Texte intégral
Mesdames,
Messieurs les Ministres,
Chers collègues,
Tout d'abord je tiens à vous remercier, cher Docteur Hannes FARNLEITNER, pour votre accueil. Grâce à vous, nous nous retrouvons à nouveau pour échanger et confronter nos pratiques.
Les effets sur l'emploi du secteur du logement qui est le thème de nos échanges cette année, est un sujet auquel nous portons la plus grande attention. Je me propose de vous résumer les principales mesures que nous sommes en train de mettre en oeuvre, en France, avec cette préoccupation de l'emploi.
Pour la première fois depuis sept ans, l'activité liée à la construction aura augmenté, en 1998. Le logement neuf va croître de 4 % par rapport à l'an dernier ; l'entretien et la réhabilitation de logements, soutenus par des mesures budgétaires et fiscales sera en hausse de 1,5 %. Cette situation devrait permettre une très légère croissance du nombre d'emplois et donc d'enrayer enfin la forte chute qu'a connu ce secteur depuis 6 ans.
Indépendamment du million cent mille emplois directs dans la construction qui représentent le premier secteur salarié français, le domaine du logement comporte de nombreux gisements d'emplois dans le domaine des services liés à la gestion du logement.
Pour lutter contre le chômage et en particulier celui des jeunes, la loi votée en octobre 1997 a défini un dispositif d'aides à l'embauche des jeunes, dans le cadre d'activités nouvelles, hors secteur marchand. Ces emplois, d'une durée de cinq ans, sont subventionnés à hauteur de 80 % du SMIC. C'est dans ce cadre que nous avons signé un accord avec l'Union des HLM prévoyant la création de 3 000 emplois en trois ans – auxquels s'ajoutent 2 000 autres emplois au titre de la réduction du temps de travail – sans augmentation des charges locatives. Ces emplois destinés à améliorer la vie quotidienne dans les logements sociaux, permettront de renforcer les relations personnalisées avec les familles, d'améliorer les services rendus aux locataires et de développer de nouveaux services créateurs de liens sociaux. L'objectif est, bien sûr, de transformer ces emplois en emplois durables.
Par ailleurs, le programme complémentaire de réhabilitation de logements décidé en juillet 1997 a généré près d'un milliard d'euro de travaux supplémentaires correspondant environ à 32 000 emplois.
Sur un plan plus général, le logement social est dorénavant considéré en France comme un bien de première nécessité et bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette mesure diminue significativement le coût des travaux. Elle s'appliquait à la construction neuve depuis le 1er octobre 1996 ; elle s'applique à présent aux travaux effectués dans les logements existants. Elle sera étendue, en 1999 aux logements privés sociaux.
Au-delà de ces mesures, toute l'action du Gouvernement ces derniers mois a consisté à fonder une nouvelle politique du logement plus globale, plus juste et plus stable.
Une politique plus globale, parce que les besoins de nos concitoyens rendent nécessaire le développement d'une offre diversifiée, concernant aussi bien le parc public que le parc privé, le locatif que l'accession.
Nous avons établi les bases d'un secteur locatif privé conventionné qui reconnaît le rôle économique et social des bailleurs, élargit l'offre de logements et donc les possibilités de choix des ménages.
Une politique plus juste, parce que l'exclusion du logement, la ségrégation urbaine et la précarité sont autant de défis auxquels nous devons apporter des réponses. À ce titre, le volet logement de la loi contre les exclusions votée en juillet 1998, a comme objectif de mieux garantir le droit au logement qui, malgré nos efforts, n'est pas encore une réalité pour les populations les plus vulnérables.
Cette loi engage notamment deux réformes importantes en matière d'attributions des logements HLM et de prévention des expulsions. Elles ont pour point commun une prise en compte plus individualisée des ménages et l'affirmation du rôle de l'État comme garant de la solidarité.
Nous avons voulu enfin une politique plus stable. C'est, pour nous, une condition d'efficacité des interventions publiques et de celles des acteurs du logement. C'est le sens du statut que nous allons adopter pour les bailleurs privés. C'est le sens aussi, des mesures prévues pour sécuriser l'accession à la propriété. C'est le sens enfin, du travail de fond mené avec le mouvement HLM pour consolider le logement social.
Agir dans la durée, c'est aussi notre ambition en matière de renouveau urbain. La politique de l'habitat doit contribuer davantage qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent, à la qualité de la vie urbaine et aux équilibres indispensables à la cohésion sociale. C'est une action de longue haleine.
Les restructurations urbaines, le renouvellement du parc, rendus nécessaires par la dégradation et l'obsolescence de certains quartiers HLM constituent un chantier fondamental pour l'avenir qui justifiera un durable effort de reconstruction, lequel soutiendra l'activité et l'emploi. Mais ce chantier tellement fondamental, qu'à lui seul il justifie notre vigilance pour préserver nos financements spécifiques – ou retrouver l'équivalent – dans la mise en place de l'Euro.
Nous sommes tous confrontés à des problèmes de même nature et nous sommes tous d'accord, me semble-t-il pour que le logement ne devienne pas une compétence communautaire. L'Europe, pour autant, doit-elle se désintéresser de ce sujet ? Je ne le crois pas.
Périodiquement, la question de cette compétence est évoquée au niveau de l'Union européenne : le Parlement européen a adopté le 28 mai 1997 une résolution sur les aspects sociaux du logement qui pose à nouveau la question.
Les dispositions du traité d'Amsterdam prévues dans les articles 136 et 137-2, 3e alinéa permettent l'adoption de mesures de coopération en matière de lutte contre l'exclusion sociale. Ces dispositions peuvent constituer le cadre juridique que nous cherchons pour obtenir de la Commission qu'elle favorise l'intensification de la coopération et l'information, dans le domaine du logement.
Je vous propose de renforcer les termes de cette demande qui figure déjà dans le projet de communiqué final de notre réunion et de faire en sorte que le Conseil des affaires sociales de l'Union européenne soit saisi officiellement afin qu'il mandate la Commission à cet effet.
Vous avez comme moi reçu des demandes en ce sens, tant d'instances associatives visant à mieux assurer le droit au logement, que d'instances professionnelles. Plusieurs d'entre elles insistent sur la nécessité de disposer de données comparables pour chaque pays et demandent que la Commission évalue l'impact de toute une série de politiques communautaires, sur le domaine du logement.
Il me semble que nous devons insister sur le rôle que doit jouer la Commission pour appuyer nos échanges. C'est, pour chacun des États membres, un moyen supplémentaire pour mieux prendre en compte les besoins en matière de logement qui est, chacun de nous peut en témoigner, un élément fondamental de la cohésion de nos sociétés.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous présenter brièvement concernant les actions que nous avons engagées en France sur le thème du logement et de l'emploi et sur les mesures qui, me semble-t-il, nous permettraient d'avancer sur la voie de la coopération et des échanges d'informations que nous nous sommes fixées.
Je vous remercie de votre attention