Déclaration de M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur le rapport de l'OCDE sur le chômage, la proposition française d'élargissement de l'Organisation et le rôle de l'OCDE dans l'aide au développement, Paris le 8 juin 1994 (en annexe communiqué final de l'OCDE).

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Réunion ministérielle de l'OCDE à Paris les 7 et 8 juin 1994

Texte intégral

Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
Mes chers collègues,

Notre rencontre revêt, cette année, un caractère assez exceptionnel avec l'arrivée d'un nouvel État membre au sein de notre organisation. Permettez-moi d'abord, au nom de la France, de souhaiter chaleureusement la bienvenue à notre collègue mexicain.

Cette adhésion me paraît révélatrice du dynamisme et de l'attrait de l'OCDE auprès d'un nombre toujours plus nombreux de pays. La signature, juste après notre réunion, d'un accord de coopération avec la Russie en constitue un nouveau témoignage.

Ce prestige de l'OCDE entraîne des responsabilités particulières que je regrouperais volontiers autour de deux questions : comment notre organisation peut-elle répondre avec imagination et efficacité aux attentes aussi bien de ses États membres que des pays tiers ?

Comment élargir notre organisation tout en préservant les atouts qui ont fait son efficacité depuis des années ?

En ce qui concerne le premier point, je souhaiterais rappeler qu'une des forces de l'OCDE a toujours été sa capacité de réflexion et d'analyse des difficultés que traversent nos économies.

On a évoqué, dans la journée d'hier, la question de l'emploi et du chômage dans les pays industrialisés. Chacun connaît la gravité de cette question et les attentes de l'opinion publique. Je me réjouis que l'OCDE ait su produire, sous la responsabilité de son secrétaire général, le rapport d'orientation emploi/chômage qui rejoint largement les conclusions du livre blanc de l'Union européenne sur le même sujet.

Ce rapport a bien mis en évidence la diversité des origines du chômage selon les zones géographiques, l'Europe et la France souffrant davantage d'un chômage structurel que conjoncturel. Nul doute que les orientations de ce rapport conforteront le Gouvernement français dans sa volonté d'adapter notre système d'éducation et de formation et de lutter contre les rigidités qui freinent la création d'emplois.

Ce constat nous donne la mesure des efforts à réaliser. Il me semble que l'OCDE devrait continuer à approfondir sa réflexion sur ces questions, en donnant suite aux demandes formulées à la réunion ministérielle du G7 sur l'emploi à Détroit, notamment sur la relation entre l'emploi et les innovations technologiques.

Il faut assurément consolider ce que nous avons fait à Marrakech, d'abord en ratifiant, chacun d'entre nous, l'accord le plus rapidement possible ; ensuite en évitant toute mesure qui serait contraire à l'esprit et à la lettre de celui-ci. L'ère de l'unilatéralisme dans les relations commerciales est terminée ; l'organisation mondiale du commerce doit rapidement pouvoir être mise en place.

Dans ce cadre, l'OCDE pourra utilement défricher des questions nouvelles et, pour certaines, complexes. Elle l'a fait et bien fait en abordant la relation entre les échanges commerciaux et l'environnement. Elle doit le faire sur la question-clé posée par les liens entre le commerce et les normes sociales. Aborder ce sujet n'est pas faire du protectionnisme déguisé : aucun système multilatéral n'est viable si certains partenaires ne respectent pas un minimum de règles du jeu.

J'en viens maintenant à la question de l'ouverture de notre organisation. Celle-ci est nécessaire. L'OCDE n'est pas un club fermé. On ne peut imaginer que les grands bouleversements à l'Est de l'Europe, que la montée en puissance de certaines économies d'Asie n'aient aucune conséquence sur sa composition et ses travaux. Assurément, l'OCDE doit s'ouvrir. Toute la question est de savoir à quel rythme et selon quelles modalités afin que cet élargissement ne se fasse pas au détriment de la qualité et de la spécificité de notre organisation.

