Texte intégral
Q. : Sur la décision de proroger la clause de sauvegarde de la Convention de Schengen.
R. : Comme le sait l’Honorable Parlementaire, la France a mis en œuvre le 29 juin 1995 la clause de sauvegarde prévue à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention de Schengen qui nous permet de maintenir temporairement des contrôles aux frontières intérieures. Je souhaite rappeler que la France applique les autres dispositions de Schengen (délivrance des visas, coopération policière et judiciaire …).
La vague d’attentats terroriste a conduit à confirmer le maintien de ces contrôles et à les renforcer. Le 20 septembre dernier, le Président de la République a indiqué, lors d’une visite sur la frontière franco-belge, que la France maintiendrait les contrôles en question au-delà du 31 décembre dès lors que les conditions de leur levée n’étaient pas réunies.
Après avoir examiné en détail le bilan d’application de la Convention, le gouvernement constate que d’importants progrès sont en cours de réalisation, mais qu’ils ne permettent pas de procéder aussi rapidement que nous le souhaiterions à la complète levée des contrôles. Michel Barnier participe d’ailleurs en ce moment même à la réunion du Comité exécutif de Schengen à Ostende où il informe nos partenaires de notre position.
Je rappelle les progrès constatés dans la mise en œuvre de la Convention. Ils concernent en particulier la coopération en matière de délivrance des visas, domaine dans lequel nous nous félicitons de constater qu’il n’y a aucune difficulté majeure. De même, des améliorations sensibles ont été constatées dans la mise en œuvre du système d’information Schengen (SIS) qui fonctionne désormais correctement. