Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
C'est le deuxième budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement que je présente devant vous.
Je n'ai pas l'intention d'en faire un commentaire détaillé. Vous trouverez dans le dossier qui vous sera remis toutes les précisions.
Par ailleurs, si vous avez des questions sur le bilan de l'année précédente je vous répondrai bien volontiers. D'autant plus que les sujets ne manquent pas et je crois que chacun de vous sait bien à quel point nous nous investissons, dans lourds dossiers qui concernent à la fois la vie quotidienne des Françaises et des Français, et l'avenir de grands secteurs de l'activité économique de notre pays : services publics, ferroviaires, aérien, maritimes, routiers, logement social, transports urbains, routes et autoroutes, réorientations de l'Europe et harmonisation sociale, sans parler d'Airbus, de l'aérospatiale, etc., etc.
Je souhaite comme l'immense majorité de nos concitoyens que ce budget 1999 nous permette non seulement de gérer le mieux possible les dossiers dont nous avons la charge, mais plus encore qu'il nous permette d'approfondir les réformes engagées afin d'être en mesure de relever au mieux les défis de civilisation.
Les moyens du ministère soutiendront la croissance, par l'effet d'entraînement positif qu'ils induisent. Dois-je rappeler que les investissements des grandes entreprises nationales relevant directement ou indirectement du ministère – SNCF, RFF, RATP, société d'autoroutes, aéroports, VNF…, – s'élèvent à 57 milliards de francs.
En tenant compte de toutes ces composantes – équipement, transport, logement, tourisme, mer –, le budget du ministère inscrit au projet de loi de finances pour 1999 s'élève à plus de 160 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de + 3,2 % par rapport à 1998, soit environ 10 % du budget de l'État.
Je voudrais sur cinq points particuliers illustrer mon propos et développer plus particulièrement les aspects relatifs aux moyens du ministère.
A. – Les principaux points particuliers
Une consolidation de la priorité au logement social et à l'aménagement urbain.
Le budget de l'urbanisme et du logement progresse de + 2,2 % en moyens de paiement et + 3,6 % en moyens d'engagement. Avec plus de 49 milliards il permet de consolider la priorité affirmée par le Gouvernement dès juillet 1997.
Un soutien prioritaire aux transports collectifs et ferroviaires
Le projet de budget des transports terrestres pour 1999 dépasse les 60,6 milliards de francs en tant en moyens de paiement que d'engagements soit un niveau sans précédent.
Ces crédits permettront d'accentuer encore le rééquilibrage amorcé en 1998 en faveur des transports collectifs et ferroviaire et ce, dans le droit fil des décisions du Gouvernement du 4 février 1998 relatives au transport ferroviaire.
Le Gouvernement tient aussi à rétablir durablement la situation des entreprises ferroviaires : après l'allègement supplémentaire de la dette de la SNCF en 1998, RFF bénéficiera en 1999 d'un concours de 13 milliards de francs, pour raffermir sa capacité financière.
Le rééquilibrage entre modes de transports, qui contribue au développement durable, a aussi un effet positif sur la compétitivité de notre économie.
En témoigne l'augmentation des crédits en faveur du transport combiné et transport fluvial, en particulier à travers les moyens du FITTVN.
L'amélioration de la chaîne de transport de fret est impérative pour notre compétitivité. Y contribueront la remise en état de certaines infrastructures portuaires et l'amélioration de la desserte des ports.
Le Comité interministériel de la mer réuni le 1er avril 1998 sous la présidence du Premier ministre, a arrêté un ensemble de mesures destinées à créer de meilleures conditions d'un environnement économique plus favorable à la compétitivité de nos ports. Celles-ci trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances.
Assurer de meilleures conditions de sécurité dans les déplacements
Les moyens financiers au bénéfice de la politique de lutte contre l'insécurité routière – renforcée par les propositions contenues dans le projet de loi en discussion au Parlement – seront accrus de + 4 %.
