Texte intégral
Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés au bout de nos peines, le Conseil de l'Union Européenne vient de donner son accord à la conclusion du cycle de l'Uruguay.
C'est une décision importante et heureuse. Comme vous le savez, depuis le début, le gouvernement français a souhaité que ces discussions qui se sont étalées durant tant d'années puissent aboutir à un accord. Nous souhaitions que cet accord soit global, équilibré et durable. Les objectifs que nous nous étions fixés, dans cette négociation ont été, pour l'essentiel atteints. Nous considérons aujourd'hui que c'est un bon accord.
La journée d'aujourd'hui a été consacrée à deux questions qui restaient pendantes : la première était celle des instruments de politique commerciale, je vous en ai dit un mot et je crois que l'on vous a informé du détail technique de ces mesures. Je voudrais simplement souligner sur le plan oolitique que c'est grâce, une fois encore, à la préparation d'une position commune franco-allemande à laquelle nous avons travaillé depuis lundi que nous avons pu débloquer la situation arriver à un texte sur les clauses anti-dumping, asti-subventions et sur les clauses de sauvegarde qui est satisfaisant, et qui permettra à la Communauté, dans le respect des règles multilatérales qui vont résulter de la conclusion de l'accord du GATT, d'avoir son propre instrument de politique commerciale dans des conditions d'efficacité et de rapidité satisfaisantes.
Le deuxième dossier à régler était celui du textile, parce qu'il est vrai que, dans l'ensemble de la discussion, c'est sans aucun doute le chapitre sur lequel nous avions obtenu globalement le moins de satisfactions. Sur ce sujet, trois améliorations substantielles ont été obtenues aujourd'hui. D'abord, dans le cadre de l'accord sur les instruments de politique commerciale, une clause de sauvegarde qui permettra, en cas de perturbation du marché, de prendre les mesures qui s'imposent tout au long de la période de démantèlement de l'accord multifibres ; ensuite, une déclaration, que je n'ai pas sous les yeux mais qu'on vous donnera, sur l'adaptation du système de préférences généralisées, qui sera révisé dans les prochains mois en tenant compte du poids du secteur textile dans les relations que nous avons avec les pays qui bénéficient de ce système ; et enfin, troisième décision, celle-là concerne plus spécifiquement le Portugal qui, il est vrai subissait un préjudice particulier dans ce domaine, finalement, sur proposition de la Commission, il a été envisagé un programme exceptionnel qui va permettre la modernisation de l'industrie textile portugaise à hauteur de 400 millions d'Écus.
Vous retrouverez tout cela dans le texte qui vous sera sans doute diffusé. Je reviens à l'ensemble de la discussion et de l'accord pour souligner combien, sur la plupart des sujets, nous avons au total obtenu l'essentiel de ce que nous souhaitions. Tout d'abord, en ce qui concerne l'ouverture des marchés, des réductions très significatives des droits de douane sont acquises ou seront acquises dans quelques heures à Genève. Il en est ainsi pour les États-Unis, 35 % en moyenne, pour le Canada, 45%, pour l'Inde, 55 %, pour la Corée. 14 %. Nous avons évidemment fait des compensations en contrepartie des autres, mais nos secteurs les plus sensibles, comme automobile ou électronique grand public sont préservés, l'aluminium également. M. Longuet précisera tous ces points. Nos opérateurs profiteront de la libéralisation progressive mais réelle des services.
Deuxième grand sujet : l'organisation mondiale du commerce. Je ne reviens pas très longuement sur ce que je vous ai déjà dit. Nous avons obtenu la création d'une organisation mondiale du commerce, ce qui était un des objectifs majeurs pour la France et pour la Communauté, et nous avons, en second lieu, ce qui n'était pas évident, il y a encore quelques heures ou quelques jours, nous avons obtenu une clause contraignante par laquelle chaque partenaire du GATT s'engage à transposer dans sa législation nationale les procédures multilatérales et à mettre sa législation nationale en conformité avec les règles de cette organisation mondiale du commerce.
Le troisième volet ; c'est l'adaptation des instruments de politique commerciale communautaire, je vous en ai déjà parlé.
Concernant l'audiovisuel, nous avons également obtenu ce que nous souhaitions, et là je crois que l'on peut dire, qu'au moins pour aujourd'hui, car rien ne s'arrête jamais dans la vie internationale, nous avons obtenu ce que nous souhaitions, c'est-à-dire la possibilité de maintenir tous nos systèmes existants pour le présent et pour l'avenir.
L'audiovisuel est dans l'accord-cadre sur les services. La seule obligation qui résulte de cette inscription est une obligation de transparence, c'est-à-dire l'obligation de notifier au GATT notre réglementation actuelle qui est bien connue de tout le monde, donc c'est une obligation qui ne nous causera pas grand préjudice En revanche, nous avons exclu toute extension, toute utilisation de la clause de la nation la plus favorisée dans ce secteur, ce qui nous met donc à l'abri de toute remise en cause de notre système.
J'ai entendu dire ici ou là que, pour l'avenir, nous risquions des mesures de rétorsion. C'est que l'on peut toujours envisager cette hypothèse, mais je voudrais rappeler que toute plainte provenant d'un de nos partenaires sera renvoyée au mécanisme de droit commun du règlement des différends où nous pourrons faire valoir que ce secteur est hors-préférence, hors clause de la nation la plus favorisée plus exactement, et donc nous avons des protections de procédure tout à fait claires. À long terme, nous avons seulement l'obligation de respecter l'article 15 de l'accord GATT sur les subventions, qui prévoit que les signataires s'engageront le moment venu dans des négociations en vue d'arriver à un accord par consensus C'est un point tout à fait important qui nous protège de toutes mesures unilatérales. Donc, au total, l'accord sur l'audiovisuel est très bon et, je le répète et l'objectif ; protection des systèmes existants pour aujourd'hui et adaptation pour demain, est un objectif atteint.
