Texte intégral
L'Éducation nationale applique la loi quinquennale
Début novembre, sans attendre que le projet de loi quinquennal sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle soit définitivement adopté par le Parlement, le ministère de l'Éducation nationale a adressé aux recteurs une circulaire pour la mise œuvre de l'article 35.
Rappelons que cet article modifie la loi d'orientation en y ajoutant un nouvel article (7 bis) ainsi rédigé : « Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle. Celle-ci est dispensée soit dans le cadre des formations conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d'insertion organisées après l'obtention de diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de formation spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions ».
Les chefs d'établissements ont donc reçu ordre de la part des recteurs « d'adresser d'urgence des projets étayés dans ce sens ».
D'après la circulaire ministérielle (à l'entête de la DLC et de la Direction de l'Évaluation et de la Prospective), les publics visés par l'article 35 sont :
22 500 jeunes sortant des secondes et premières générales et technologiques.
45 000 jeunes abandonnant les études après la classe de première générale ou technologique (avec ou sans bac).
Une partie des 220 000 jeunes sortant au niveau V (après une formation professionnelle) dans des métiers « où l'insertion s'effectue au moins au niveau IV ».
Les sorties sans qualification : 24 000 sorties du collège, de SES, d'EREA, CPA et 46 000 abandonnant en cours de CAP ou BEP.
121 000 jeunes abandonnant leurs études au cours des premiers cycles universitaires ou BTS.
Soit au total près de 400 000 jeunes concernés.
La circulaire propose une série de solutions à mettre en place :
– développement des formations de la voie professionnelle et des passerelles y conduisant,
– formation courte pour les diplômés : CAP ou Bac pro en un an après un bac général,
– formations complémentaires (MC et FCIL),
– « dispositifs spécifiques » jeunes (Dijen).
Le ministère souhaite la « diversité des lieux de formation » et précise que « les établissements publics n'ont pas le monopole de cette formation ». Les statuts des jeunes concernés, indique le ministère, seront divers : « scolaire, contrat d'apprentissage, contrat de qualification, stagiaire de la formation professionnelle ».
Toujours d'après le ministère « l'adaptation des conditions d'accès aux diplômes » est nécessaire. Quelques pistes sont proposées : « certificats de spécialisation… à partir des établissements et des entreprises », « développement et des unités capitalisables et des évaluations en situation de travail, participation accrue des entreprises ».
Nos remarques : si le principe de l'article 35 n'est pas critiquable en soit, les risques que nous avions prévus de voir le Service public dessaisi pour partie dans sa mise en œuvre, se confirme. La loi d'orientation fixe dans son article 3, l'objectif de 100 % au niveau V et de 80 au niveau IV. L'application de l'article 35 ne doit pas remettre en cause ce principe d'acquisition d'une formation qualifiante et diplômée dans le Service public d'Éducation.
La FEN n'a pas été consultée sur cette circulaire et l'avis du Conseil Supérieur de l'Éducation n'a pas été recueilli. Quant à l'ampleur des moyens dégagés pour cette opération de grande envergure, elle est résumée dans la circulaire d'un Recteur à ses chefs d'établissements : « le fait de déposer un dossier ne donne aucune garantie quant aux résultats.
La région sera saisie. Par ailleurs, je ne connais pas le volume des moyens dont je disposerai ». Dont acte