Texte intégral
Monsieur le Vice-Président, Mesdames, Messieurs,
J'attache une grande importance à la qualité des statistiques produites par l'INSEE et les autres services statistiques. Ces données sont essentielles pour analyser l'évolution économique et sociale du pays et mener, en conséquence, les politiques économiques les plus appropriées. Je veillerai donc à ce que l'intégrité et la fiabilité des statistiques officielles soit toujours assurée.
Devant la tâche ardue de définir pour cinq ans le programme statistique des services publics, je me réjouis du précieux concours que le Conseil National de l'information Statistique nous apporte. On m'a rappelé que, dans un rapport daté de 1981, j'avais écrit ces quelques phrases : "il n'existe plus guère aujourd'hui, au niveau national, de structures permanentes permettant la concertation entre les administrations et les administrés. Quelques exceptions méritent d'être citées et, en premier lieu, le Conseil National de la Statistique rassemblant des représentants des administrations, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales … Je constate avec intérêt que les structures de concertation ayant résisté à l'usure du temps sont toutes spécialisées (statistiques, fiscalité, commerce extérieur). J'en tire la conclusion que ce sont de telles structures qu'il y a lieu de promouvoir.
Aujourd'hui, après avoir consulté le dossier de réunion et le projet d'avis, il me semble que ces propos restent tout à fait d'actualité.
Sans concertation entre services statistiques et utilisateurs, le risque serait grand que les statisticiens ne s'enferment dans une "logique de producteur" et négligent les demandes légitimes, en constante évolution, qui émanent du public. Votre instance facilite cette adaptation permanente de la statistique aux besoins de compréhension de notre société.
La sévérité des contraintes budgétaires impose dans tous les domaines des choix rigoureux traduisant la recherche d'une plus grande efficacité des dépenses publiques. La statistique n'y échappe pas. Cette situation rend encore plus nécessaire les avis motivés que le CNIS rend sur les programmes statistiques. Même si vos débats créent à l'occasion quelques frustrations lorsqu'ils sont jugés trop peu approfondies ou que toutes les demande ne sont pas suivies d'effets, ce type de concertation reste indispensable et trop rare dans l'administration.
Nous disposons, en France, d'un système statistique de qualité que nous envient beaucoup de pays et qui répond à des besoins d'information bien réels dans des domaines variés (emploi, salaires, production, santé, etc.). Cet acquis doit être préservé même s'il convient parfois d'élaguer et de rénover pour répondre sans retard aux questions nouvelles. J'ai noté avec intérêt certaines de vos propositions de rénovation concernant en particulier l'enquête annuelle d'entreprise.
Dans le domaine économique, les travaux statistiques doivent être guidés par un seul objectif ; aider nos entreprises à mieux connaître leur marché et celui de leur secteur, de manière à favoriser leur compétitivité. Cela doit conduire les services enquêteurs à s'en tenir à l'essentiel dans leurs demandes d'informations, afin de minimiser la charge de réponse occasionnée par la collecte des statistiques.
Le Premier ministre souhaite que nous nous engagions résolument dans la voie de la simplification des formulaires administratifs. Dans cette démarche, le ministre des Entreprises pourra s'appuyer sur le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (le CERFA) et sur la Commission pour la simplification des formulaires administratifs (la COSIFORM). Pour ce qui concerne les enquêtes statistiques adressées aux entreprises, le CNIS doit jouer lui aussi un rôle de premier plan.
Je demande donc aux services statistiques de veiller à mieux utiliser l'information déjà collectée avant de lancer des enquêtes nouvelles. Le souci du "toujours plus" doit faire place à une attitude plus parcimonieuse visant à tirer le meilleur parti des informations existantes, tout particulièrement lorsqu'elles sont collectées à l'occasion d'opérations administratives (y compris au sein des ministères de l'Économie et du Budget).
Dans l'examen des projets d'enquêtes, le CNIS doit faire preuve d'une vigilance de tous les instants afin d'éviter les redondances, les incompréhensions et les lourdeurs dans la collecte.
Lorsqu'ils se traduisent par une obligation de réponse, les projets d'enquête doivent faire l'objet d'un examen exigeant et minutieux afin de limiter au maximum la charge imposée aux personnes interrogées. J'accueille donc très favorablement votre initiative de créer un Comité de visa pour les enquêtes auprès des entreprises et souhaite que ce comité étende sa compétence aux enquêtes adressées aux ménages. Le CNIS doit amplifier son rôle d'expertise des projets statistiques, tant sur le fond que sur la forme, vis-à-vis de la société civile et des entreprises, mais aussi de la CNIL. Cette dernière a pour mission de s'assurer que les questions posées ne portent pas atteinte aux libertés individuelles. La CNIL doit s'appuyer sur le CNIS pour remplir sa mission sans pour autant s'y substituer.
