Texte intégral
le dernier texte qu'il me revient de vous présenter aujourd'hui est le protocole II modifié annexé à la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Sa ratification revêt une double signification.
L'adoption à Genève, le 3 mai 1996, du protocole modifié de la convention de 1980 constitue, d'abord, une avancée importante concernant la réglementation de l'usage des mines antipersonnel. Le texte nouveau qui est soumis à votre ratification intègre, en effet, des dispositions qui renforcent de manière très significative les dispositions du protocole initial : extension de la portée du protocole aux conflits internes ; interdiction inédite de l'emploi et du commerce des mines antipersonnel les plus dangereuses ; première impulsion donnée à la lutte contre la prolifération de ce type d'armes ; enfin, mise en place de mesures de confiance et de sanctions nationales en cas de violation des règles du protocole.
Nombre de ces dispositions en matière d'interdiction et de suivi de l'application du protocole répondent à l'objectif que nous nous étions fixé de bénéficier d'un outil permettant de mieux lutter contre l'usage sans discrimination des mines antipersonnel et contre leur dissémination. Sur le plan national, les dispositions du code pénal et du code de justice militaire permettront, par ailleurs, de sanctionner les éventuelles violations du protocole II modifié.
Mais, au-delà de ces progrès, l'adoption du protocole II de la convention de 1980 doit être replacée dans le contexte de l'effort de la communauté internationale en vue de l'élimination totale des mines antipersonnel terrestres.
La France est favorable à l'interdiction totale des mines antipersonnel terrestres et soutient donc l'objectif de parvenir à un instrument international juridiquement contraignant et vérifiable qui interdise dans le monde entier la production, l'emploi, le stockage et l'exportation de ces armes véritablement inhumaines.
Comment parvenir à ce résultat ?
En premier lieu, nous soutenons la démarche suggérée initialement par le Canada et qui doit conduire à la conclusion et à la signature par les Etats qui le peuvent d'un accord d'interdiction totale à la fin de l'année à Ottawa. Nous participons actuellement à une conférence qui se tient à Bruxelles sur ce sujet et nous participerons activement à la conférence diplomatique qui s'ouvrira à Oslo en septembre pour négocier les termes de la future convention d'Ottawa.
En deuxième lieu, nous considérons que des négociations doivent s'ouvrir à la conférence du désarmement à Genève. Il importe, en effet, d'inclure tous les pays concernés, et notamment les grands producteurs et utilisateurs des mines antipersonnel terrestres. La conférence du désarmement constitue à cet égard l'enceinte appropriée pour dégager des solutions vérifiables et à caractère véritablement universel.
En troisième lieu - c'est là que nous retrouvons le texte qui vous est soumis - nous considérons qu'il doit y avoir une synergie entre les efforts déployés en vue de parvenir à l'interdiction des mines antipersonnel terrestres.
Le protocole II qui vous est proposé aujourd'hui est, reconnaissons-le, insuffisant. La France, à titre unilatéral, a d'ailleurs adopté depuis plusieurs mois des mesures qui vont plus loin. Néanmoins il reste un instrument capital pour fixer un standard du comportement minimal aux pays qui ne sont pas prêts, à ce stade, à renoncer totalement aux mines antipersonnel terrestres. Il constitue, en attendant la mise au point puis l'entrée en vigueur d'autres instruments, la seule base actuelle pour limiter l'usage des mines antipersonnel terrestres.
J'ajoute que son adoption a correspondu à une initiative française et que, même si le texte du protocole II modifié ne répond pas à toutes nos attentes, la longue négociation à laquelle il a donné lieu a contribué fortement à la prise de conscience de la communauté internationale sur la nécessité absolue de progresser davantage encore vers l'interdiction totale.
Notre espoir est que, à côté du protocole II de la convention de 1980, viendront prendre place d'autres instruments, d'autres étapes plus contraignantes et plus rigoureuses, allant dans le sens de l'élimination totale. J'ai cité la convention d'Ottawa, que nous souhaitons pouvoir signer avant la fin de l'année ; les travaux de la conférence du désarmement devraient également permettre de compléter le dispositif par d'autres accords à caractère universel.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole II modifié, annexé à la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, protocole qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
. Le Gouvernement partage, bien sûr, les préoccupations qui viennent d'être exposées à la fois par Mme le rapporteur et par Mme Terrade, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que je remercie de ses voeux.
Nous connaissons tous la lenteur du processus de désarmement ; nous en connaissons aussi les insuffisances, s'agissant, en particulier, des mines antipersonnel. C'est pourquoi j'ai indiqué, tout à l'heure, que le projet de loi que je présentais comportait des lacunes, je le reconnais bien volontiers.
Je tiens à le redire : il nous faudra, au-delà de cette première étape insuffisante, développer notre action en matière de déminage et d'aide aux victimes. Je songe, notamment, au cas des enfants, que vous avez cité toutes deux, et qui est particulièrement dramatique.
Nous pourrons nous appuyer sur l'action commune décidée par l'Union européenne dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune.
Enfin, nous devrons renforcer notre action au plan international en vue d'un désarmement global - c'est le sens des initiatives que je mentionnais, prises au sein de la conférence d'Ottawa comme au sein de la conférence sur le désarmement - et, bien sûr, notre aide au développement, car il est clair - vous avez raison - que tous ces problèmes sont largement liés aux difficultés du développement économique et social.
L'attitude que s'apprête à prendre le Sénat, qui est conscient de toutes ces insuffisances, est néanmoins celle de la sagesse : ratifier ce protocole en tant qu'il est une étape, rien qu'une étape, mais une étape significative prise sur l'initiative de la France et qui marque un progrès trop limité, certes, mais un progrès certain.
