Texte intégral
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et lordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
Les ordonnances quil sagit de ratifier sont prises sur le fondement de larticle 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Lordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 vise dune part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de lEtat, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs dhôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité dinspecteur ou dinspecteur général en service extraordinaire, fonction désormais accessible à ces professionnels depuis 2014. Dautre part, elle porte lextinction du statut demploi de conseiller général des établissements de santé. Leurs missions sont désormais assurées par les personnels hospitaliers mis à disposition des inspections générales interministérielles, notamment de linspection générale des affaires sociales.Par ailleurs, lordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précise la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifie le code de la santé publique. Afin de rénover et daméliorer lorganisation de loffre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre lensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est lune des modalités de coopération, et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements. Dans une logique de simplification administrative et de clarification, lordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion.
Les ordonnances quil sagit de ratifier sont prises sur le fondement de larticle 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Lordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 vise dune part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de lEtat, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs dhôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité dinspecteur ou dinspecteur général en service extraordinaire, fonction désormais accessible à ces professionnels depuis 2014. Dautre part, elle porte lextinction du statut demploi de conseiller général des établissements de santé. Leurs missions sont désormais assurées par les personnels hospitaliers mis à disposition des inspections générales interministérielles, notamment de linspection générale des affaires sociales.Par ailleurs, lordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précise la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifie le code de la santé publique. Afin de rénover et daméliorer lorganisation de loffre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre lensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est lune des modalités de coopération, et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements. Dans une logique de simplification administrative et de clarification, lordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion.