Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 16 décembre 1984 sur les infractions de pêche des chalutiers espagnols dans les eaux françaises.

L'Ambassadeur de France en Espagne a effectué le 16 décembre une démarche auprès des autorités espagnoles au sujet de la recrudescence des infractions de pèche des chalutiers espagnols dans la zone économique et les eaux territoriales françaises. Le Gouvernement Français déplore qu'une demande déjà adressée au Gouvernement Espagnol d'intervenir afin de faire cesser ces infractions soit restée sans effet. Il rappelle qu'il a déjà indiqué que, si la situation ne s'améliorait pas rapidement, il serait conduit à prendre toute mesure de nature à rétablir la maitrise qu'il est en droit d'exercer sur sa zone économique et ses eaux territoriales, et à lui permettre d'assurer, de manière satisfaisante, le controle du respect de la règlementation communautaire. Tel étant le cas, il se doit d'avertir le Gouvernement Espagnol qu'il est déterminé, conformément au droit international, à recourir aux moyens de coercition appropriés. La responsabilité des conséquences incomberait à ceux qui rendront un tel recours inévitable.