Déclarations de MM. Laurent Fabius, député PS, Valéry Giscard d'Estaing, président de l'UDF, Jacques Chirac, président du RPR, et Alain Bocquet, président du groupe parlementaire communiste à l'Assemblée nationale, sur la conclusion des accords du GATT, à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1993.

Prononcé le

Circonstance : Déclaration de politique générale de M. Balladur notamment sur la conclusion des accords du GATT

Résumé

PS : critique des résultats obtenus sur l'audiovisuel (pas de reconnaissance de la notion d'exception culturelle), sur l'agriculture (reprise des dispositions de Blair House sur les exportations agricoles subventionnées et les produits de substitution des céréales, aucun engagement ferme sur la non augmentation des jachères), sur l'accès aux marchés extérieurs et sur les garanties d'application (aucune garantie efficace).<br>- UDF : satisfaction sur le dispositif antidumping, sur l'exclusion de l'audiovisuel de l'accord et sur l'accès aux marchés-sur l'agriculture, constat de sensibles améliorations par rapport à Blair House (mais l'accord ne peut être considéré comme bon notamment pour la réduction des exportations subventionnées), propositions pour une conférence nationale agricole et pour une grande loi d'adaptation et de promotion de l'agriculture et du monde rural, souhait d'un engagement ferme du conseil européen à propos des jachères.<br>- RPR : satisfaction sur les résultats obtenus (vigilance sur l'application des textes) mais nécessité de réaffirmer la préférence communautaire et de réformer le fonctionnement des institutions communautaires-souhait d'une grande loi d'orientation agricole.<br>- PCF : désapprobation de l'accord ("capitulation" face aux Etats-Unis) et souhait d'un référendum pour un éventuel veto à l'accord.- 16 PAGES