Parmi les orientations pour l'avenir, j'attache la plus grande importance au développement de la statistique dans le domaine social. Les efforts devront porter en priorité sur la connaissance de phénomènes sociaux complexes tels que les migrations, les disparitions sociales, l'aménagement du temps de travail et les conditions de vie des "sans-abris". Pour progresser dans la connaissance de ces domaines, le CNIS doit s'engager dès maintenant dans un intense travail de préparation méthodologique.
Pour le gouvernement, comme pour moi-même, l'amélioration de l'emploi reste la priorité des priorités. Dans cette entreprise difficile, le dispositif statistique doit nous permettre de mieux comprendre un marché du travail toujours plus complexe, plus fragmenté et en évolution constante.
La dimension régionale et locale de l'information, doit être activement recherchée. Votre secrétaire général l'a déjà relevé. De grands problèmes de société se posent localement avec la concentration dans certaines zones de population défavorisées. L'information statistique doit pouvoir révéler la diversité des situations locales dans un détail suffisant pour préparer l'action. C'est pourquoi je vous encourage vivement à développer l'information disponible au niveau régional et local, particulièrement dans les domaines de la démographie, de l'emploi, de la santé, des revenus, des équipements et de l'environnement.
En exprimant mon point de vue à propos de quelques domaines prioritaires, je ne voudrais pas donner l'impression de me désintéresser d'autres thèmes très importants où l'information de nos concitoyens doit s'améliorer. Je pense notamment à l'environnement dont la préservation nous préoccupe tous ; à la santé, enjeu majeur pour les années à venir, et à l'éducation. Dans ce dernier domaine le ministère de l'Éducation a récemment mené à bien des travaux de qualité sur l'évaluation du système éducatif. C'est une voie à suivre.
Je ne mésestime pas les contraintes budgétaires qui pèsent actuellement sur le développement de l'information statistique. Elles ne sont pas vraiment nouvelles mais elles révèlent aujourd'hui un caractère plus aigu.
Tout au long des années à venir l'allocation des moyens financiers et humains fera l'objet d'arbitrages délicats. Dans ce contexte difficile, je m'efforcerai de préserver la qualité de nos statistiques et leur accessibilité au plus grand nombre. Il n'est en effet pas de bonnes politiques publiques qui ne s'appuient au préalable sur un système statistique de qualité.
Je resterai attentif également aux problèmes juridiques que peuvent poser les lancements d'enquêtes et la diffusion de leurs résultats. Je comprends l'inquiétude que pensent ressentir certains statisticiens lorsqu'ils se sentent freinés dans leurs efforts par des contraintes réglementaires et juridiques excessives. Un équilibre harmonieux doit être trouvé en particulier avec la CNIL afin que l'on préserve les libertés individuelles sans pour autant remettre en cause le développement de l'information qu'exige une société démocratique.
Le dernier point que je souhaite aborder concerne l'Europe. Sa construction est inéluctable. La statistique doit y participer en harmonisant le plus possible les concepts et outils. Les efforts engagés dans ce sens, par l'INSEE et tous les ministères, devront être poursuivis. Ils permettront de réaliser des comparaisons des comparaisons plus riches et plus fiables entre pays européens. Mais l'Europe ne se construit pas à 12. Elle se bâtira prochainement à 16 ou à 17. Dans le domaine statistique, je sais qu'il existe déjà une solidarité forte avec l'Europe élargie. Je vous encourage à poursuivre dans cette voie et à étendre les coopérations techniques avec l'Europe de l'Est, malgré la charge de plus en plus lourde que cela représente pour certains services, à l'INSEE notamment. Dans la perspective dessinée par les accords de Maastricht, il me parait souhaitable de disposer d'une base statistique permettant de mieux réfléchir aux aspects économiques et financiers de l'union monétaire, comme le propose M. de Boissieu.
(Le ministre s'adresse à M. Madaule)
Monsieur le Vice-Président, vous avez annoncé que cette assemblée plénière est pour vous la dernière.
Permettez-moi de vous remercier chaleureusement pour votre participation, au plus haut niveau, aux travaux du CNIS. Je sais que votre chaleureuse présence, vos observations toujours pertinentes et rassurantes ont contribué à créer une atmosphère de confiance, qui a grandement favorisé un dialogue constructif entre les partenaires du CNIS. Aussi, en mon nom propre et, je crois pouvoir le dire, au nom de tous ici présents, je vous remercie vivement de votre vice-présidence et souhaite que vous continuiez, sous une forme ou sous une autre, à faire bénéficier vos collègues du CNIS de votre riche expérience.