Déclaration de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur la coopération européenne concernant le droit communautaire, Cannes le 3 novembre 1989.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Colloque international "Quel droit en Europe, Quel droit pour l'Europe" à Cannes du 3 au 5 novembre 1989
903003100