Résumé
Orientations du projet de loi : aide à la mise à disposition de terres aux jeunes avec politique d'incitation au départ, allègement de la charge du foncier, développement des formes mutualistes-extension du champ de contrôle des agrandissements ou démembrements-transparence des procédures-amélioration du statut du fermage avec nouveaux droits et responsabilités aux preneurs en ce qui concerne notamment l'extension du statut, le droit de reprise, la liberté d'entreprendre du fermier-nouvelles possibilités de passage du métayage au fermage.- 15 VUES