En effet, celle-ci est faite d'exigences et de disciplines librement consenties. Elle fonctionne parce qu'elle rassemble des pays qui partagent les mêmes valeurs démocratiques, une économie de marché et une commune volonté d'accepter des règles dans leurs relations économiques. Nos méthodes de travail reposent sur le consensus et un climat de confiance. Doivent donc adhérer à l'OCDE des pays qui sont prêts à accepter ses valeurs et ses règles.

À cet égard, nous pensons que l'heure est venue d'ouvrir des négociations d'adhésion à notre organisation avec la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie. Le bilan de leur participation au programme "partenaires pour la transition"  est positif : il faut en tirer les conséquences. Leur adhésion à notre organisation doit se concevoir comme une préparation à leur intégration au sein de l'Union européenne.

Les autres États d'Europe centrale et orientale ne doivent pas être oubliés, l'OCDE doit soutenir ces pays dans leur marche difficile vers l'économie de marché afin qu'ils puissent se rapprocher encore davantage de notre organisation.

Hors d'Europe, d'autres pays, la Corée par exemple, semblent prêts à l'adhésion et nous souhaitons qu'ils puissent venir renforcer l'OCDE. En outre, il faudra poursuivre, avec les économies dynamiques d'Asie et d'Amérique, le dialogue fructueux déjà commencé.

Permettez-moi d'insister enfin sur le rôle que l'OCDE doit continuer à jouer sur les questions de développement. La situation de certaines régions du monde est aujourd'hui angoissante. Nous ne pouvons nous désintéresser des pays les plus pauvres et notamment de ceux d'Afrique dont nous connaissons les maux et malheureusement les tragédies. Non seulement les efforts d'aide publique au développement ne doivent pas se tarir mais ils doivent être aussi mieux ciblés, mieux orientés. L'OCDE a devant elle un vaste sujet de réflexion dont les enjeux sont considérables.

L'OCDE a remarquablement amorcé son adaptation à des missions nouvelles et à un monde changeant. Je voudrais ici rendre hommage, à travers notre Secrétaire général, à toute une équipe. J'ajouterais qu'il faut sans doute à une organisation plus ouverte des locaux élargis ; la France est prête à y contribuer. Nous le savons, l'OCDE est entre de bonnes mains et c'est dans la voie déjà tracée qu'elle doit poursuivre ses travaux. Je suis certain qu'elle y parviendra et je puis vous assurer que le Gouvernement de la France lui apportera son appui total.


Réunion ministérielle de l'OCDE communiqué final (Paris, 8 juin 1994)

1. Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 7 et 8 juin 1994 au niveau des ministres. La réunion était présidée par M. Bertie Ahern, ministre des Finances, M. Dick Spring, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et Mme Eithne Fitzgerald, Secrétaire d'État au ministère des Finances de l'Irlande. Les Vice-Présidents étaient M. Ferdinand Lacina, ministre fédéral des Finances et M. Wolfgang Schüssel, ministre fédéral des Affaires économiques de l'Autriche et M. André Ouellet, ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, ministre du perfectionnement des ressources humaines et de la diversification de l'économie de l'Ouest et M. Roy MacLaren, ministre du Commerce international du Canada. Avant la réunion, le Président a tenu des consultations avec le Comité consultatif économique et industriel (BIAC) et la Commission syndicale consultative (TUAC) ; ces deux organismes ont soumis des déclarations aux ministres.

2. Le Mexique, qui vient d'adhérer à la Convention relative à l'OCDE à l'issue d'un processus qui a constitué une précieuse expérience, a pour la première fois siégé comme membre à part entière. Les ministres saluent cet événement. Ils y voient le début d'une nouvelle phase du développement de l'OCDE et se félicitent de la contribution que le Mexique apportera aux travaux de l'Organisation.

Promouvoir la croissance et l'emploi

3. Les ministres se félicitent des signes indiquant que la reprise économique amorcée voici deux ans dans certains pays de l'OCDE se manifeste aussi dans d'autres pays membres et le se renforce progressivement, ce qui se traduit par une amélioration des perspectives pour le reste de 1994 et 1995. Les ministres reconnaissent, toutefois, que d'autres actions sont requises  de la part des gouvernements pour tirer pleinement parti du potentiel économique des pays de l'OCDE et assurer une diminution durable du nombre de chômeurs. Le chômage représente un gaspillage inacceptable de potentiel humain, une dramatique épreuve pour ceux qu'il frappe en particulier les jeunes et les chômeurs de longue durée et un danger pour la cohésion sociale. Les gouvernements des pays membres accordent donc une priorité très élevée à la lutte contre le chômage et aux encouragements à la création d'emplois.

4. Les ministres souscrivent aux principales conclusions du rapport d'orientation de l'Etude emploi/chômage de l'OCDE. Ils conviennent de mettre en œuvre les recommandations de la stratégie pour l'emploi compte tenu des conditions économiques particulières de leurs pays. Ils reconnaissent que la situation actuelle est due à la fois aux effets de la récente récession et, pour beaucoup, à de sérieuses déficiences structurelles, en particulier une adaptation insuffisante et trop lente des économies des pays membres aux mutations rapides liées au progrès technologique, à la concurrence et à la mondialisation.

5. Le processus de mondialisation permettra à une part rapidement croissante de la population mondiale de participer au développement économique et d'en bénéficier, contribuant ainsi à la prospérité mondiale. Les récents progrès de la technique et la croissance des échanges et de l'investissement ouvrent aux pays de l'OCDE de vastes possibilités d'expansion de l'emploi. Pour en tirer parti, ceux-ci doivent faire preuve d'une capacité d'innovation et d'adaptation permanente, en améliorant constamment leur efficience économique. La création d'emplois et la hausse des niveaux de vie en dépendent. C'est un défi que les pays membres doivent relever.

6. Les ministres reconnaissent que freiner ou inverser le cours de la mondialisation, de la concurrence internationale, du progrès technique et du changement structurel va à l'encontre des intérêts à long terme des pays membres. Ils renoncent au protectionnisme, de quelque type que ce soit, afin de ne pas maintenir en survie artificielle les emplois bien rémunérés dans les secteurs de pointe. Ils souscrivent à l'analyse de l'OCDE : retarder le nécessaire ajustement structurel serait s'engager dans une voie sans issue et le rendre encore plus douloureux et coûteux.

7. Les ministres conviennent aussi que la mise en œuvre de la stratégie pour l'emploi, en coopération avec les partenaires sociaux compte tenu de la situation de chaque pays, suppose que l'on tire parti de l'interaction positive entre politiques macro-économiques et politiques. structurelles. En contribuant à une croissance forte, durable et non inflationniste, la politique macro-économique peut créer des conditions de stabilité qui favorisent l'ajustement structurel, l'investissement privé et la création d'emplois. En améliorant l'adaptabilité et la rapidité d'ajustement des économies de l'OCDE et en instaurant un climat propice à l'initiative des individus et des entreprises, les politiques structurelles permettent une croissance durable et plus vigoureuse, sans surchauffe inflationniste.

8. Pour fournir aux agents économiques un cadre de nature à leur donner confiance et à les inciter à aller de l'avant, la politique macroéconomique doit poursuivre trois objectifs interdépendants : 
- réduire les déficits budgétaires sur le moyen terme ;
- assurer durablement la stabilité des prix ; 
- soutenir la demande si cela est nécessaire et opportun.

9. Les gouvernements des pays membres doivent poursuivre vigoureusement l'effort de réduction des déficits budgétaires et de maîtrise de la dette et des dépenses publiques. L'impératif d'assainissement budgétaire conditionne les actions des pouvoirs publics décrites ci- après. Divers aspects de ce problème général peuvent être soulignés par exemple, le fait que tous les niveaux d'administration sont concernés ; le poids budgétaire que représente le vieillissement de la population ; la nécessité de maîtriser les dépenses sociales ou les charges des régimes de retraite (les ministres notant, entre autres, que les charges accumulées des régimes de retraite peuvent représenter une part importante du total des passifs publics). Mais les grands objectifs restent les mêmes pour tous, à savoir des taux d'épargne élevés et de faibles taux d'intérêt à long terme pour favoriser une progression de l'investissement privé. En outre, tout doit être fait pour améliorer la qualité des budgets, en examinant les recettes aussi bien que les dépenses afin d'optimiser leur effet sur la croissance, l'ajustement structurel, l'emploi et la productivité.

