Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant un point sur l'application des lois.
Le taux d'application des lois, qui s'établit à 90 %, reste à un niveau très élevé.L'ensemble des ministères poursuivront leurs efforts jusqu'à la fin du quinquennat, afin de maintenir le taux d'application des lois à un très haut niveau.