Texte intégral
Je vous remercie de participer à cette première réunion de l'Observatoire tripartie prévu par le protocole du 7 novembre 2001.
Je souhaite d'abord vous indiquer pourquoi il m'est apparu nécessaire de dégager un accord avec les cliniques privées pour financer les mesures sociales et salariales. Notre réunion pourrait ensuite nous permette d'aborder trois questions :
- Pourquoi un Observatoire ?
- Quel rôle pour notre Observatoire ?
- Quels méthode et calendrier de travail ?
I. Pourquoi un accord pour financer les mesures sociales et salariales ?
Le protocole du 7 novembre prolonge l'accord du 4 avril 2001 dans l'objectif de prendre pleinement en compte la situation sociale des cliniques privées. Le Gouvernement a ainsi prévu l'affectation de 1,7 milliard de francs de crédits pour des mesures sociales et salariales.
Nous savons - vous savez - que les cliniques ne sont pas des entreprises privées de droit commun. Ces dernières répondent à la demande du marché et réorientent leur activité librement. Ce n'est pas le cas pour les cliniques :
- leur activité est encadrée par les pouvoirs publics puisqu'elle est soumise à une autorisation dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire qui vise à assurer la complémentarité avec l'hôpital public ;
- elles sont financées à près de 90 % par l'assurance maladie.
Nous devions donc aider les cliniques lorsqu'elles sont en difficulté et lorsqu'elles jouent ce rôle complémentaire de l'hôpital dans l'offre de soins définie par les schémas régionaux d'organisation sanitaire.
1) À quoi serviront les aides ?
Elles seront dédiées à l'amélioration des rémunérations des personnels non médicaux :
- l'amendement adopté par le Parlement concernant le fonds de modernisation des cliniques privées consiste à ouvrir ce fonds au financement des actions en matière sociale et salariale. Le fonds sera doté à cet effet de 600 MF en 2001 et en 2002, soit un effort de 1,2 milliard de francs ;
- une enveloppe de 500 MF soit consacrée aux augmentations de salaires des personnels dans le cadre de l'accord sur les tarifs des cliniques pour 2002.
2) Comment allons nous contrôler l'usage de ces fonds ?
Afin de disposer de moyens de contrôle renforcés, le dispositif prévoit que les cliniques devront mettre 'à la disposition des ARH les éléments d'information nécessaires à sa demande. Ce point sera également introduit dans le contrat-type qui est passé entre les ARH et les cliniques privées.
II. Pourquoi un Observatoire tripartite ?
Nous avons mené en avril comme en novembre une discussion avec les fédérations d'employeur de ce secteur ; mais nous avons également choisi la discussion avec les organisations représentatives des salariés de ce secteur.
J'ai en particulier été attentive aux interrogations des organisations de salariés sur le fléchage des augmentations tarifaires prévues par l'accord du 4 avril 2001 sur les mesures sociales et salariales. C'est dans cette optique que j'ai souhaité que dans le cadre du protocole du 7 novembre 2001 soit prévue la création d'un Observatoire tripartite afin d'associer pleinement les organisations syndicales au bilan de la situation sociale et salariale du secteur et 'à son 'évolution.
Cet Observatoire tripartite vise à assurer le suivi de la mise en uvre de cet objectif et de l'affectation des fonds débloqués aux mesures sociales et salariales.
III. Quel rôle pour l'Observatoire ?
Le premier rôle de l'Observatoire est de progresser conjointement dans le suivi de la situation des rémunérations dans le secteur de l'hospitalisation privée. La DHOS a lancé avec la DARES et la DREES un premier travail sur la profession infirmière ; nous devons continuer à travailler sur cette question pour améliorer nos instruments d'information.
Le deuxième rôle de l'Observatoire est d'assurer le suivi et la transparence sur la mise en uvre du protocole du 7 novembre. Il ne lui appartient évidemment pas de se substituer aux partenaires sociaux du secteur dans le cadre de leur rôle propre de négociation de la convention collective. Il n'appartient d'ailleurs pas à l'Etat de se substituer aux employeurs de ce secteur dans la gestion de leur entreprise ; simplement l'Etat doit garantir la bonne affectation des fonds publics, ceux de l'assurance maladie, et c'est pour cela qu'il est en droit de demander des garanties en matière de transparence.
Je rappelle que dans ce cadre le protocole prévoit un engagement de la fédération de l'hospitalisation privée de parvenir rapidement à une nouvelle convention collective. Cet engagement prolonge celui prévu par l'accord du 4 avril. Je ne peux qu'inciter les deux parties aux négociations en cours à progresser rapidement sur ce dossier. En effet, la mise en place d'une telle convention de branche nouvelle constitue une opportunité pour garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des salariés du secteur et permettre l'affectation des fonds prévus par le protocole dans de bonnes conditions.
IV. Quels méthode et calendrier de travail ?
Le document de travail qui vous a été remis précise ma proposition sur la méthode de travail avec notamment la constitution d'un groupe de travail tripartite sur les questions techniques, en particulier quant au suivi statistique, que nous devrons aborder dans nos travaux.
Je souhaite un calendrier de travail " serré " avec en particulier une réunion dès le mois de janvier pour faire le bilan de l'avancement des discussions de la convention collective. Nous travaillons avec E. COUTY pour que les fonds débloqués soient disponibles dès le 1er mars à un moment où les ARH pourront attribuer aux cliniques à la fois les dotations du FMCP et les évolutions tarifaires qui permettront de financer dans les établissements concernés les mesures sociales et salariales. Une nouvelle rencontre devrait donc être prévue en avril sur ces points.
Je vous propose d'organiser un rapide tour de table sur ces différents points.
