Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1545, 1550).
- Présentation -
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Je serai très bref.
Je veux d'abord remercier chacun d'entre vous pour votre disponibilité dans l'examen du projet de loi de finances, malgré les circonstances particulières, et pour le dialogue établi entre le Parlement et le Gouvernement, qui nous a permis de répondre à certaines interrogations je pense aux dispositions prises en matière de régime d'intégration fiscale ou de chambres de commerce et d'industrie.
Mme Annie Genevard. Vaste sujet !
M. Bruno Le Maire, ministre. Notre engagement sur ce dossier sera tenu : en septembre prochain, nous ferons le point pour voir où en sont les CCI, déterminer si les mesures adoptées sont appliquées dans de bonnes conditions et, en cas de besoin, procéder aux ajustements nécessaires.
Enfin, je voudrais rendre compte à la représentation nationale des discussions que j'ai eues hier avec le vice-président de Commission européenne Valdis Dombrovskis et le commissaire Pierre Moscovici.
La Commission a parfaitement compris, je crois, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouve la France et la nécessité de répondre au cri de colère et de souffrance qui s'est manifesté dans notre pays. J'ai indiqué à mes interlocuteurs que notre déficit public s'établirait à 3,2 % mais que, hors ajustement spécifique relatif au CICE crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi , il s'établirait à 2,3 % seulement, donc sous la barre des 3 %, conformément à nos engagements européens. J'ai rappelé que la ligne du Gouvernement et du Président de la République restait celle du rétablissement de nos finances publiques et d'une amélioration de la compétitivité de nos entreprises, garante d'une offre française de meilleure qualité. Ce rétablissement n'est pas négociable c'est une conviction que nous partageons avec Gérald Darmanin , pour une raison simple : il n'y aura pas de prospérité pour les Français et la France sans finances publiques solides. Comme je l'ai précisé à la Commission, c'est le but vers lequel nous devons tendre dans les mois à venir.
J'ai également rappelé que notre détermination à poursuivre la transformation économique et sociale du pays restait totale et que tous les éléments fondamentaux, piliers de notre politique économique et sociale, que vous aviez adoptés depuis 2017 la fiscalité du capital, la réforme du marché du travail, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises demeuraient inchangés. Quant à l'avenir, nous sommes déterminés à réaliser les réformes profondes dont notre économie a besoin pour créer de la prospérité et des emplois, réindustrialiser nos territoires et tout simplement permettre à nos compatriotes de vivre mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin, ministre. L'examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019 est pour moi, comme pour Bruno Le Maire, l'occasion de remercier l'ensemble des parlementaires qui ont concouru à l'élaboration du texte. Permettez-moi d'avoir un mot particulier pour le rapporteur général, qui a beaucoup travaillé avec nos équipes, en amont et en aval de l'examen du projet de loi, tout comme le président de la commission des finances. Nous avons eu des échanges respectueux et constructifs qui ont fait honneur au débat parlementaire. Je voudrais également, comme je l'ai fait avant-hier durant la nuit, ou plus exactement tôt le matin , remercier le personnel de l'Assemblée nationale mobilisé sur le plateau ou auprès des députés. (Applaudissements.) Je salue enfin la présidence de l'Assemblée : les vice-présidents et le président Ferrand, qui se sont succédé à la tribune durant les quatre mois de débats financiers.
Je suis d'autant plus reconnaissant du travail effectué par l'ensemble des parlementaires, fonctionnaires de l'Assemblée et collaborateurs de nos ministères, ainsi que par nos deux secrétaires d'État qui ont également siégé sur ces bancs, que le débat à l'Assemblée et au Sénat a fait l'objet de plusieurs novations.
D'abord, les commissions élargies ont été supprimées, en contrepartie de la revalorisation de l'examen du projet de loi de règlement, conformément au souhait de votre assemblée.
Ensuite, le nombre d'articles de cette loi de finances 363 est d'autant plus élevé que le collectif budgétaire a été ramené à sa vocation initiale, avec neuf articles budgétaires.