En ce qui concerne l'agriculture, je n'y reviens pas, nous en avons longtemps, longuement et à plusieurs reprises parlé. Jean Puech en parlera mieux que moi bien entendu, de même que M. Longuet pourra, s'il le souhaite, évoquer les différents secteurs, le textile, l'aéronautique, les transports maritimes.
Voilà le résultat de cette négociation. C'est un succès pour la France, je crois que l'on peut le dire, et c'est un succès pour l'Europe. Nous avons pu, en 8 ou 9 mois, retourner totalement la situation d'isolement qui était celle de notre pays au mois d'avril. Je l'ai déjà évoqué il y a peu de temps, mais je me souviens avec mes collègues ministres de la situation clans laquelle nous nous sommes trouvés le 5 avril lorsque nous sommes venus pour la première fois ici on ne nous comprenait pas, nous étions totalement isolés et les délégations qui voulaient le plus nous aider nous disaient mais qu'est-ce que vous voulez ? On veut bien vous aider, mais on a l'impression que vous ne voulez pas d'accord au GATT, que vous voulez tout bloquer. Alors que voulez-vous ? Vous savez l'effort considérable qui a été fait pour élaborer une position française, pour la faire connaître, pour l'expliquer à nos partenaires, sur le plan bilatéral, sur le plan multilatéral, au sein de l'Europe, avec les États-Unis, je ne ferai pas l'historique de tous les déplacements que le Premier ministre et chacun d'entre nous, d'autres ministres encore, Jacques Toubon, qui a pris une part très importante dans toute cette discussion, ont multipliés durant toute cette période. Il y a eu le 20 septembre où, finalement, les choses ont basculé parce que nous sommes arrivés, y compris sur le dossier agricole qui était le moins bien compris par nos partenaires, à faire basculer les choses et à nous trouver dans une situation de solidarité européenne qui n'a pas varié d'un centimètre depuis le 20 septembre. J'ai été très surpris et très réconforté tout au long de ces Conseils des ministres qui se sont multipliés depuis quelques temps de voir tous nos partenaires, les douze délégations, se référer en permanence au mandat de négociation du 20 septembre et du 4 octobre pour ce qui concerne les autres dossiers. C'est donc là, sur le plan de la solidarité européenne et de la méthode de travail, un progrès considérable et un acquis, je pense, pour l'avenir C'est parce que l'Union européenne a été ainsi soudée, parce qu'elle pèse sur la scène internationale, ce que vous savez notamment en matière commerciale mais aussi en matière politique, que nous avons, globalement, je ne parle pas simplement de la France ici mais pour l'ensemble des pays de la Communauté, atteint aujourd'hui des résultats que nos négociateurs qualifient eux-mêmes d'inespérés par rapport à ce qui était attendu au mois de septembre ou octobre dernier.
Voilà pourquoi je crois que l'on peut parler, sans pavoiser tout en restant parfaitement conscients qu'il va falloir être vigilants dans les prochains mois car certains dossiers ne sont pas définitivement réglés voilà pourquoi j'ai parlé malgré tout de succès. Voilà ce que je voulais vous dire… Je voudrais simplement ajouter que tout ceci a été possible grâce au travail important qu'a fait la Commission et aussi, je lui ai rendu hommage tout à l'heure à la fin- de la séance, grâce au grand professionnalisme et à la grande habileté de la Présidence belge qui a joué vraiment un rôle déterminant dans le succès global de cette négociation.
Question : Que peut-il se passer d'ici la date de la signature le 20 avril à Marrakech ?
Le ministre : Il peut y avoir des ajustements de détail dans un accord d'une telle complexité bien entendu, mais nous avons très clairement indiqué, et c'est le mandat qui a été donné par le Conseil à la Commission, que les offres que nous avons déposées ne pouvaient être dégradées en aucune manière et que les modifications acceptables ne pouvaient être que des améliorations.
Donc, on ne peut pas renoncer à des avantages déjà acquis, ce ne serait plus la règle du jeu.
Question : (inaudible)
Le ministre : Sur les services financiers, il y a une période d'observation de six mois pendant laquelle le système est gelé. C'est au bout de six mois que les États-Unis présenteront une offre, et donc, le dossier reste ouvert dans ce secteur, ce qui prouve que, lorsque j'avais évoqué au mois de novembre dernier la possibilité que tout ne soit pas bouclé le 15 décembre, je n'étais pas tombé tellement "à côté de la plaque". C'est une satisfaction rétrospective.
Question : (inaudible)
Le ministre : À mes yeux, et quand on lit bien, les conclusions du Conseil européen sont dénuées de toute espèce d'ambiguïté. Quand on dit qu'il n'y aura pas de contraintes supplémentaires par rapport à celle de la PAC réformée, cela veut bien dire ce que cela veut dire. En ce qui concerne les aspects financiers, il n'y a pas de problème en 1994, puisqu'il n'y a pas de GATT, il n'y a pas de problème en 1995 ou 1996 puisqu'on nous assure qu'il y a compatibilité. S'il devait y avoir des problèmes, les décisions seraient prises le moment venu.