10. Les ministres conviennent que la politique monétaire doit garder comme point. d'ancrage son objectif ultime, à savoir une croissance forte, durable et non inflationniste. Ils reconnaissent que les économies de l'OCDE ne se trouvent pas toutes dans la même phase du cycle économique. Là où la reprise est bien engagée, la politique monétaire doit veiller à empêcher l'apparition de tensions inflationnistes, de manière à soutenir la reprise à moyen terme. Là où la reprise n'est pas encore très soutenue, une politique monétaire souple doit être maintenue ou la possibilité d'aller encore plus loin dans l'assouplissement doit être exploitée autant que faire se peut, sans compromettre les perspectives de la stabilité des prix ; si possible, et à condition que cela soit compatible avec l'objectif à moyen terme d'assainissement des finances publiques, des mesures budgétaires seront mise en œuvre en tant que de besoin pour assurer une croissance soutenue et non inflationniste induite par une forte demande intérieure. La poursuite de la coopération en matière de taux de change contribuera en outre à un climat économique favorable à la croissance.

11. Les ministres reconnaissent que même avec l'amélioration des perspectives de croissance, le chômage dans la zone de l'OCDE, qui comporte un important élément structurel, ne devrait reculer que lentement et que de profondes réformes du marché du travail et d'autres réformes structurelles sont par conséquent indispensables. Le rapport d'orientation couvre un large éventail de politiques structurelles. Pour faire reculer le chômage, il faut mettre en place les conditions les plus favorables à l'innovation, à l'initiative privée et à la création de nombreux emplois à tous les niveaux de qualification et faire en sorte que les compétences soient adaptées à ces emplois. Une plus grande flexibilité du marché du travail permet une meilleure adéquation des aptitudes et des emplois. Ainsi les pays membres pourront-ils contribuer pleinement au développement économique mondial durable, tout en assurant les bases d'un progrès continu du niveau et de la qualité de vie de leurs peuples.

12. Pour la formulation des politiques structurelles, les gouvernements des membres s'attacheront aux objectifs suivants :

Encourager un environnement qui soit propice à la création d'entreprises, souvent petites et moyennes, ainsi qu'à l'expansion et à l'adaptation des entreprises existantes, et qui permette aux entreprises d'améliorer leur efficience et d'accroître l'emploi.

Alléger les réglementations qui découragent l'initiative privée.

Compléter en tant que de besoin l'action du secteur privé pour développer, diffuser et mettre en œuvre les nouvelles technologies, notamment dans les domaines de l'information, des communications et de la protection de l'environnement.

Libéraliser davantage les marchés de services et tirer pleinement parti des possibilités de créations d'emplois du secteur des services.

Réduire le niveau général des aides aux entreprises, en particulier en évitant de subventionner des productions obsolètes et non compétitives.

Favoriser le développement de l'investissement public ou privé dans les infrastructures modernes.

Renforcer l'intégration des stratégies économiques et environnementales dans tous les secteurs.

13. Les gouvernements des pays membres sont également résolus à promouvoir les mesures propres à accroître l'emploi sur une base durable et à contribuer à l'équité sociale et à l'efficience économique. Dans cette optique, ils s'efforceront :

De renforcer les systèmes d'éducation et de formation, compte tenu du contexte institutionnel propre à chaque pays et, le cas échéant, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, les collectivités locales et les initiatives privées, afin que chacun ait la possibilité d'enrichir tout au long de sa vie ses connaissances et ses compétences, de manière à contribuer à une amélioration de la productivité et à des niveaux élevés et soutenus de croissance.

