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Dans une interview au Fig-Éco, le ministre des Affaires sociales estime qu'il ouvre de nouveaux espaces à la négociation et indique qu'il n'essaiera pas de débaucher individuellement les médecins.
Pour sortir de l'impasse les négociations sur la nouvelle convention médicale, le ministre présente au Parlement un texte autorisant la signature d'une convention pour les seuls généralistes; il espère ainsi faire pression sur les spécialistes. Ainsi que sur le CNPF et FO. Quitte à provoquer un conflit frontal avec une grande partie du corps médical. Il est vrai que Claude Evin ne ferme aucune porte, mais la détermination du Gouvernement pourrait ouvrir une période de turbulences dont personne ne mesure les effets.
LE FIG-ÉCO : Vous aviez fixé trois objectifs à la négociation : le libre accès aux soins, la maîtrise de l'évolution des dépenses et le développement de la qualité de la médecine par la formation continue des médecins. Huit mois après, les deux centrales médicales qui regroupent spécialistes et généralistes (CSMF et FMF) refusent le texte proposé. Seuls les généralistes de MG-France y sont prêts. Qu'allez-vous faire ?
CLAUDE ÉVIN : Je voudrais d'abord dire que sur ces trois objectifs, l'ensemble des partenaires a donné son accord en juillet. Il n'y a de problèmes que sur certaines modalités concrètes, sur lesquelles le Gouvernement n'est jamais intervenu. Je pense donc rendre service aux négociateurs en ouvrant, par la loi, des libertés supplémentaires : le texte que je présente aujourd'hui au Parlement ouvre la possibilité de signer des conventions distinctes pour les généralistes et les spécialistes, ou une convention unique pour l'ensemble.
Q. : Admettons que les généralistes veuillent toujours signer seuls. Pour signer, il faut être deux. Or, la Caisse nationale d'assurance maladie, pour l'instant, n'y est pas résolue. Avez-vous les moyens de l'imposer et pensez-vous que cela soit souhaitable ?
R. : Je pourrais avoir les moyens de l'imposer en prévoyant une convention type à laquelle les médecins devraient adhérer individuellement. Je ne le ferai pas. Nous sommes dans un système fondé sur la négociation collective. Mon problème, aujourd'hui, est de tout faire pour que la négociation en cours aboutisse.
Q. : Parmi les points qui font problème, il y a l'avenir des honoraires libres et les fameux contrats do santé, ces abonnements chez le généraliste auxquels la CSMF et la FMF sont résolument hostiles. Si une proposition vous était faite de renégocier ces deux points en prenant l'acquis du reste de la négociation, l'accepteriez-vous ?
R. : Si les partenaires sont prêts à reprendre la discussion, rien ne s'y oppose. Je prévois même dans la loi, aujourd'hui, les moyens de légaliser les dispositions du projet d'accord qui le nécessitent la rémunération des praticiens qui participent à des actions de formation continue et les allégements de charges des médecins qui appliquent les barèmes conventionnels. Des dispositions qui n'entreront évidemment en vigueur que s'il y a accord. Je constate actuellement les généralistes sont prêts à signer, que l'accord comporte de nombreuses dispositions positives et notamment des revalorisations d'honoraires et des allégements de charges et je souhaite qu'ils puissent en bénéficier dans les meilleurs délais. N'oublions pas que les généralistes constituent la moitié du corps médical, sur le terrain vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Je voudrais aussi dire que, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'intérêt des médecins et des malades, il y a un certain nombre de gens, du monde patronal et politique, qui ont pensé que l'accord n'était pas souhaitable.
Les motivations du refus ont ensuite été fondées sur les deux éléments que vous soulignez, et sur le spectre du rationnement des soins. On a voulu intoxiquer les médecins. Je les invite à lire le texte. Ils ne trouveront rien sur l'at teinte au libre choix du malade ou à la liberté de prescription, rien sur un quelconque rationnement des soins. Non seulement il n'y a rien de ce type, mais je n'aurais pas donné mon agrément à une convention qui aurait comporté de tels risques.
Quant aux contrats de santé, ils ne figurent qu'à titre d'expérimentation, et ne sont pas une atteinte au libre choix du malade, puisque ce dernier doit être volontaire pour souscrire un abonnement. Je souligne d'ailleurs au passage qu'il s'agit d'une proposition émanant de représentants des médecins généralistes.
Q. : Vous ne m'avez pas répondu sur les honoraires libres. Admettez-vous qu'il faille trouver des plages de liberté, compte tenu du fait que la Sécurité sociale ne peut tout rembourser ? Le fait que le Gouvernement ait beaucoup tardé à dire ce qu'il pouvait accepter comme revalorisations tarifaires en témoigne et n'a pas facilité la négociation…
R. : Le Gouvernement avait dit qu'il fixerait l'enveloppe tarifaire lorsqu'il y aurait accord sur les objectifs de la convention. On peut toujours penser que cette enveloppe est insuffisante. Elle est loin d'être négligeable, Quant aux honoraires libres, il faut que les médecins comprennent qu'on ne pourra pas échapper à certaines règles. Notre système est celui qui offre le maximum de garanties aux malades, mais aussi aux médecins : il n'est ni totalement administré comme le système anglais, ni régulé par la loi du marché comme aux États-Unis. Si une part plus importante de la charge était laissée au malade, les compagnies d'assurance qui interviendraient pour rembourser cette charge le feraient dans des conditions de contrainte très forte imposées aux médecins comme aux malades. Il faut avoir en tête ce cas de figure. Je me refuse à porter atteinte à la liberté des médecins ou des malades.
Q. : Il y a un point qui a été peu abordé dans la négociation et qui est pourtant fondamental, c'est celui de la démographie médicale, Les choses seraient plus simples s'il n'y avait pas, comme le reconnaissent les centrales médicales, vingt mille prescripteurs de trop. Êtes-vous prêt à en parler ?
R. : C'est vrai, et je suis tout à fait ouvert à cette discussion-là. Y compris dans les implications financières qu'elle comporte.