Texte intégral
Monsieur le député,
La ressource forestière de qualité, constituée en France grâce aux efforts de boisement et de reboisement consentis par l'Etat et les propriétaires forestiers depuis une quarantaine d'années, autorise aujourd'hui le plein développement des secteurs d'activité liés à la gestion forestière et à l'exploitation et la transformation du bois.
La forêt française joue également un rôle considérable dans l'équilibre et l'aménagement de notre territoire, que ce soit au regard de la préservation de la ressource en eau, de la protection des sols contre l'érosion, du maintien de la biodiversité, de la prévention des risques naturels, de la préservation des paysages, de l'accueil du public ou du développement local.
Dans un contexte international marqué tant par la vive concurrence des pays producteurs de l'Amérique du nord et de l'Europe du nord que par l'évolution des attentes des opinions publiques en faveur de la protection de l'environnement, le secteur français de la forêt et du bois est confronté à deux défis majeurs :
- la nécessité d'améliorer la compétitivité économique d'une filière dans laquelle les marges de productivité existent malgré certains freins structurels ;
- simultanément, l'adaptation du cadre juridique de l'activité forestière aux autres enjeux, notamment écologiques et sociaux, de la gestion durable des forêts.
Il s'agit donc de répondre aux engagement internationaux de la France et de se doter d'atouts supplémentaires pour une reconnaissance internationale de la gestion durable des forêts françaises.
Le Gouvernement entend déposer en 1999 devant le Parlement un projet de loi de modernisation forestière permettant à notre pays, et en particulier aux acteurs de la filière, de relever ce double défi.
J'ai décidé, dans le cadre de l'article LO 144 du code électoral, de vous placer en mission temporaire auprès de M. Le PENSEC, ministre de l'agriculture et de la pêche, afin que vous me proposiez, à ce titre, les orientations de cette nouvelle loi.
J'attacherai du prix à ce que vous me remettiez vos conclusions avant le 31 mai 1998.
Vous veillerez notamment à définir les dispositions de nature législative et réglementaire que vous jugerez appropriées pour garantir une gestion durable des forêts, c'est à dire une gestion qui préserve à terme l'ensemble des fonctions économiques , environnementale et sociales de l'espace forestier.
Votre analyse devra porter en en particulier:
-sur la lutte contre le morcellement de la propriété forestière, le dévelloppement de la gestion des forêts et des investissements sylvicoles;
-sur l'ensemble des financements du secteur forestier (aides directes, aides fiscales), nottament sur les moyens de conforter le fonds forestier national et de développer l'incitation à une meilleur prise en compte de l'environnement et despaysages dans la gestion sylvicole;
-sur le regroupement de l'offre de bois et l'amélioration des modes de vente, afin d'assurer une meilleur adéquation entre l'offre et la demande;
-sur le renforcement du secteur de l'exploitation forestière et sur lamélioration de la qualification professionnelle des intervenants en forêts;
-sur les différents autres termes de la compétitivité économique de la filière et les capacités de développement des entreprises de transformation du bois d'uvre et du bois d'industrie;
-sur l'adaptation des dispositifs de lutte contre le défrichement des espaces forestiers aux enjeux actuels des territoires concernés;
-sur les modalités susceptibles d'assurer une meilleure articulation de la politique forestière avec la politique de l'eau, la politique de prévention de l'eau, la politique de sprévention des risques, la politique en faveur de la préservation de la biodiversité et la politique d'aménagement du territoire;
-ainsi que sur les adaptations du cadre juridique et institutionnel qui permettrait de rendre plus efficace la politique forestière nationale, de mieux répondre aux attentes de la société et de conférer à cette politique une meilleure lisibilité sur la scène internationale.
Une large écoute des élus, des organismes professionnels et des administrations intéressées, ainsi que de représentants associatifs des différents intérêts concernés vous facilitera l'identification et l'analyse des points clefs qui déterminent ces problématiques. De même, vous bénéficierez par la participation de l'administration chargée des forêts, des réflexions et des acquis issus des groupes de travail qu'elle a animés au cours des deux dernieres années.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 juin 2001)
La ressource forestière de qualité, constituée en France grâce aux efforts de boisement et de reboisement consentis par l'Etat et les propriétaires forestiers depuis une quarantaine d'années, autorise aujourd'hui le plein développement des secteurs d'activité liés à la gestion forestière et à l'exploitation et la transformation du bois.