D'améliorer le fonctionnement des marchés du travail grâce à une flexibilité accrue, permettant une meilleure adéquation entre les offres et les demandes d'emplois, ainsi qu'à une réduction des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre.

D'accroître l'efficacité des services de placement et, plus généralement, de donner un rang de priorité élevé aux politiques et programmes actifs du marché du travail, y compris en faveur des chômeurs de longue durée et des jeunes.

De réviser les lois et réglementations qui dissuadent les entreprises d'embaucher ou les individus de travailler.

De coopérer étroitement avec les autorités régionales et locales pour accroître les possibilités d'emploi à tous les niveaux de qualification, sans négliger les activités de services qui peuvent absorber un grand nombre de chômeurs.

14. La mise en œuvre de ces politiques, déjà amorcée dans beaucoup de pays membres, ne se fera pas sans persévérance et effort. Un ajustement soutenu est requis. Ce faisant, il faut aussi tenir compte de la nécessaire cohésion sociale. Chaque Gouvernement veillera, en fonction des contraintes propres à la situation de son pays, à assurer une protection sociale suffisante ainsi qu'un niveau de vie décent et une pleine participation à la vie économique et sociale à ceux qu'il faut temporairement encourager pour qu'ils s'adaptent ainsi qu'à ceux qui, malgré leurs efforts, ne réussissent pas à s'adapter.

15. Les bénéfices à attendre de cette stratégie pour l'emploi sont considérables. La confiance retrouvée stimulera la consommation et l'investissement; les gains de productivité et l'innovation alimenteront la hausse du niveau de vie ; l'ajustement structurel, en éliminant les obstacles et en rendant plus compétitives les entreprises des pays membres, permettra à celles-ci de tirer le meilleur parti des énormes marchés qui s'ouvrent ailleurs dans le monde. Les ministres soulignent combien l'initiative des individus et des entreprises et leurs capacités novatrices et créatrices sont déterminantes pour que cette stratégie aboutisse véritablement à un accroissement de l'emploi et à une réduction du chômage; la seule action des pouvoirs publics ne suffira pas.

16. Eu égard au rapport d'orientation et à l'examen structurel triennal de l'OCDE, les ministres demandent à l'Organisation de réaliser les travaux évoqués ci-dessous. A cette fin, il faudra exploiter pleinement l'atout que constitue la multidisciplinarité de l'OCDE dans le cadre de sa structure en comités. Les ministres dresseront un premier bilan de ce programme de suivi à leur réunion de 1995. Les tâches à accomplir sont notamment les suivantes :

Approfondir et différencier grâce à des études transversales et à des études par pays les analyses et les principales recommandations du rapport d'orientation.

Collaborer avec les organismes nationaux et internationaux de statistique pour améliorer les données lorsque les lacunes entravent la prise de décision, coordonner les études sur les facteurs qui sont à l'origine des créations et des pertes d'emplois et approfondir l'analyse des relations entre les technologies (y compris celles de l'information), la création d'emplois et la croissance.

Utiliser les structures d'examen mutuel en place à l'OCDE pour suivre collectivement la mise en œuvre des politiques et, en particulier, évaluer l'incidence des réformes structurelles sur les performances économiques d'ensemble.

Ce programme de travail permettra également à l'OCDE de répondre en temps voulu à la demande qui a été faite par les ministres du G7 d'analyser de façon plus approfondie l'incidence de la technologie et de la productivité sur l'emploi.

17. Si la croissance économique et la création d'emplois dans les pays de l'OCDE dépendent largement des politiques macro-économiques et structurelles que ceux-ci mènent, elles dépendent, et de plus en plus, de l'interdépendance grandissante avec le reste du monde. Le renforcement du système multilatéral et la coopération des pays non membres sont deux éléments nécessaires de la stratégie retenue.