Au-delà, la sécurité c'est aussi :
– renforcer les procédures d'enquêtes administratives lors des accidents : un projet de loi concernant le transport aérien est d'ailleurs en débat au Parlement : en matière maritime, je vous rappelle qu'un bureau chargé des enquêtes lors des accidents en mer a été créé en 1998 ;
– améliorer le réseau routier existant, en accroissant les crédits d'entretien et de réhabilitation : dans le domaine routier, les crédits d'engagement, y compris les comptes d'affectation spéciale FITTVN et FARIF, vont ainsi augmenter de plus de 6 %.
L'effort portera prioritairement sur le programme de réhabilitation et de remplacement des chaussées qui bénéficiera d'une dotation d'autorisations de programme en augmentation de + 26 %.
Les ouvrages d'art sur le réseau non concédé bénéficieront d'un programme de renforcements augmenté de + 7,6 %. Il en sera de même pour l'entretien préventif des chaussées pour lequel les dotations en autorisation de programme augmenteront de + 7,4 %.
Intensifier les investissements de sécurité :
– un programme pluriannuel de résorption des passages à niveau a été engagé grâce à la contribution FITTVN ;
– pilier essentiel du service public de sécurité maritime, les centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage (CROSS) verront en 1999 l'aboutissement d'un programme d'investissement ambitieux, dont la conception découle des obligations souscrites par la France auprès de l'Organisation maritime internationale ;
– des investissements importants y concourront également dans le transport aérien (contrôle du trafic, sécurité des zones réservées…).
Ainsi, par exemple, le financement prévu pour la sûreté permettra la généralisation de la mise en sécurité de l'accès aux zones réservées des 35 premiers aéroports commerciaux avant l'an 2000 et l'équipement des aérogares en contrôle des bagages de soute avant la fin de 2002.
Le tourisme : la France au premier plan
Je n'évoque pas dans le détail cette activité très importante, qui est le premier secteur d'emplois tertiaires en France et pour lequel le rôle de l'État est déterminant pour transformer les fruits de la croissance en emplois et en développement durable.
Je tiens néanmoins à signaler que le budget du tourisme a, à lui seul, progressé de + 7,2 % en moyens de paiement, ce qui marque bien la place du secteur touristique.
Recherche et innovation technologique
Une grande attention a été apportée dans le cadre de ce budget 1999, au développement de la recherche et de l'innovation technologique, dans les champs de compétence qui sont ceux de ce ministère. C'est évidemment aussi une façon de préparer l'avenir.
Cet engagement de notre part vient de se trouver concrétisé par la toute récente décision, prise ce lundi au Conseil de l'organisation météorologique européenne EUMETSAT, de lancer le programme industriel de réalisation des satellites météorologiques sur orbite polaire. Rappelons que Météo-France est leader en matière d'exploitation des données de satellites.
Je crois d'autant plus nécessaires l'effort de recherche que notre ministère, tant en matière de transport qu'en matière de logement et d'urbanisme, est un des tout premiers, pour ne pas dire le premier, concerné par les défis du développement durable et le respect des engagements de Kyoto.
Cet effort va en particulier se poursuivre dans le cadre du programme de recherche PREDIT sur les transports terrestres. Un part essentielle de ce programme concerne les transports du futur – non pas un futur lointain mais à un horizon de cinq à dix ans, voire moins pour certains systèmes en cours d'expérimentation – tant en matière de véhicules propres que de transports urbains et de transports de marchandises économes pour l'environnement.
Un nouveau programme de recherche interdisciplinaire sera également lancé, qui résulte du regroupement du plan urbain et du plan construction et architecture.
Je serai, bien sûr, amené à ouvrir prochainement la concertation nécessaire sur le statut des chercheurs.
B. – Les moyens du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Dans la négociation budgétaire, j'ai tenu à prendre en compte prioritairement les moyens du service public. En effet la politique que nous souhaitons mener ne peut s'accompagner d'un déclin du service public. Des redéploiements sont nécessaires pour atteindre l'objectif de stabilité des effectifs de la fonction publique.
Mais ceux-ci ont depuis de longues années trop souvent porté sur ce ministère qui a perdu environ 16 000 emplois ces quinze dernières années. C'est pourquoi j'ai obtenu que de 1 000 prévues par contrats, la réduction soit ramenée à 490. Ainsi l'hémorragie subie par le secteur de l'entretien et de l'exploitation routière est enrayée.