(Source http://diplomatie.gouv.fr, le 16 novembre 2001)
L'adoption à Genève, le 3 mai 1996, du protocole modifié de la convention de 1980 constitue, d'abord, une avancée importante concernant la réglementation de l'usage des mines antipersonnel. Le texte nouveau qui est soumis à votre ratification intègre, en effet, des dispositions qui renforcent de manière très significative les dispositions du protocole initial : extension de la portée du protocole aux conflits internes ; interdiction inédite de l'emploi et du commerce des mines antipersonnel les plus dangereuses ; première impulsion donnée à la lutte contre la prolifération de ce type d'armes ; enfin, mise en place de mesures de confiance et de sanctions nationales en cas de violation des règles du protocole.
Nombre de ces dispositions en matière d'interdiction et de suivi de l'application du protocole répondent à l'objectif que nous nous étions fixé de bénéficier d'un outil permettant de mieux lutter contre l'usage sans discrimination des mines antipersonnel et contre leur dissémination. Sur le plan national, les dispositions du code pénal et du code de justice militaire permettront, par ailleurs, de sanctionner les éventuelles violations du protocole II modifié.
Mais, au-delà de ces progrès, l'adoption du protocole II de la convention de 1980 doit être replacée dans le contexte de l'effort de la communauté internationale en vue de l'élimination totale des mines antipersonnel terrestres.
La France est favorable à l'interdiction totale des mines antipersonnel terrestres et soutient donc l'objectif de parvenir à un instrument international juridiquement contraignant et vérifiable qui interdise dans le monde entier la production, l'emploi, le stockage et l'exportation de ces armes véritablement inhumaines.
Comment parvenir à ce résultat ?
En premier lieu, nous soutenons la démarche suggérée initialement par le Canada et qui doit conduire à la conclusion et à la signature par les Etats qui le peuvent d'un accord d'interdiction totale à la fin de l'année à Ottawa. Nous participons actuellement à une conférence qui se tient à Bruxelles sur ce sujet et nous participerons activement à la conférence diplomatique qui s'ouvrira à Oslo en septembre pour négocier les termes de la future convention d'Ottawa.
En deuxième lieu, nous considérons que des négociations doivent s'ouvrir à la conférence du désarmement à Genève. Il importe, en effet, d'inclure tous les pays concernés, et notamment les grands producteurs et utilisateurs des mines antipersonnel terrestres. La conférence du désarmement constitue à cet égard l'enceinte appropriée pour dégager des solutions vérifiables et à caractère véritablement universel.
En troisième lieu - c'est là que nous retrouvons le texte qui vous est soumis - nous considérons qu'il doit y avoir une synergie entre les efforts déployés en vue de parvenir à l'interdiction des mines antipersonnel terrestres.
Le protocole II qui vous est proposé aujourd'hui est, reconnaissons-le, insuffisant. La France, à titre unilatéral, a d'ailleurs adopté depuis plusieurs mois des mesures qui vont plus loin. Néanmoins il reste un instrument capital pour fixer un standard du comportement minimal aux pays qui ne sont pas prêts, à ce stade, à renoncer totalement aux mines antipersonnel terrestres. Il constitue, en attendant la mise au point puis l'entrée en vigueur d'autres instruments, la seule base actuelle pour limiter l'usage des mines antipersonnel terrestres.
J'ajoute que son adoption a correspondu à une initiative française et que, même si le texte du protocole II modifié ne répond pas à toutes nos attentes, la longue négociation à laquelle il a donné lieu a contribué fortement à la prise de conscience de la communauté internationale sur la nécessité absolue de progresser davantage encore vers l'interdiction totale.
Notre espoir est que, à côté du protocole II de la convention de 1980, viendront prendre place d'autres instruments, d'autres étapes plus contraignantes et plus rigoureuses, allant dans le sens de l'élimination totale. J'ai cité la convention d'Ottawa, que nous souhaitons pouvoir signer avant la fin de l'année ; les travaux de la conférence du désarmement devraient également permettre de compléter le dispositif par d'autres accords à caractère universel.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole II modifié, annexé à la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, protocole qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
. Le Gouvernement partage, bien sûr, les préoccupations qui viennent d'être exposées à la fois par Mme le rapporteur et par Mme Terrade, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que je remercie de ses voeux.
Nous connaissons tous la lenteur du processus de désarmement ; nous en connaissons aussi les insuffisances, s'agissant, en particulier, des mines antipersonnel. C'est pourquoi j'ai indiqué, tout à l'heure, que le projet de loi que je présentais comportait des lacunes, je le reconnais bien volontiers.
Je tiens à le redire : il nous faudra, au-delà de cette première étape insuffisante, développer notre action en matière de déminage et d'aide aux victimes. Je songe, notamment, au cas des enfants, que vous avez cité toutes deux, et qui est particulièrement dramatique.
Nous pourrons nous appuyer sur l'action commune décidée par l'Union européenne dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune.
Enfin, nous devrons renforcer notre action au plan international en vue d'un désarmement global - c'est le sens des initiatives que je mentionnais, prises au sein de la conférence d'Ottawa comme au sein de la conférence sur le désarmement - et, bien sûr, notre aide au développement, car il est clair - vous avez raison - que tous ces problèmes sont largement liés aux difficultés du développement économique et social.
L'attitude que s'apprête à prendre le Sénat, qui est conscient de toutes ces insuffisances, est néanmoins celle de la sagesse : ratifier ce protocole en tant qu'il est une étape, rien qu'une étape, mais une étape significative prise sur l'initiative de la France et qui marque un progrès trop limité, certes, mais un progrès certain.
(Source http://diplomatie.gouv.fr, le 16 novembre 2001)