Renforcer le système multilatéral

18. Les pays membres de l'OCDE se félicitent de la signature de l'Acte final des négociations d'Uruguay et de la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), événements historiques qui représentent un important pas en avant vers la mise en place d'un système commercial universel et favoriseront le commerce international, créant de nouvelles possibilités d'emplois. Les accords conclus feront notablement progresser la libéralisation des échanges, élargiront et renforceront les règles de disciplines multilatérales régissant le commerce international et faciliteront la poursuite d'une croissance non inflationniste conforme à l'objectif d'un développement durable à l'échelle mondiale.

19. Les ministres s'engagent :

À tout mettre en œuvre pour qu'il n'y ait aucun retard dans les procédures de ratification et que la nouvelle OMC entre en activité comme prévu le 1er janvier 1995.

À éviter, au cours de ces procédures, toute mesure de restriction ou de distorsion des échanges qui serait en contradiction avec la lettre ou l'esprit des nouvelles règles et disciplines prévues dans le cadre de l'OMC et à se conformer aux procédures multilatérales de règlement des différends.

À tout mettre en œuvre pour trouver, dans un esprit constructif, des solutions mutuellement acceptables à tout problème affectant les échanges qui se poserait dans des domaines où il n'existe pas de règles multilatérales et à éviter les initiatives et arrangements qui seraient incompatibles avec les principes du libre-échange ou mineraient le système commercial multilatéral.

À appliquer dans les délais convenus et à respecter intégralement et effectivement les règles et les engagements de libéralisation contenus dans les accords du Cycle d'Uruguay, à achever rapidement les négociations restant à mener conformément à l'Acte final et à essayer de s'acquitter autant que possible de leurs engagements par anticipation.

À résister au protectionnisme sous toutes ses formes et à continuer d'œuvrer en faveur d'une libéralisation accrue des échanges, d'un bon fonctionnement des mécanismes du marché et de la déréglementation.

20. L'OCDE soutiendra activement le Comité préparatoire et l'OMC pour la mise en œuvre des accords issus des négociations d'Uruguay et pour la réalisation de leurs programmes de travail. En tirant parti de sa multidisciplinarité, l'Organisation continuera également de suivre et d'analyser les domaines où de nouveaux progrès dans le processus de libéralisation et de renforcement du système multilatéral pourraient être nécessaires. Le programme de travail de l'OCDE, qui implique une coopération avec l'ensemble des organisations internationales compétentes, portera en particulier sur :

a) Les échanges et l'environnement, domaine hautement prioritaire où les travaux analytiques déjà largement engagés seront poursuivis pour aboutir à la présentation aux ministres en 1995 d'un rapport formulant des conclusions sur les questions de fond et présentant un tour d'horizon des dispositions prises par les pays membres pour mettre en œuvre les lignes directrices opérationnelles de l'OCDE adoptées par les ministres en 1993.

b) Les échanges et le droit et la politique de la concurrence ainsi que les échanges et l'investissement.

c) Les échanges, l'emploi et les normes de travail internationalement reconnues, y compris les concepts fondamentaux, les données empiriques au niveau de la configuration des échanges et des investissements ainsi que les mécanismes actuels visant à promouvoir de meilleures. normes de travail à l'échelle mondiale. Ces travaux devraient aboutir à la présentation d'un rapport aux ministres en 1995.

21. L'OCDE contribuera également au renforcement du système multilatéral :

En poursuivant le suivi et l'analyse des évolutions de l'intégration régionale de façon qu'elle continue de compléter et de renforcer le système multilatéral.

En engageant une nouvelle phase des travaux destinés à élaborer un instrument multilatéral pour l'investissement, un rapport devant être soumis aux ministres en 1995.

En continuant à renforcer la transparence et la discipline dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et dans celui de l'assurance-crédit à l'exportation. À cette fin, les ministres invitent instamment les participants à l'arrangement relatif aux crédits à l'exportation à accepter la dernière proposition de leur Président concernant des mesures additionnelles et les travaux ultérieurs et à leur faire rapport en 1995 sur sa mise en œuvre.

En veillant à ce que ne se relâche pas l'effort de réforme des politiques agricoles sur la base des principes arrêtés par les ministres en 1987 et 1992.

