce type de contentieux et d'incompréhension dans le placard, ce n'est pas bon. Et notre relation avec les États-Unis, qui sont le plus vieil allié, le plus ancien partenaire de la France, la relation mérite mieux que ce type d'incompréhensions.
(Applaudissements).
Monsieur le Président
Monsieur le Ministre, nous sommes arrivés largement au-delà du temps que vous nous aviez imparti. Je sais qu'il reste d'autres questions. Je sais que je vais me faire lyncher par mon propre groupe. Je suis rappelé à l'ordre par quelques SMS. Avez-vous le temps de répondre à une autre question, ce qui sacrifiera du temps ?
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Tu prends trois questions et je répondrai à tout en même temps.
Monsieur le Président
Cela me va. Merci de votre compréhension.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Annie MICHEL, pour le groupe Français du monde, Écologie et Solidarité.
Madame Annie MICHEL, conseiller élu de la circonscription « États-Unis d'Amérique »
Bonjour, Monsieur le Ministre,
Je suis Annie MICHEL, j'habite aux États-Unis. Vous venez d'en parler. Je vais vous poser un petit problème, une sorte de niche de notre beau réseau. Nous sommes des enseignants et nous avons maintenant de plus en plus de retraités, c'est-à-dire des enseignants qui ont travaillé longtemps aux États-Unis et qui ont fondé une famille aux États-Unis, et qui arrivent au problème du non-cumul des retraites. C'est un sujet qui se produit aux États-Unis, mais qui, évidemment, peut se produire dans d'autres pays. C'est pourquoi je vous pose ce problème. L'exemple que je vous mentionnais, c'est que jusqu'au 31 décembre 2001, les enseignants détachés pouvaient cumuler leur pension française et la retraite de la Social Security américaine, c'est-à-dire la retraite américaine acquise durant leur durée de détachement. À partir du 1er janvier 2002, avec le fameux décret de l'article 20 de la loi de Modernisation sociale, les enseignants n'ont plus le droit de cumuler leur retraite. C'est-à-dire que nous sommes obligés de cotiser à une retraite américaine, c'est une obligation, mais lorsque nous prenons notre retraite française, cette retraite américaine nous est déduite de notre retraite française, ce qui est complètement anormal, puisque nous avons cotisé, payé, réglé. Jusqu'à présent, c'était bien silencieux sur notre continent, mais maintenant, les gens arrivent à l'âge fatidique des 70 ans où on est obligé de prendre la retraite. Nous ne connaissons même pas le processus, nous ne savons pas à qui nous devons nous adresser et nous aimerions vraiment que ce problème soit revu, parce que c'est une niche, mais c'est très important d'un point de vue social. Cela crée de gros problèmes. Je vous demanderai donc s'il est possible de revoir cette loi afin que cette injustice soit comblée.
(Applaudissements).
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Hervé SEROL, pour le groupe Alliance de la droite, du centre et des indépendants.
Monsieur Hervé SEROL, conseiller élu de la circonscription « Afrique centrale, australe et orientale »
Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
À l'heure où nous parlons, la situation du Gabon est toujours d'actualité, avec depuis hier, un nouveau gouvernement qui a été mis en place. La position des médias, mais aussi de la France et de la diplomatie française a réellement mis en danger nos 12 000 compatriotes. Aujourd'hui, entre les déclarations des uns et des autres, les jugements de valeur et autres interventions, alors qu'il n'y a pas si longtemps, le Président de la République nous signalait que la souveraineté des pays africains était une priorité, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner clairement la position de la France sur le dossier Gabon ?
Merci.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Hervé FRASLIN, pour le groupe IDéE.
Monsieur Jean-Hervé FRASLIN, conseiller élu de la circonscription « Afrique centrale, australe et orientale »
Merci.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues, Chers élus et Parlementaires,
Je voudrais revenir sur la discussion que nous avions engagée la dernière fois et qui s'était terminée sur une interrogation sans réponse. Un élève français scolarisé à l'étranger coûte-t-il plus cher ou moins cher qu'un élève français scolarisé en France ? Je pense que pour défendre le budget de l'enseignement français à l'étranger, il faudrait qu'ensemble, nous puissions établir le constat qu'un élève français à l'étranger coûte beaucoup moins cher aux ressources publiques, qu'un élève français scolarisé en France. J'ai des chiffres, dans le détail, l'AEFE me les a communiqués. Nous sommes dans un rapport de quatre fois moins cher, si l'on prend seulement les élèves français, à huit fois moins cher si nous prenons les élèves scolarisés dans le réseau, en intégrant la contribution des familles. On peut l'exprimer de deux manières : la contribution globale des familles à travers les frais de scolarité dépasse aujourd'hui 1,6 milliard d'euros. La dotation à l'AEFE est désormais de moins de 400 millions d'euros, chacun voit le rapport. En coût moyen par élève, nous sommes environ à 6 000, 6 100 euros de coût moyen par élève ; l'État paie moins de 1 500 euros désormais. La tendance, sur les cinq dernières années, nous sommes passés de 65 % à 75 % de contribution des familles. Et je parle des contributions nettes, hors bourses. Si cette tendance se poursuit, comme semble l'annoncer le budget 2017 que vous préparez, avec hors dépenses particulières sur la sécurité des emprises scolaires, -3 %, si j'ai bien compris, un nouveau tour de vis. Je vous avais demandé de poser le tournevis, je ne sais pas si vous vous souvenez, vous en avez donné, vous vous apprêtez, semble-t-il à en donner un nouveau. Si on n'admet pas le fait que la France dépense beaucoup moins, quatre fois moins au minimum, pour un enfant français scolarisé à l'étranger, il est difficile d'argumenter pour défendre le budget de l'AEFE. Donc, s'il vous plaît, Monsieur le Ministre, peut-on se mettre d'accord sur des chiffres et en fait un argument pour dire que non, les enfants français scolarisés à l'étranger ne sont pas des privilégiés et si cela coûte plus cher, c'est aux familles, mais pas à l'État.