La forêt française joue également un rôle considérable dans l'équilibre et l'aménagement de notre territoire, que ce soit au regard de la préservation de la ressource en eau, de la protection des sols contre l'érosion, du maintien de la biodiversité, de la prévention des risques naturels, de la préservation des paysages, de l'accueil du public ou du développement local.
Dans un contexte international marqué tant par la vive concurrence des pays producteurs de l'Amérique du nord et de l'Europe du nord que par l'évolution des attentes des opinions publiques en faveur de la protection de l'environnement, le secteur français de la forêt et du bois est confronté à deux défis majeurs :
- la nécessité d'améliorer la compétitivité économique d'une filière dans laquelle les marges de productivité existent malgré certains freins structurels ;
- simultanément, l'adaptation du cadre juridique de l'activité forestière aux autres enjeux, notamment écologiques et sociaux, de la gestion durable des forêts.
Il s'agit donc de répondre aux engagement internationaux de la France et de se doter d'atouts supplémentaires pour une reconnaissance internationale de la gestion durable des forêts françaises.
Le Gouvernement entend déposer en 1999 devant le Parlement un projet de loi de modernisation forestière permettant à notre pays, et en particulier aux acteurs de la filière, de relever ce double défi.
J'ai décidé, dans le cadre de l'article LO 144 du code électoral, de vous placer en mission temporaire auprès de M. Le PENSEC, ministre de l'agriculture et de la pêche, afin que vous me proposiez, à ce titre, les orientations de cette nouvelle loi.
J'attacherai du prix à ce que vous me remettiez vos conclusions avant le 31 mai 1998.
Vous veillerez notamment à définir les dispositions de nature législative et réglementaire que vous jugerez appropriées pour garantir une gestion durable des forêts, c'est à dire une gestion qui préserve à terme l'ensemble des fonctions économiques , environnementale et sociales de l'espace forestier.
Votre analyse devra porter en en particulier:
-sur la lutte contre le morcellement de la propriété forestière, le dévelloppement de la gestion des forêts et des investissements sylvicoles;
-sur l'ensemble des financements du secteur forestier (aides directes, aides fiscales), nottament sur les moyens de conforter le fonds forestier national et de développer l'incitation à une meilleur prise en compte de l'environnement et despaysages dans la gestion sylvicole;
-sur le regroupement de l'offre de bois et l'amélioration des modes de vente, afin d'assurer une meilleur adéquation entre l'offre et la demande;
-sur le renforcement du secteur de l'exploitation forestière et sur lamélioration de la qualification professionnelle des intervenants en forêts;
-sur les différents autres termes de la compétitivité économique de la filière et les capacités de développement des entreprises de transformation du bois d'uvre et du bois d'industrie;
-sur l'adaptation des dispositifs de lutte contre le défrichement des espaces forestiers aux enjeux actuels des territoires concernés;
-sur les modalités susceptibles d'assurer une meilleure articulation de la politique forestière avec la politique de l'eau, la politique de prévention de l'eau, la politique de sprévention des risques, la politique en faveur de la préservation de la biodiversité et la politique d'aménagement du territoire;
-ainsi que sur les adaptations du cadre juridique et institutionnel qui permettrait de rendre plus efficace la politique forestière nationale, de mieux répondre aux attentes de la société et de conférer à cette politique une meilleure lisibilité sur la scène internationale.
Une large écoute des élus, des organismes professionnels et des administrations intéressées, ainsi que de représentants associatifs des différents intérêts concernés vous facilitera l'identification et l'analyse des points clefs qui déterminent ces problématiques. De même, vous bénéficierez par la participation de l'administration chargée des forêts, des réflexions et des acquis issus des groupes de travail qu'elle a animés au cours des deux dernieres années.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 juin 2001)