Déclarations de M. Philippe Mestre, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur le projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation, à l'Assemblée nationale le 11 juin 1993 et au Sénat le 21 juin 1993.

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Circonstance : Présentation du projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation

Résumé

Rappel de l'évolution historique du statut de pupille de la Nation et présentation du projet de loi visant à étendre son bénéfice aux enfants de certains agents de l'Etat tués en assurant des missions de sécurité publique, dans le prolongement des mesures déjà prises en vue d'améliorer la protection des victimes d'actes de violence.- 8 PAGES