Ainsi donc, au total les effectifs atteindront 111 683 emplois, soit une baisse de 268 postes (soit #0,24 %). Car seront créés 227 emplois dans le secteur de la navigation aérienne et de l'aviation civile.
L'élément majeur du projet de loi de finances, commun à toute la fonction publique est, bien sûr, la traduction de l'accord salarial. L'accord signé a permis de sortir du blocage des rémunérations, blocage qui provoquait une diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires et laissait penser à l'opinion publique qu'ils étaient des nantis.
Cet accord a non seulement prévu des mesures générales de revalorisation des traitements jusqu'à décembre 1999, mais aussi des dispositions significatives en faveur des agents qui ont les plus bas salaires. Je sais que vous y êtes sensibles. Moi aussi. L'année dernière, j'avais écouté attentivement ce que vous aviez dit sur la persistance de rémunérations inférieures au SMIC. Je savais aussi combien des dispositions en faveur des bas salaires pouvaient avoir un impact sur les agents de l'équipement. Désormais l'anomalie relevée est supprimée et les mesures spécifiques aux bas salaires qui ont finalement pu être arrêtées concernent plus de 60 % des agents de ce ministère.
Si ces dispositions, dont je me réjouis, sont socialement importantes, il est clair qu'elles pèsent sur le budget de l'État. Pour le seul ministère de l'Équipement, l'augmentation est de + 373 millions de francs (à comparer à une mesure nouvelle pour les salaries de + 126 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998). Ainsi, la masse salariale hors recherche augmentera de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, passant de 20 milliards 37 millions de francs à 20 milliards 555 millions de francs.
Cet effort sans précédent laissait, vous le savez, le Premier ministre l'avait dit, et vous vous en êtes inquiétés, peu de place à des mesures en faveur des régimes indemnitaires alors même que des questions me semblaient prioritaires. Avec beaucoup de travail et d'énergie, j'ai pu obtenir quelques mesures importantes en faveur de notre ministère.
C'est ainsi, qu'en matière indemnitaire, les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés bénéficieront d'une revalorisation substantielle de leurs primes. Elle sera en moyenne de 20 % répartis sur 1998 et 1999. Le principe d'annuité budgétaire n'a pu permettre de prévoir la poursuite de cette revalorisation au-delà de 1999. J'ai veillé, en particulier, à ce que les attachés principaux qui ont réussi le concours professionnel voient leurs primes augmenter d'environ 1 000 francs par mois en changeant de grade.
Je sais que, toujours dans la filière administrative, vous êtes tous attachés, à ce que les secrétaires administratifs des services déconcentrés aient un régime plus conforme à l'importance de leurs responsabilités au sein des services. Comme vous le savez leurs indemnités ne peuvent être augmentées sans revaloriser les plafonds fixés par arrêté interministériel. J'ai mesuré, pour les PASSD, combien il était difficile de faire évoluer le régime indemnitaire des personnels administratifs dont on retrouve des corps homologues dans tous les ministères. Il a fallu faire valoir la spécificité des attachés de l'équipement, la polyvalence de leurs fonctions, leur mobilité intellectuelle et géographique. J'ai conscience que cela sera peut-être encore plus difficile pour les secrétaires administratifs. Mais je considère que ce dossier doit être prioritairement ouvert dans le cadre de la préparation du budget 2000. Il est très attendu par les personnels.
Le budget 1999 prévoit aussi une provision d'1,8 MF qui permettra d'adapter le régime indemnitaire des agents qui travaillent selon des horaires spécifiques sur les LACRA et les voies rapides urbaines. Le ministère du Budget a reconnu la nécessité de mettre en place un régime indemnitaire juridiquement incontestable, contrepartie des contraintes que certains postes de travail imposent dans le rythme de travail des agents qui les occupent.
Le deuxième volet que je voudrais aborder maintenant est celui de l'adaptation des moyens en personnels à nos missions.