Enfin, il faut souligner la réactivité de votre assemblée pour traduire immédiatement les annonces du Président de la République en mesures concrètes. Ainsi, hier après-midi, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, dont vous débattrez dans l'hémicycle cet après-midi.
Conscient de la nécessité d'aller plus loin encore dans l'exercice, j'aurai l'occasion, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, de vous proposer des aménagements permettant d'aller plus loin dans la rénovation de la procédure budgétaire, à droit constant. Nous pourrons peut-être en discuter dans le cadre de la réforme institutionnelle, lorsque celle-ci reviendra devant votre assemblée, l'année prochaine.
Je vous proposerai notamment de reconsidérer l'examen en silos des différentes missions du budget général, afin de permettre à la discussion de gagner en rapidité, en cohérence et en rationalité.
À plus court terme, dès le début de l'année prochaine, je vous soumettrai des mesures concrètes pour accompagner le renforcement de votre rôle d'évaluation des politiques publiques, sujet sur lequel Amélie de Montchalin a plusieurs fois pris la parole dans les médias. L'idée du Gouvernement est d'appuyer les initiatives du Parlement en faveur d'une évaluation plus efficace, plus indépendante et peut-être plus précise, spécifiquement dans sa dimension budgétaire et financière, qui sous-tend l'analyse de l'action publique.
Mme Amélie de Montchalin. Très bien !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous proposerai ainsi de partager avec votre commission des finances les données les plus utiles du système d'information Chorus. Comme je l'ai indiqué par écrit au président de l'Assemblée nationale il y a moins de vingt-quatre heures, cet accès vous permettra de consulter en temps réel la disponibilité et la consommation des crédits de l'État, afin de mener les travaux de contrôle nécessaires à la bonne conduite des politiques publiques. C'est une avancée importante en matière de transparence des données publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette proposition s'inscrit dans la volonté résolue du Gouvernement d'enrichir la qualité de nos échanges en matière budgétaire tout en assurant la transparence que M. le ministre de l'économie et moi-même souhaitons garantir.
Sur le fond, comme M. le ministre de l'économie l'a noté, ce budget a permis d'assainir encore nos finances publiques tout en respectant nos engagements. Il concilie pragmatisme et justice fiscale, d'un côté, encouragement au travail et protection sociale, de l'autre. Je voudrais également dire un mot du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons achevé l'examen il y a quelques jours.
Nous continuons à tenir nos engagements en matière de méthode, en poursuivant la sincérisation du budget de l'État, la clarification de notre politique fiscale, grâce à la suppression de petites taxes je salue particulièrement le travail du député Laurent Saint-Martin sur ce point et à la mise en conformité de notre fiscalité avec les normes européennes, que M. le ministre de l'économie a évoquée dans le débat.
Nous poursuivons également la contractualisation financière, engagée avec les collectivités les plus importantes dès 2018.
Plus généralement, nous continuons à tenir les engagements présidentiels.
Comme M. le ministre de l'économie l'a souligné, nous gardons nos priorités : la baisse de la fiscalité et l'augmentation du pouvoir d'achat de nos concitoyens une augmentation sans précédent en 2019, relevée par l'INSEE comme par la plupart des grands journaux français ; l'encouragement à la France qui travaille, grâce au PLFSS et au texte que défendront cet après-midi Muriel Pénicaud et Agnès Buzyn ; le renforcement de la sécurité des Français, tant physique, en confortant les domaines régaliens de l'État, que sociale.
Mesdames et messieurs les députés, c'est avec un certain soulagement que je vous remercie, pour la deuxième année consécutive, pour quatre mois de débats, de jour et de nuit. Comme Sisyphe, nous recommencerons l'année prochaine à examiner le budget de la nation. Quoi qu'il en soit, il est passionnant d'occuper la place qui est la nôtre et d'essayer de travailler au mieux pour nos compatriotes et notre beau pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 21 décembre 2018