En contribuant activement aux travaux entrepris au niveau national et international pour faire face aux problèmes d'environnement; les ministres réaffirment qu'ils sont résolus à œuvrer avec les pays non membres dans un esprit de partenariat renforcé pour une mise en œuvre efficace d'Action 21 et des conventions visant le développement durable ainsi qu'à soutenir à cette fin la Commission du développement durable de l'ONU.

En poursuivant l'analyse des problèmes que posent, dans une économie mondialisée, les disparités des régimes d'imposition pouvant entraîner des distorsions dans les flux de biens, de
services et de capitaux, et en achevant l'examen en cours des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

En allant de l'avant dans ses travaux sur la convergence des réglementations et politiques en matière de concurrence.

En poursuivant l'analyse des subventions et des indicateurs de l'aide publique à l'industrie.

En achevant la négociation, dont les Ministres rappellent l'importance, d'un accord concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale.

En poursuivant ses travaux analytiques sur les tendances et les politiques dans le domaine des migrations.

22. Les ministres approuvent :

La recommandation du Conseil de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales et ils invitent l'Organisation à encourager la mise en œuvre effective, par les pays membres et par le plus grand nombre possible de pays non membres, des principes énoncés dans cette recommandation.

La décision du Groupe d'action financière (GAFI) de prolonger ses travaux pendant une nouvelle période de cinq ans, en soulignant qu'il importe de poursuivre l'action engagée au niveau mondial contre le blanchiment des capitaux.

23. Beaucoup de pays non membres de plus en plus présents dans l'économie mondiale fondent leur développement sur l'économie de marché, la démocratie pluraliste et le respect des Droits de l'homme, comme le font depuis longtemps les pays de l'OCDE. Dans la mesure de ses moyens, l'Organisation doit continuer à développer avec ces pays les contacts, le dialogue. et la coopération. Elle doit s'ouvrir, lorsqu'il existe des raisons d'intérêt mutuel, à ceux d'entre eux qui sont à la fois désireux et capables d'assumer toutes les responsabilités de membre.

24. La Corée a encore resserré ses liens avec l'Organisation et participe maintenant à plusieurs activités sur un pied d'égalité avec les pays membres. Les ministres notent avec satisfaction l'intention manifestée par ce pays de présenter une demande officielle d'adhésion cette année en vue de devenir membre d'ici à la fin de 1996 et ils invitent l'Organisation à examiner les conditions de l'adhésion de la Corée dès que celle-ci sera prête à le faire.

25. Les quatre pays "Partenaires pour la transition" -Hongrie, Pologne, République slovaque et République tchèque- ont accompli, avec l'aide du centre de l'OCDE pour la coopération avec les économies en transition (CCET), des progrès importants mais variables. dans leur passage à l'économie de marché et leur intégration dans l'économie mondiale. Tous quatre ont demandé récemment à devenir membre de l'OCDE. Les ministres s'en félicitent et demandent que des négociations soient prochainement engagées avec chacun de ces pays pour examiner les conditions d'adhésion de façon que chacun puisse entrer dans l'organisation dès qu'il sera désireux et capable d'assumer toutes les responsabilités de membre.

26. Les ministres se félicitent de la déclaration sur la coopération ainsi que de l'Accord sur les privilèges et immunités signés ce jour entre l'OCDE et la Fédération de Russie, qui marquent la ferme intention des deux parties d'approfondir leurs relations de coopération et leur dialogue sur les mesures à prendre. Ils souhaitent que cette coopération contribue au renforcement du processus de transition en cours en Russie ainsi qu'à l'intégration fructueuse et complète de ce grand pays à l'économie mondiale.

27. Le CCET devrait continuer à utiliser de manière efficace les ressources dont il dispose afin de soutenir les autres pays d'Europe et d'Asie engagés dans la transition vers l'économie de marché grâce à un programme d'activités bien adapté. Les ministres se félicitent des importants efforts consentis par ces pays. Ils invitent l'Organisation à envisager les moyens de mettre au point pour la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie, eu égard aux demandes qu'elles ont adressées récemment à l'Organisation, de nouveaux programmes spécifiques par pays répondant à leurs besoins particuliers. Ils notent que les autres pays, notamment les États baltes, peuvent être intéressés par de tels programmes.