(Applaudissements).
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Le meilleur pour la fin, donc je vais commencer par la fin. On peut s'engager dans un débat de chiffres, si vous voulez, j'ai préparé un bon dossier, parce que je me disais bien que nous aurions ce débat. Je vous propose de discuter entre nous deux minutes sur ce sujet. Je vous déconseille, mais vous êtes libre, d'aller sur ce terrain-là. Parce que si vous voulez que soient mis en regard les coûts, la situation globale du réseau, la contribution fiscale des Français de l'étranger et des Français vivant en France, vraiment, ici, je vous parle soucieux que les Français de l'étranger continuent de bénéficier de l'image dont ils doivent bénéficier, mais si vous allez sur cela, il peut y avoir beaucoup de surprises et beaucoup de réactions très négatives, y compris au sein même de notre pays, et bien au-delà du débat gauche/droite. Donc, allez-y si vous voulez, mais sachez bien, je pense être clair, ce qui peut en résulter derrière et quel sera l'effet boomerang.
Sur le reste, sur les différentes situations dans les écoles, nous y sommes très attentifs. Il n'y a pas plus d'efforts demandés à l'étranger qu'en interne, mais vraiment, sur la situation globale, alors que nous sommes tous là et que cette Assemblée contribue, je crois largement, à installer une bonne image de nos compatriotes à l'étranger, j'incite chacun à faire très attention aux différentes expressions.
Sur le sujet du Gabon, je ne laisserai pas dire ici que le Quai d'Orsay a, de quelque manière que ce soit, laissé mettre en danger nos concitoyens. Il y a eu une mobilisation immédiate du Centre de Crise selon des protocoles qui sont parfaitement rodés, qui sont les mêmes, malheureusement, chaque fois qu'il y a une situation de crise. J'ai moi-même, comme le ministre des Affaires étrangères, comme nos cabinets, été informé en temps réel des différentes situations et nous avons veillé à ce que la sécurité soit assurée. Je comprends parfaitement que dans une situation comme celle-là, que nous avons pour beaucoup d'entre nous connue pour nos proches, dans ce pays ou dans d'autres, il y ait du désarroi très fort, de l'inquiétude. Mais vraiment, ce qui devait être fait a été fait et continuera à être fait. Ensuite, le Président de la République comme le Premier ministre se sont exprimés de manière très claire sur ce sujet, en disant à la fois qu'il y avait un respect de la souveraineté du pays et des procédures internes, et qu'en même temps, nous souhaitions que la démocratie puisse s'y exprimer. Il n'y a pas d'ingérence dans ce pays. Il y a une attention, évidemment, sur ce qui s'y passe, sur la stabilité, sur l'expression de la démocratie, sur, nous l'espérons, des institutions stables pour l'avenir. Voilà ! Mais vraiment, nous sommes extrêmement attentifs là-dessus, je salue les équipes du Centre de Crise et évidemment, de nos postes sur place, qui font un travail très important.
J'en profite, cela n'était pas dans votre question, mais dans ce type de pays avec des difficultés, généralement, c'est le cas, mais il faut vraiment s'inscrire au registre, parce que les situations souvent les plus complexes naissent pour ceux de nos compatriotes que l'on ne peut pas atteindre de manière très rapide. Et quand vous n'êtes pas inscrit sur le registre quand vous êtes résident ou sur Ariane quand vous êtes là ponctuellement, pour le coup, il y a un moment où on ne peut rien faire. Quand on ne sait pas que vous êtes là ou qu'on ne connait pas votre mail ou votre portable, on ne peut rien faire. Donc, là-dessus, une attention vraiment extrêmement forte et sur la question des États-Unis et du non-cumul de retraite, je vous demande regarder de près, est-ce qu'il y a besoin d'une révision juridique chez nous, d'une négociation bilatérale. Il faut que nous puissions expertiser la situation et voir comment avancer. Si dans la semaine, la commission Éducation peut avoir des informations, cela serait très positif.
Monsieur le Président
Je vais faire très bref pour les remerciements, parce que nous avons déjà largement dépassé les plages horaires.
Merci, Monsieur le Ministre, d'avoir accepté, encore une fois, de nous accorder plus de temps que ce qui était initialement prévu. Cela montre à la fois votre intérêt pour l'Assemblée des Français de l'étranger, les élus et l'intérêt des élus pour leur mandat et les préoccupations des Français de l'étranger.
Je vous remercie. Si vous voulez avoir du temps pour la photo, vous vous précipitez dans les escaliers et vous vous mettez en place.
Merci beaucoup.
(Applaudissements).
Source http://www.assemblee-afe.fr, le 17 octobre 2016