Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur Général,
Mesdames, Messieurs,
Je suis très heureuse d'être parmi vous ce matin pour la première réunion de la nouvelle commission de contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le Bon Usage du Médicament.
Je souhaiterais tout d'abord souligner l'importance de cette commission qui rassemble des personnalités aux fonctions et responsabilités très diverses. Je pense que cette diversité constitue la garantie de sérieux et d'objectivité des débats que vous allez avoir.
Présidée par le Pr Jean-Pierre Bader, dont j'ai pu apprécier depuis de nombreuses années la compétence, le sérieux et la qualité dans l'analyse des problèmes du médicament, votre commission comprend en effet :
– des représentants des trois caisses nationales d'assurance-maladie et de l'administration,
– des représentants de l'Ordre des Médecins et de l'Ordre des Pharmaciens,
– des représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques parmi lesquels nous comptons des représentants du SNIP et de l'Association Française des Spécialités Grand Public,
– des représentants des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil National de la Consommation,
– des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité,
– des représentants de la presse médicale,
– des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de visite médicale,
– enfin, 10 membres titulaires et leurs suppléants choisis en raison de leur compétence en matière de médicament. Parmi ces 20 personnalités, 17 sont des médecins compétents dans les principaux domaines de la pathologie et 3 sont des pharmaciens.
Il apparaît ainsi clairement que cette commission rassemble des compétences et des points de vue extrêmement variés qui assureront la défense du bon usage du médicament et finalement du consommateur.
En effet la position de votre commission est une position stratégique en termes de communication sur le médicament. Elle est saisie des problèmes qui se posent après que la commission d'AMM ait autorisé la mise sur le marché du médicament, et après que la commission de transparence ait évalué l'amélioration du service médical rendu par le médicament et ait recommandé, ou non, son inscription sur la liste de produits remboursables aux assurés sociaux.
Quand vient le temps de la mise effective du médicament sur le marché, votre commission intervient et sa dénomination même indique bien les objectifs fondamentaux de votre démarche : assurer le contrôle de la publicité et de son contenu, ainsi que la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament.
Il nous faut analyser en détail la signification de ces objectifs par rapport aux textes de loi existants et aux intentions du Gouvernement en termes de politique de santé.
Le contrôle de la publicité nécessite que votre commission se penche tout d'abord sur le contenu scientifique des messages publicitaires élaborés par les firmes pharmaceutiques.
Il vous revient en effet de vérifier que ce contenu est conforme aux informations et aux recommandations validées par les commissions d'AMM et de la transparence. Comment concevoir que l'on puisse laisser diffuser des messages publicitaires qui ne soient pas conformes aux recommandations validées par ces commissions ?
La commission examine donc les documents publicitaires des médicaments en donnant un avis préalable à leur diffusion s'il s'agit de messages destinés au public concernant des produits non remboursés, ou un avis a posteriori s'il s'agit de messages destinés aux professionnels de santé pour les médicaments remboursés.
La loi du 18 Janvier 1994, transposant en droit français, la directive européenne consacrée à la publicité pour les médicaments à usage humain, a défini cette publicité comme étant « toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ... ».
Par ailleurs l'article 5054-3 du code de la santé publique mentionne, parmi les missions de la commission, celle de rendre « un avis sur les pratiques risquant de détourner l'usage d'un médicament et sur le déroulement des campagnes publicitaires. »
Enfin, l'accord-cadre que nous avons signé en janvier dernier avec le Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique stipule dans l'article 3 que : « Les laboratoires pharmaceutiques ont un devoir d'information des personnes concernées dans les conditions définies par la réglementation en vigueur », et les représentants de l'industrie pharmaceutique s'engagent « à ce que l'information médicale promeuve le bon usage du médicament. »
Ces différents textes m'incitent à réfléchir sur une éventuelle extension des investigations de la commission concernant l'ensemble des moyens publicitaires et promotionnels mis en œuvre par l'industrie, y compris le contenu des aides de visites des délégués médicaux et des réunions d'information organisées par les firmes pharmaceutiques.
Je souhaiterais que votre commission se penche sur ces problèmes et consulte sur ce point le Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique et les Ordres des Médecins et des Pharmaciens. Il me semble que cette extension des missions de la commission se situe dans le droit fil de l'accord-cadre que nous avons signé et qui garantit la qualité et l'objectivité de l'information apportée par les firmes aux médecins et aux pharmaciens.
J'attends de l'Agence du Médicament qu'elle me fasse des propositions suite aux avis que vous aurez recueillis sur ce sujet.
Le deuxième objectif majeur de votre commission, complémentaire du précédent, est de s'assurer de la diffusion des recommandations sur le Bon Usage du Médicament.
Le texte de l'accord-cadre précise que le bon usage du médicament est défini :
– dans l'autorisation de mise sur le marché,
– dans les indications retenues par les dispositions réglementaires d'inscription sur la liste des spécialités remboursables ou d'agrément aux collectivités,
– dans les fiches de transparence,
– et dans les références médicales conventionnelles.
Pour le Bon Usage du Médicament, ces textes sont clairs. L'information sur le médicament doit être encadrée par les textes officiels correspondant aux décisions des commissions d'AMM et de transparence, ainsi qu'au contenu des références médicales conventionnelles.
En effet, qu'est-ce que le Bon Usage du Médicament, si ce n'est la rationalisation des choix thérapeutiques, c'est à dire la prescription pour chaque patient du meilleur médicament au moindre coût.
À partir du moment où la collectivité prend en charge tout ou partie des frais des traitements, elle est en droit d'exiger que ces dépenses ont été optimisées, c'est-à-dire qu'elles correspondent à des traitements rationnellement choisis sur des bases médicales et financières.
Vous savez tous l'importance de l'effort qui est actuellement demandé à toutes les professions de santé pour que les ressources de la sécurité sociale soient utilisées le plus rationnellement possible. Votre commission joue dans ce domaine un rôle capital puisqu'elle est finalement la garante du respect du bon usage du médicament.
Grâce à votre vigilance et à vos recommandations, nous réussirons à maintenir une grande cohérence dans l'action des pouvoirs publics vis à vis de l'industrie pharmaceutique et nous assurerons ainsi le respect des recommandations officielles et des références conventionnelles. L'information thérapeutique que recevront les professionnels de santé pour tous les médicaments et le public pour les médicaments non remboursables sera ainsi validée par votre commission.
Votre objectivité et votre souci de la rigueur scientifique qui s'impose en la matière seront le garant de la qualité de cette information.
Voilà ce que je souhaitais vous dire ce matin. Je suis sûr que vos travaux conduits par votre président, le Pr Jean-Pierre Bader et votre vice-président, le Pr Gilles Bouvenot, contribueront à l'importante évolution que nous avons initiée dans le monde de la pharmacie et du médicament. Le maintien de l'équilibre de notre système de couverture sociale est à ce prix. Je souhaite que chacun prenne ses responsabilités et que notre pays fasse ainsi la preuve de sa capacité à s'adapter aux conditions scientifiques et économiques de notre temps.
Je vous remercie.