Texte intégral
Monsieur le Sénateur, nous nous réjouissons que l'accord qui vient d'être trouvé en Belgique permette de débloquer la situation sur le CETA. Cet après-midi se tiendra une réunion avec les représentants des vingt-huit États membres qui va permettre la signature de ce traité.
Nous nous en réjouissons, car la France considère que, après de longues années de négociations, nous sommes arrivés à un bon accord avec le Canada. Le CETA est un accord positif, équilibré et régulé. Nous nous félicitons donc qu'il puisse être signé.
La reconnaissance de quarante-deux de nos indications géographiques, les garanties pour les normes sociales et environnementales, la protection des services publics, le mécanisme de règlement des différends sous contrôle public, tout cela, ainsi que nous le souhaitions, figure dans l'accord.
De même, parce que nous partageons des valeurs communes fortes avec le Canada, toutes nos lignes rouges ont été respectées. Donc, sur l'exception culturelle, les services publics, le principe de précaution, la sauvegarde de notre modèle alimentaire, les garanties figurent dans l'accord.
Avec le Canada, nous avons également retenu l'instauration de la première cour publique sur les investissements, qui met fin aux dérives de l'arbitrage privé, le fameux ISDS.
Toutes ces questions étaient également soulevées par le parlement de Wallonie et des réponses leur ont donc été apportées. Cela permet, sur l'agriculture, sur les services publics, sur le droit à réguler le mécanisme de règlement des différends, que les réserves du parlement wallon soient levées et que la Belgique puisse approuver la signature de ce traité.
Ce qui se passe avec le CETA est la démonstration qu'il faut associer pleinement, étroitement, les parlements à la négociation, à la préparation des accords de commerce.
C'est une position très importante que la France défend, en particulier à propos d'un autre accord actuellement en discussion avec les États-Unis. Dans ces questions d'accords de commerce, la substance est plus importante que le calendrier.
De tels accords doivent être négociés de façon plus transparente. Ils doivent être fondés sur la réciprocité, offrir toutes les garanties de respect des normes environnementales et sociales et ne pas mettre en cause le droit à réguler des États, sans quoi ils ne seront pas soutenus par les parlements.
Nous pensons que de bons accords commerciaux sont possibles. Il y va de l'intérêt de l'Union européenne de les négocier. Mais elle doit le faire en mettant en avant des exigences fortes, car c'est ainsi qu'elle peut contribuer à une mondialisation mieux régulée et mieux acceptée. Tel est le rôle de l'Europe : défendre nos intérêts commerciaux et promouvoir la régulation dans la mondialisation.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 novembre 2016