28. La Chine est devenue à beaucoup d'égards un acteur de premier plan dans l'économie mondiale, l'OCDE continuera d'élargir son effort pour mieux connaître et mieux comprendre ce pays. Les possibilités de dialogue et de coopération seront étudiées avec la Chine et exploitées. en cas d'intérêt mutuel.

29. Les ministres se félicitent du dialogue qui se poursuit avec les économies dynamiques non membres (EDNM). La réunion informelle à haut niveau avec les EDNM, qui doit se tenir à Tokyo en octobre 1994, constituera, à leur avis, une occasion majeure d'étudier conjointement de nouveaux moyens de développer ce dialogue. A mesure que s'accroît le nombre d'économies dynamiques et d'acteurs importants dans divers secteurs, il importe de créer les possibilités d'un dialogue mutuellement bénéfique avec l'OCDE. Pour les mêmes raisons, l'OCDE demeurera attentive à toute possibilité d'intensifier ses relations avec les groupements régionaux. Les ministres encouragent l'Organisation à poursuivre son étude avec les relations économiques et autres avec les principaux pays en développement (autres que les EDNM).

30. Les ministres notamment aussi que les contacts de l'OCDE avec les pays d'Amérique latine s'étendent à d'autres pays latino-américains que ceux participant au dialogue de l'Organisation avec les EDNM. Ils sont heureux de constater qu'après la Corée, l'Argentine et le Brésil ont rejoint le Centre de développement de l'OCDE.

31. Si un nombre croissant de pays en développement connaissent un progrès économique et social encourageant, beaucoup d'autres restent encore à l'écart du processus de croissance dynamique. Les Gouvernements des pays de l'OCDE sont résolus à continuer d'appuyer les efforts que ces pays consentent eux-mêmes, surtout les plus pauvres d'entre eux, notamment en Afrique subsaharienne, afin de les aider à mettre en place les infrastructures économiques et sociales et à mettre en valeur les ressources humaines nécessaires à leur croissance économique et à une intégration plus harmonieuse dans l'économie mondiale. Les pays membres sont résolus à accorder une attention particulière aux intérêts des pays en développement lorsqu'ils appliqueront les résultats de ces négociations. Les réformes économiques et politiques fondamentales, notamment celles visant une bonne gestion des affaires publiques, méritent un appui tout particulier dans le cadre d'un partenariat et d'un dialogue avec les pays en développement. La pauvreté, l'endettement, la faim, la maladie, l'accroissement démographique, l'environnement, l'afflux de réfugiés et les pressions migratoires sont autant de problèmes des pays en développement qui revêtent une importance déterminante pour le développement durable au niveau mondial. Dans les situations de conflit et de famine, il faut répondre par des modalités d'aide particulières, qui doivent tenir compte des besoins et des stratégies de développement à long terme. Reconnaissant qu'il importe de ne pas relâcher leurs efforts dans ce domaine, les ministres demandent à l'OCDE de traiter les problèmes de l'efficacité, de la qualité et du volume de l'aide et de réfléchir aux moyens d'améliorer la cohérence des politiques des pays membres de l'OCDE.

32. À l'aube du XXIe siècle, le monde, marqué désormais par une interdépendance économique généralisée, apparaît à la fois riche de promesses et chargé de risques. Les pays de l'OCDE ont pour responsabilité particulière de faire en sorte que le développement économique durable et le progrès social se consolident et s'étendent. Ils entendent assumer cette responsabilité et contribuer de leur mieux, et par toutes leurs politiques, à la poursuite harmonieuse, constructive et profitable à tous du processus de mondialisation. Ils comptent sur l'Organisation pour les y aider par des analyses, l'identification rapide des nouveaux problèmes et possibilités, des recommandations et le suivi des politiques des pays membres.