(Source http://www.sante.gouv.fr, le 18 décembre 2001)
Je souhaite d'abord vous indiquer pourquoi il m'est apparu nécessaire de dégager un accord avec les cliniques privées pour financer les mesures sociales et salariales. Notre réunion pourrait ensuite nous permette d'aborder trois questions :
- Pourquoi un Observatoire ?
- Quel rôle pour notre Observatoire ?
- Quels méthode et calendrier de travail ?
I. Pourquoi un accord pour financer les mesures sociales et salariales ?
Le protocole du 7 novembre prolonge l'accord du 4 avril 2001 dans l'objectif de prendre pleinement en compte la situation sociale des cliniques privées. Le Gouvernement a ainsi prévu l'affectation de 1,7 milliard de francs de crédits pour des mesures sociales et salariales.
Nous savons - vous savez - que les cliniques ne sont pas des entreprises privées de droit commun. Ces dernières répondent à la demande du marché et réorientent leur activité librement. Ce n'est pas le cas pour les cliniques :
- leur activité est encadrée par les pouvoirs publics puisqu'elle est soumise à une autorisation dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire qui vise à assurer la complémentarité avec l'hôpital public ;
- elles sont financées à près de 90 % par l'assurance maladie.
Nous devions donc aider les cliniques lorsqu'elles sont en difficulté et lorsqu'elles jouent ce rôle complémentaire de l'hôpital dans l'offre de soins définie par les schémas régionaux d'organisation sanitaire.
1) À quoi serviront les aides ?
Elles seront dédiées à l'amélioration des rémunérations des personnels non médicaux :
- l'amendement adopté par le Parlement concernant le fonds de modernisation des cliniques privées consiste à ouvrir ce fonds au financement des actions en matière sociale et salariale. Le fonds sera doté à cet effet de 600 MF en 2001 et en 2002, soit un effort de 1,2 milliard de francs ;
- une enveloppe de 500 MF soit consacrée aux augmentations de salaires des personnels dans le cadre de l'accord sur les tarifs des cliniques pour 2002.
2) Comment allons nous contrôler l'usage de ces fonds ?
Afin de disposer de moyens de contrôle renforcés, le dispositif prévoit que les cliniques devront mettre 'à la disposition des ARH les éléments d'information nécessaires à sa demande. Ce point sera également introduit dans le contrat-type qui est passé entre les ARH et les cliniques privées.
II. Pourquoi un Observatoire tripartite ?
Nous avons mené en avril comme en novembre une discussion avec les fédérations d'employeur de ce secteur ; mais nous avons également choisi la discussion avec les organisations représentatives des salariés de ce secteur.
J'ai en particulier été attentive aux interrogations des organisations de salariés sur le fléchage des augmentations tarifaires prévues par l'accord du 4 avril 2001 sur les mesures sociales et salariales. C'est dans cette optique que j'ai souhaité que dans le cadre du protocole du 7 novembre 2001 soit prévue la création d'un Observatoire tripartite afin d'associer pleinement les organisations syndicales au bilan de la situation sociale et salariale du secteur et 'à son 'évolution.
Cet Observatoire tripartite vise à assurer le suivi de la mise en uvre de cet objectif et de l'affectation des fonds débloqués aux mesures sociales et salariales.
III. Quel rôle pour l'Observatoire ?
Le premier rôle de l'Observatoire est de progresser conjointement dans le suivi de la situation des rémunérations dans le secteur de l'hospitalisation privée. La DHOS a lancé avec la DARES et la DREES un premier travail sur la profession infirmière ; nous devons continuer à travailler sur cette question pour améliorer nos instruments d'information.
Le deuxième rôle de l'Observatoire est d'assurer le suivi et la transparence sur la mise en uvre du protocole du 7 novembre. Il ne lui appartient évidemment pas de se substituer aux partenaires sociaux du secteur dans le cadre de leur rôle propre de négociation de la convention collective. Il n'appartient d'ailleurs pas à l'Etat de se substituer aux employeurs de ce secteur dans la gestion de leur entreprise ; simplement l'Etat doit garantir la bonne affectation des fonds publics, ceux de l'assurance maladie, et c'est pour cela qu'il est en droit de demander des garanties en matière de transparence.
Je rappelle que dans ce cadre le protocole prévoit un engagement de la fédération de l'hospitalisation privée de parvenir rapidement à une nouvelle convention collective. Cet engagement prolonge celui prévu par l'accord du 4 avril. Je ne peux qu'inciter les deux parties aux négociations en cours à progresser rapidement sur ce dossier. En effet, la mise en place d'une telle convention de branche nouvelle constitue une opportunité pour garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des salariés du secteur et permettre l'affectation des fonds prévus par le protocole dans de bonnes conditions.
IV. Quels méthode et calendrier de travail ?
Le document de travail qui vous a été remis précise ma proposition sur la méthode de travail avec notamment la constitution d'un groupe de travail tripartite sur les questions techniques, en particulier quant au suivi statistique, que nous devrons aborder dans nos travaux.
Je souhaite un calendrier de travail " serré " avec en particulier une réunion dès le mois de janvier pour faire le bilan de l'avancement des discussions de la convention collective. Nous travaillons avec E. COUTY pour que les fonds débloqués soient disponibles dès le 1er mars à un moment où les ARH pourront attribuer aux cliniques à la fois les dotations du FMCP et les évolutions tarifaires qui permettront de financer dans les établissements concernés les mesures sociales et salariales. Une nouvelle rencontre devrait donc être prévue en avril sur ces points.
Je vous propose d'organiser un rapide tour de table sur ces différents points.
(Source http://www.sante.gouv.fr, le 18 décembre 2001)