Confronté en 1998 à un contrat sur 3 ans signé du temps de mon prédécesseur, je n'avais pu obtenir, dans le laps de temps très court dont le nouveau Gouvernement disposait l'an dernier, pour préparer le budget, qu'une inflexion de la politique menée antérieurement en matière d'emplois pour le ministère. Les visites que j'ai effectuées dans les services, les travaux de la conférence sur l'entretien et l'exploitation des infrastructures, les analyses que les uns et les autres m'ont présentées m'ont fourni les arguments pour faire valoir que ce ministère ne pouvait pas continuer à perdre inexorablement un millier d'emplois par an. J'ai souligné auprès du Premier ministre les enjeux de service public dont ce ministère est porteur et je me suis attaché à ce qu'ils soient en 1999 traités plus équitablement dans le cadre de la décision du Gouvernement de stabiliser globalement les effectifs de la fonction publique. J'ai été entendu. Le contrat qui n'avait été qu'écorné en 1998 ne sera donc pas appliqué en 1999, en ce qui concerne son volet relatif aux emplois. La réduction dans le secteur de l'équipement, compensée par des augmentations dans d'autres secteurs, sera limitée à 490 emplois budgétaires. Pour les agents d'exploitation la réduction d'emplois budgétaires et divisée par 3 et pour les ouvriers des parcs et ateliers par 5. Quant à la réduction d'emplois d'adjoints administratifs, elle sera sensiblement équivalente à celle des années précédentes. Elle sera accompagnée par des mesures spécifiques, que j'évoquerai dans quelques instants en faveur de la filière administrative. Après avoir réussi, en début d'année, à ce que le mécanisme de gel à priori qui bloquait les possibilités de recrutement, ne s'applique pas, nous sommes enfin sortis du contrat, et ce qui compte à mes yeux et surtout pour le ministère, c'est qu'il n'y a plus d'à priori idéologique sur les effectifs de l'équipement, condamnés par les précédents gouvernements, avec l'approbation de différentes majorités, à baisser continuellement de 1 000 postes par an. Cela demande bien sûr à être consolidé dans le temps mais maintenant que la décision a été prise au titre de 1999, plus rien ne s'oppose à ce que les recrutements aient lieu sans tarder sur les effectifs d'exploitation d'ici la fin de l'année. Au total, sur l'ensemble des corps, le ministère aura recruté en 1998 près de 2 100 nouveaux agents. En 1999, il conviendra aussi de préparer les concours le plus tôt possible. Je ne peux pas accepter que nous ne réalisions pas, à partir de nos emplois budgétaires, le maximum des recrutements possibles. Cela exige, j'en suis conscient, des évolutions dans la gestion et aussi des évolutions dans les comportements individuels et collectifs, de manière à permettre une gestion réellement prévisionnelle.
Je suis convaincu que dans un ministère comme le nôtre, vis-à-vis duquel les attentes de nos concitoyens évoluent vite et dont les personnels doivent avoir les qualifications requises, il est indispensable à la fois d'adapter la structure des emplois et d'assurer la promotion sociale des agents.
Une nouvelle tranche de repyramidage de la filière administrative est prévue aussi bien en administration centrale que dans les services déconcentrés. Un nouveau concours sera réservé, comme l'année dernière, aux agents administratifs du ministère qui aspirent, légitimement, à rentrer dans le corps des adjoints.
Les 850 postes d'adjoints permettront d'une part aux 357 agents inscrits sur la liste complémentaire du dernier concours d'être nommés adjoints, d'autre part aux quelques 180 agents qui ne remplissaient pas encore les conditions ou qui n'ont pas réussi, de se présenter ou de se représenter à ce nouveau concours. Je suis heureux d'avoir pu enfin mener à bien ce dossier difficile dont les personnels attendaient la conclusion depuis longtemps. Un concours similaire est prévu également pour les agents d'administration centrale. Il s'agit là d'une première tranche.
En ce qui concerne l'accès au corps des secrétaires administratifs, j'ai relancé la négociation avec la fonction publique en vue d'obtenir qu'un examen professionnel soit rétabli avec l'objectif d'améliorer la promotion interne au sein de la filière administrative du ministère. Vous vous rappelez que l'application du protocole Durafour avait permis de favoriser la promotion sociale interne pendant trois ans. Depuis, le ministère n'a obtenu qu'une seule année l'ouverture d'un examen professionnel réservé. Cette décision d'importance, qui permettrait de pourvoir largement les emplois créés en catégorie B par nos personnels, n'est pas encore acquise.
