Texte intégral
I - LES FRANCHISSEMENTS ALPINS
Les deux ministres ont noté avec satisfaction que les décisions franco-italiennes concernant les franchissements alpins, arrêtées au sommet de Chambéry en octobre 1997, et qui définissaient les axes majeurs de la politique franco-italienne des transports dans les Alpes sont pour la plupart d'entre elles entrées dans une phase active.
1 - A ce titre :
- ils prennent acte du bon déroulement du programme triennal d'études préparatoires pour la nouvelle liaison ferroviaire marchandises-voyageurs entre Lyon et Turin et la mise en place d'un groupe de travail chargé des questions d'environnement et de territoire ;
- ils se félicitent de la démarche menée à leur demande par les entreprises ferroviaires pour améliorer, en qualité comme en capacité, les conditions d'acheminement du trafic fret par l'itinéraire existant Ambérieu-Turin et des propositions qui leur ont été présentées ;
- ils constatent que la nécessité persistante d'améliorer sans retard les liaisons interrégionales transfrontalières franco-italiennes dans les Alpes du sud, en sécurisant notamment la liaison routière existante par le tunnel de Tende, en utilisant au mieux le potentiel de la ligne ferroviaire Nice/Vintimille-Cuneo et en remédiant aux difficultés de traversée du col du Montgenèvre, rend nécessaire la poursuite des études et des concertations prévues.
2 - Après un échange de vues approfondi sur tous les dossiers franco-italiens transalpins, les ministres ont, dans la continuité des décisions prises en 1997 à Chambéry, précisé leur point de vue commun sur les différents projets :
2.1.1. - Pour ce qui concerne la liaison Lyon-Turin, ils ont adopté les positions suivantes :
Compte tenu des attentes qu'ont exprimées les élus français et italiens lors de la réunion du groupe de concertation de la CIG du 30 juin 1998, ils soulignent la nécessité d'une concertation permanente et approfondie sur les résultats de l'étude d'amélioration de la ligne existante et de l'étude de comparaison des variantes au fur et à mesure que ceux-ci pourront être présentés, même de façon partielle ;
- le ministre italien des Transports a rappelé que cette liaison serait inscrite dans le Plan général des Transports italien dont l'élaboration a été lancée en juillet 1998. Il a en outre annoncé son intention de clore la conférence des services pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande capacité entre Turin et Milan dans les tous prochains mois et de commencer les travaux en 1999 ;
- le Ministre français tirant les conclusions de la consultation qui s'est déroulée fin 1997 - début 1998 sur la partie française de la liaison Lyon-Turin, a annoncé le 18 septembre 1998 à Lyon qu'il avait fixé le tracé du projet entre Lyon et la limite de la Savoie et que des compléments d'études allaient être engagés afin de choisir entre les variantes envisagées à l'approche de Chambéry, de définir la première phase du projet, et de mieux prendre en compte les besoins du trafic de fret ;
- en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'acheminement du trafic fret par l'itinéraire existant Ambérieu-Turin, les ministres approuvent dans leur principe, les mesures dont la mise en oeuvre est envisagée d'ici 2001, et demandent aux entreprises ferroviaires de les mettre en oeuvre dans les plus brefs délais.
2.1.2. - Le ministre italien a indiqué que, en ce qui concerne le doublement de la ligne ferroviaire de Vintimille à Gênes, l'élaboration définitive du projet de tracé et de connexion ferroviaire avec Gênes a déjà été lancé et que les ressources financières pour la réalisation de la première tranche ont été dégagées. Le décret définissant le tracé d'un troisième tunnel ferroviaire transalpin entre Gênes et Milan est également en cours d'approbation.
2.2. - Pour ce qui concerne les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du sud en accord avec le ministre des Travaux Publics italien, M. Paulo Costa, il a été convenu ce qui suit :
- la CIG Nice-Cuneo prendra dorénavant le nom de « commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du sud ». Son mandat sera étendu à l'étude et aux concertations nécessaires pour préparer les choix des deux Gouvernements en matière de développement, dans une perspective intermodale, de l'ensemble des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du sud ;
- la mise en sécurité du tunnel routier de Tende constitue une priorité absolue et à ce titre une étude technique de réaménagement du tunnel actuel sera conduite dans les six mois par la Direction Départementale de l'Équipement des Alpes Maritimes pour la partie française et par les organes techniques compétents du ministère des Travaux Publics italiens sous l'autorité de la CIG Alpes du sud. Cette solution fera ensuite l'objet d'une étude comparative avec l'hypothèse d'une construction neuve envisagée dans le mandat donné à la CIG en 1993 ;
- la limitation des nuisances et des risques provoqués par le trafic de poids lourds dans la traversée des stations touristiques de Briançon et Montgenèvre (France) et de Cesanna-Torinese et Clavière (Italie) nécessite que soient étudiés les aménagements à apporter à la liaison routière entre Briançon et Ouix notamment au passage du col du Montgenèvre. Les études et concertations nécessaires seront conduites sous l'autorité de la CIG Alpes du sud par la Direction Départementale de l'Équipement des Hautes-Alpes en France et par la direction équivalente en Italie. Elles veilleront tout particulièrement à proposer des solutions qui ne conduisent pas à une augmentation du trafic de transit des poids lourds.
3 - Pour mener à bien les travaux de la mission franco-italienne chargée de suivre l'évolution des problèmes de transport entre les deux pays et dont la création a été décidée au dernier sommet franco-italien le ministre français a désigné la Mission des Alpes qu'il vient de créer au sein de son administration. Pour la partie italienne les ministres des Transports et des Travaux Publics se concerteront sous peu afin que la mission puisse se réunir avant la fin de 1998 pour définir son programme de travail.
II - LA POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS
1 - Politique ferroviaire :
- Concernant les propositions de la Commission européenne pour la libéralisation du transport ferroviaire, les deux ministres ont affirmé que si chaque État est libre de mener la libéralisation qu'il souhaite, l'ouverture à la concurrence intermodale ne saurait être imposée au niveau européen par une modification de la réglementation communautaire.
- S'agissant des propositions de directives concernant les licences des entreprises ferroviaires, la répartition des capacités d'infrastructure, la tarification de l'infrastructure et la certification en matière de sécurité, ils ont rappelé qu'elles doivent être des textes d'application de l'article 10 de la directive 91-440 et que notamment la faculté donnée à d'autres que les entreprises ferroviaires de réserver des sillons désorganiserait profondément le système ferroviaire.
- Ils sont convenus du raccordement de Milan au Corridor de fret ferroviaire Belifret qui relie la Belgique à l'Italie, via la France.
2 - Transports routiers :
Les deux ministres ont réaffirmé la nécessité d'une harmonisation européenne des conditions sociales et de sécurité dans le transport routier. Cela passe notamment par un plafonnement du nombre des heures de travail et de conduite des chauffeurs routiers.