Texte intégral
Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité
Je me réjouis de la large convergence qui s'est d'ores et déjà établie entre les deux chambres pour soutenir et améliorer le projet de loi proposé par le gouvernement. Cela est important à tous égards. Techniquement d'abord : je constate que les solutions juridiques, proposées pour concilier les nécessités de l'ordre public et le respect des libertés individuelles, sont bien ajustées et validées par la représentation nationale. Politiquement surtout : la mise en œuvre et l'affirmation du droit à la sécurité, dans le respect des libertés, contribuent de manière significative à remplir le mandat qui nous a été donné par les Français. Les citoyens attendent beaucoup de nous pour améliorer leur sécurité.
Relations fonctionnelles de la gendarmerie avec le préfet
J'en viens à un bref commentaire sur les quelques modifications qu'a subies le texte. En ce qui concerne l'article 5, le Sénat a substitué la notion de « compte rendu » à celle de « rapport » pour illustrer les relations fonctionnelles des services et des forces exécutant des missions de sécurité avec l'autorité préfectorale chargée de la coordination de ces actions. Je sais que l'Assemblée nationale avait, tout comme le Sénat, tenu à marquer une attention particulière pour éviter tout malentendu avec la gendarmerie. Je partage ce souci et c'est pourquoi je dis non moins clairement que la gendarmerie doit rendre compte à l'autorité préfectorale, ce qui n'enlève rien à sa relation hiérarchique avec le ministre de la Défense.
Maire (rôle en matière de sécurité)
Le Sénat a également souhaité, comme le gouvernement, qu'un article soit consacré au rôle du maire en matière de sécurité. Le souci de l'Assemblée nationale, en première lecture, était d'éviter que ne se crée une confusion entre les rôles de l'État et des maires. L'expression très générale adoptée en première lecture par le Sénat a donc fait réagir l'Assemblée, qui n'a pas souhaité mettre le concours du maire, en matière de sécurité publique, au même niveau que ceux de la police ou de la gendarmerie.
En fait, je pense que nous sommes confrontés sur ce point à un simple problème de rédaction. La formulation proposée en retour par le Sénat, en deuxième lecture, rétablit la clarté en affirmant le maire comme un partenaire naturel de l'État en matière de sécurité et nul ne pourrait soutenir le contraire, en se référant aux attributions qui sont les siennes en vertu de la loi, et dans ses limites, ce qui exclut évidemment un désengagement de l'État […].
Ministre de l'Intérieur (responsable des forces de police à Paris)
D'autres me prodiguent leurs conseils sur la gestion des manifestations. Si j'écoute ces conseils, ou ces critiques, je me garde bien d'oublier qu'il n'y a qu'un seul responsable : le ministre de l'Intérieur. C'est à lui et à personne d'autre qu'il appartient de déterminer à quel moment les forces de police peuvent intervenir, dans des situations où leur intervention provoquera moins de casse et de dégâts que leur non-intervention. À Paris, ce n'est pas le préfet de police. C'est moi, et j'en assume la responsabilité, qui ai interdit, qui ai refusé l'intervention des forces de police quand, à Denfert-Rochereau il y avait 15 000 à 20 000 jeunes gens de moins de quinze ans, et je ne le regrette pas. Au contraire, je l'assume. Car si j'avais fait intervenir les forces de police sur des enfants de quinze ans, je ne sais pas quelles auraient été les conséquences d'une telle intervention. Certes en contrepartie il y a eu des dégâts. Mais les dégâts matériels sont plus faciles à réparer que les atteintes aux personnes. Si donc, comme c'est votre droit le plus absolu, vous réclamez des comptes, c'est à moi qu'il faut vous adresser car cela relève de ma seule responsabilité. Tant que je serai à ce poste, c'est moi et personne d'autre qui l'assumerai !
Opération de sécurisation : 28 compagnies de CRS et 18 escadrons de gendarmerie
Monsieur le président, mesdames, messieurs, ayant entendu mettre en cause les opérations de sécurisation conduites par la police et les forces de gendarmerie, je suis conduit à utiliser une procédure inhabituelle. À l'heure actuelle, conformément à mes instructions, vingt-huit compagnies républicaines de sécurité et dix-huit escadrons de gendarmerie mobile sont utilisés dans des opérations de sécurisation. Là encore, j'assume mes choix. Mais, puisque certains ont remis en cause ces opérations de sécurisation, il ne me semble pas dépourvu d'intérêt que vous puissiez entendre l'avis d'un professionnel. Aux termes de l'article 56, alinéa 2, de votre règlement, « les commissaires du gouvernement, désignés par décret, peuvent également intervenir à la demande du membre du gouvernement qui assiste à la séance ». Eh bien, le membre du Gouvernement, c'est moi – et le commissaire, c'est M. Guéant, directeur général de la police nationale. Je souhaite qu'il vous fasse connaître le sentiment de la police nationale sur ces opérations de sécurisation.
(M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale) : Pour faire suite à la décision du ministre d'État, instruction a donc été donnée aux compagnies républicaines de sécurité de renforcer les effectifs de sécurité publique afin de les aider dans leurs tâches de sécurité générale et de prévention de la délinquance dans toute la mesure des possibilités que leur laissent leurs autres missions. Depuis le 15 septembre, en moyenne journalière, ce sont trente unités, compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmeries mobile qui appuient la police urbaine dans sa mission dans les départements et les quartiers les plus sensibles. Cela représente environ 3 000 hommes par jour. Le premier bilan que nous pouvons dresser de cette action fait apparaître qu'au mois de novembre dans les départements où sont intervenues ces unités, la délinquance a reculé de 5 % et le nombre de déferrements à la justice a augmenté de 20 %.