La filière de l'exploitation bénéficiera également de mesures de repyramidage, 400 emplois d'agents d'exploitations seront transformés en emplois d'agents d'exploitation spécialisés. Je souhaite que les travaux de la conférence sur l'entretien, l'exploitation et la sécurité des infrastructures soit eux-mêmes exploités, au niveau de l'organisation fine du travail dans chaque service et pour nourrir une réflexion sur le pyramidage des corps d'exploitation. Il importe en effet que le pyramidage de ce corps soit calibré en fonction des exigences d'une organisation correcte du travail et à celles de la promotion sociale à laquelle je suis également attaché. Vous y serez évidemment associés. J'ai besoin de ces travaux pour préparer le projet de loi de finances pour l'année 2000, c'est-à-dire rapidement.
Enfin, sans détailler l'ensemble des mesures du budget, je vous signale que les établissements publics comme l'École nationale des ponts et chaussées, Météo-France, l'Institut géographique national et le Laboratoire central des ponts et chaussées voient leurs moyens maintenus ou augmentés et que nous poursuivrons activement le renforcement des services de contrôle. Dans le domaine routier il y aura création de 23 contrôleurs des transports terrestres, 10 contrôleurs du travail et 3 inspecteurs du travail. J'attache la plus grande importance à ce que ce renforcement, qui s'ajoute à celui réalisé en 1998, permette une meilleure efficacité de nos dispositifs d'inspection et de contrôle des transports terrestres.
J'ai d'ailleurs également pu obtenir, après une longue négociation interministérielle et un arbitrage du Premier ministre, que les contrôleurs des transports terrestres disposent d'une voie d'accès privilégié à la catégorie A. Cela répond, avec la remise en ordre de leur régime indemnitaire, à l'évolution des missions de contrôle des transports terrestres. Il s'agit là d'avancées significatives que chacun peut mesurer.
Je voudrais maintenant vous dire quelques mots sur le fonctionnement général de notre ministère. En premier lieu vous avez pu constater que, comme je vous l'avais dit, je n'ai pas cherché à bouleverser les structures du ministère. En administration centrale, priorité a été donnée à la mobilisation, ou à la remobilisation, de certaines directions. La création de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction s'est, je crois, faite dans de bonnes conditions, dans le respect des choix des agents. Nous avons maintenant, je l'espère, l'outil nécessaire au réinvestissement du ministère dans les grands enjeux de l'aménagement et en particulier sa nécessaire implication dans le vaste champ des politiques urbaines. C'est pour moi parfaitement essentiel comme je l'ai dit en juillet dernier aux directeurs régionaux, en présence des différents ministres concernés.
En ce qui concerne le secteur de la mer, vous savez que j'avais décidé d'abandonner la transformation de l'établissement national des invalides de la marine en établissement public de plein exercice. Le projet de décret que vous allez examiner tout à l'heure prévoit donc une réforme mieux adaptée aux besoins du régime social des marins et à la nécessité d'un service public de proximité, plus lisible pour les usagers, sur tout le littoral.
Si la gestion des personnels des affaires maritimes va être transférée, à compter du 1er janvier 1999, à la direction du personnel et des services, c'est pour qu'elle bénéficie des compétences apportées par une grande structure, et non pour remettre en cause la spécificité du secteur mer en général et des affaires maritimes en particulier. D'ailleurs l'organisation et le fonctionnement de ces services déconcentrés resteront de la pleine compétence du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Comme vous l'avez souhaité, et afin de renforcer la cohésion des services travaillant dans ce domaine, j'ai décidé de créer un comité technique paritaire auquel seront représentés tous les personnels travaillant dans le secteur maritime. Le budget détaillé de la mer reprenant des données qui figurent sur plusieurs fascicules budgétaires sera présenté chaque année à ce CTP qui aura, par ailleurs, vocation à être saisi de toutes les questions générales intéressant les administrations de la mer. Cela me semble indispensable pour une action collective plus cohérente et plus efficace sur tout le littoral.
