Texte intégral
Gérard Dantin, secrétaire national, a adressé le 24 juin une lettre aux présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée. La CFDT y exprime ses interrogations et ses exigences avant l'adoption d'une nouvelle loi (*).
Le gouvernement a fait le choix d'organiser la privatisation de la plupart des entreprises publiques du secteur concurrentiel, appartenant aux secteurs de l'industrie de la banque, des assurances et des transports.
Ces entreprises font partie du patrimoine collectif des Français. Elles sont largement le fruit du travail de leurs salariés. L'acteur syndical qu'est la CFDT a donc une légitimité entière à s'exprimer sur ce dossier, d'autant que les conséquences des privatisations ne sont pas neutres pour l'emploi, l'aménagement du territoire et le devenir de la politique industrielle.
La CFDT souhaite s'extraire d'une approche idéologique du débat nationalisations/privatisations. Dans les faits, le comportement des entreprises publiques du secteur concurrentiel s'est progressivement rapproché de celui des entreprises privées. Il n'empêche que le désengagement massif de l'État fait bon marché de la sauvegarde des intérêts stratégiques du pays.
Pour nous, les entreprises dont l'activité principale est notamment centrée sur la défense ou l'énergie, doivent rester publiques. Au nom de la sécurité de notre approvisionnement énergétique, la présence d'un intervenant public se range dans cette approche stratégique. Dans les entreprises correspondantes, l'État doit conserver une participation majoritaire.
Les secteurs décisifs pour l'avenir
Dans les secteurs décisifs pour l'avenir (biotechnologies, génie génétique) ou qui irriguent l'ensemble de l'industrie comme l'informatique, la chimie ou l'électronique, la présence de l'État constitue un gage de sécurité et d'autonomie. Elle devrait être maintenue au moins au niveau d'une minorité de blocage de 33 %, quitte à n'atteindre que progressivement ce seuil au gré d'augmentations de capital.
Mais par ailleurs, dans l'ensemble des privatisables, le retrait intégral de l'État n'est pas sans risque pour l'intérêt national. L'étroitesse du marché financier, les limites de l'épargne nationale susceptible d'être investie en actions, nourrissent que des doutes sur les conséquences du processus. Un actionnariat stable, soucieux de rentabilité à long terme pourra-t-il être maintenu ? Or, à l'heure actuelle, ce sont les entreprises publiques du secteur de la banque et de l'assurance qui forment l'armature de cet actionnariat stable. Les actionnaires privés et internationaux qui les remplaceront ne risquent-ils pas de s'opposer dans certains cas à l'exercice d'une stratégie industrielle offensive ? Les verrous présents dans le projet de loi n'apaisent pas toutes les inquiétudes sur ce point.
Conséquences économiques et sociales
Les conséquences économiques possibles des privatisations suscitent donc de notre part de fortes interrogations mais leurs conséquences sociales sur l'emploi tout autant. Le chef du Gouvernement lui-même s'est alarmé des suppressions d'emplois dans les entreprises publiques. Qu'en sera-t-il demain, une fois la privatisation acquise ? Dans quelles conditions seront menées les restructurations à venir ?
Nous attendons par ailleurs que la discussion parlementaire permette de ne pas mettre en cause les droits des salariés, y compris ceux consécutifs à la loi de démocratisation du secteur public. Cela dans un souci d'apaisement des salariés, inquiets pour leur avenir. La présence des salariés aux conseils d'administration doit être garantie. L'ensemble de ces questions doit être réglé selon les cas, soit par la loi, soit par accord collectif, aussi bien dans les sociétés mères que dans leurs filiales.
L'utilisation du produit financier
Le troisième aspect essentiel pour la CFDT concerne l'utilisation du produit financier des privatisations, sur lequel le projet de loi reste muet. Nous restons quant à nous, attachés à l'idée de la constitution d'un fonds de garantie de retraites, selon le schéma envisagé avant les élections législatives de mars 1993 dans les négociations avec le Gouvernement. Provisionné à partir des cessions d'actifs, un tel fonds alimenterait une réserve et aiderait utilement nos régimes à passer le cap de l'après 2005 au moment du départ massif des générations du "baby-boom" de l'après-guerre.
Cette finalité dans l'utilisation du produit des privatisations n'est pas nécessairement exclusive : pourvoir aux dotations en capital des entreprises du secteur public, à d'éventuelles incitations budgétaires à la création d'emploi, rentre également dans la vocation des fonds dégagés par le produit des privatisations.
Nous contestons, pour notre part, une affectation exclusive au désendettement de l'État. D'autant que les recettes consécutives au programme de privatisations, même mené à son terme, n'auraient qu'un faible impact sur le montant de la dette publique, et sur la charge d'intérêt qui lui est associée.
La CFDT souhaite que ces préoccupations soient prises en compte dans la discussion parlementaire prochaine. L'intérêt des entreprises concernées, leur insertion dans une économie mondiale en pleine restructuration peut justifier leur ouverture à des capitaux privés. Mais ce principe ne se confond pas avec une privatisation totale, potentiellement dangereuse.
(*) Syndicalisme Hebdo du 3 juin 1993.
NDLR. Les intertitres sont de la rédaction.