Pour ce qui est des services déconcentrés de l'équipement, il n'y a pas eu de modifications brutales ; les adaptations structurelles qui ont été réalisées dans certaines DDE ont été conduites avec la volonté d'améliorer le service aux usagers et non à partir d'une commande externe pour réduire a priori le nombre de subdivisions. Je suis pour ma part convaincu que nous devons travailler aux questions relatives aux rapports que les services entretiennent aux différents territoires et à leurs relations avec les élus et les populations. Ces questions sont stratégiques. Nous devons y répondre pour refonder le service public auprès de nos concitoyens. Les rencontres de l'équipement qui seront organisées en décembre prochain à Lille permettront d'aborder ces questions d'une façon que je souhaite concrète et pragmatique. À l'écoute des enjeux économiques et sociaux de chaque territoire dans nos domaines de compétences aux différentes échelles où les problèmes concrets se posent, il nous appartient de réfléchir à la façon dont s'adaptent les services tant régionaux que départementaux ou infra-départementaux, dans leurs modes d'intervention et dans l'organisation de leur travail.
En matière de « réforme de l'État », le Gouvernement ne veut pas d'une approche qui oppose les besoins économiques et sociaux aux attentes des personnels. Il considère que, dans une cohérence d'ensemble, l'objectif doit être d'examiner, administration par administration et en prenant le temps nécessaire, les conditions dans lesquelles les missions des services publics pourraient être mieux exercées.
C'est ainsi que le Premier ministre a mis en place un dispositif général d'animation au niveau de la fonction publique associant les unions syndicales de fonctionnaires et demandé à chacun de ses ministres d'engager des programmes pluriannuels de modernisation. J'ai demandé au délégué à la modernisation et à la déconcentration de vous voir avant d'arrêter la méthode de travail qui permettra de préparer ce programme, puis de le soumettre, pour avis aux représentants du personnel dans le cadre d'une réunion du CTPM. Je souhaite que la prise en compte des attentes de nos concitoyens, la qualité des prestations que nous leur rendons et les conditions de travail dans lesquels nous les assurons soient au coeur de nos réflexions sur cette question essentielle.
Au cours de ces derniers mois, le secteur de l'entretien, de l'exploitation et de la sécurité des routes et des voies navigables a fait l'objet d'une discussion approfondie dans le cadre de la conférence nationale. J'en profite pour saluer la qualité des contributions et la capacité de dialogue de tous ceux qui ont participé à cette conférence et je remercie le président Bourges pour la manière dont il a su conduire les travaux de la conférence.
Dès que ce travail m'a été présenté, j'ai demandé aux quatre directeurs d'administration centrale concernés et à leurs collaborateurs d'en tenir le plus grand compte pour élaborer le programme d'actions conjointes. Le suivi du programme national pourra bien sûr être assuré avec les organisations syndicales. Ce travail ne doit pas uniquement être exploité au sommet. Il importe qu'il soit aussi, dans les DDE et les services de navigation, par tous les services en charge d'exploitation et de sécurité. Le matériau est riche, il doit fournir matière à inspiration pour une réflexion concrète, concertée et opératoire dans les services eux-mêmes de manière à améliorer ce qui peut l'être. Ce travail donne sens à une remobilisation de toute la filière y compris au niveau de l'encadrement intermédiaire et supérieur pour donner corps à la priorité donnée à l'amélioration de l'entretien, de l'exploitation et de la sécurité des infrastructures de transports.
Vous savez que je suis attaché à l'amélioration des conditions de travail et de vie des agents. Les instances compétentes, comités d'hygiène et de sécurité, comités d'action sociale, CTP, doivent fonctionner et être des instances de dialogue réel aussi bien au niveau local que national.
Le projet de circulaire qui va vous être soumis tout à l'heure et qui concerne les organisations de travail prévues pour l'exploitation des routes vise à une meilleure prise en compte des conditions de travail et des exigences de sécurité. Cet aboutissement me semble positif. Il permettra d'engager une démarche de même nature pour ce qui est de l'exploitation des voies navigables où la situation apparaît peut-être encore plus difficile. Un groupe de travail associant des représentants des personnels sera constitué. Il vous permettra, je l'espère vivement, d'avancer.
À l'issue de cette présentation qui ne peut être exhaustive, et pour conclure, je crois pouvoir dire que des ruptures se réalisent par rapport aux politiques du passé dans beaucoup de domaines. Il ne s'agit pas pour moi de faire des effets d'annonce médiatique sans lendemain, mais d'engager un travail de fond qui permette au ministère de mieux exercer les missions qui sont les siennes dans un rapport renouvelé aux élus et à nos concitoyens et aux élus.
Loin de moi l'idée de dire que tout est réglé mais c'est dans cette perspective d'ensemble que me semble devoir être appréciée la question des effectifs, ainsi que l'avancement des chantiers sur lesquels je m'étais engagé l'année dernière. En effet, ce Gouvernement veut être aussi celui du respect des engagements pris.
Ainsi, le statut des PASSD est sorti et leur régime indemnitaire revalorisé. Le statut des techniciens va pouvoir être réformé selon une architecture statutaire en trois grades culminant à l'indice brut 638, reconnaissant aux 8 800 techniciens de l'équipement la qualification de techniciens supérieurs. Le reclassement indiciaire bénéficiera ainsi à chacun. De plus, les deux grades supérieurs seront portés à 50 % de l'effectif budgétaire. L'emploi fonctionnel sera également revalorisé de 20 points d'indice nouveau majoré et le nombre des emplois fonctionnels sera augmenté de manière significative selon un plan à trois ans, de manière à élargir le périmètre des fonctions pouvant justifier de cet emploi fonctionnel. Il sera porté de 300 emplois à 500 la première année, 650, la seconde, et 800, la troisième. Cela permettra maintenant d'engager la concertation sur la situation des dessinateurs.
La titularisation des contractuels de catégorie A pourra se faire dans des conditions meilleures que celles que chacun pouvait craindre l'année dernière, les moyens prévus par le budget 1999 permettent d'appliquer le protocole Durafour aux personnels non titulaires B et C.
Je sais que bien d'autres chantiers locaux ou nationaux devront être ouverts avec vous, mais la voie est maintenant tracée pour que ce ministère regarde l'avenir avec plus de confiance. Je pense très sincèrement que si nous voulons gagner durablement sur la question du rapport de la société à ses services publics, il importe que ceux qui oeuvrent dans ces services publics aient confiance en eux, en leur organisation de travail, en leur entreprise publique, en leur ministère.
C. – Conclusion
Tels sont les points essentiels de mon budget 1999 que le Parlement va débattre. Il lui appartiendra de l'adopter.
Je veux enfin éclairer plus largement mon propos.
Les choix qui marquent ce budget sont le fruit d'une élaboration que je n'ai pas voulue en vase clos.
Mes rencontres avec les élus, les professionnels, les syndicalistes, les citoyens ceux que j'aime appeler les experts de terrain ont largement compté au moment de décider de mes options prioritaires.
Cette démarche de concertation est pour moi déterminante, elle est indispensable car derrière chaque ligne budgétaire, il y a la vie de chaque jour de nos concitoyens.
Alors, je considère – et les chiffres le montrent – qu'il s'agit là d'un budget offensif, confirmant les infléchissements engagés en 1998, respectueux des engagements pris.
1999 verra l'élaboration des schémas de service et l'élaboration des contrats de plan, en ce sens elle sera une année de transition. Je compte en effet faire en sorte que les grandes questions qui marqueront les choix qui vont être ainsi opérés pour les 10-15 années à venir soient l'occasion sous des formes diverses (débats, colloques…) d'un vaste dialogue mêlant experts, techniciens, élus et citoyens.
En conclusion, je crois que les Français ont le sentiment d'avoir un Gouvernement qui travaille, essaye de faire avancer beaucoup de dossiers. Mais ils souhaitent aussi, que cette envie de confiance renouvelée soit un encouragement à ce que nous nous dotions ensemble d'un projet de société.
Car c'est dans ces lieux-là que se construit le rapport des citoyens à la politique, bien mis à mal ces dernières années. C'est en tous les cas pour moi le premier objectif dans le pays pour avancer et gagner la bataille de la croissance, de l'emploi, de la justice sociale.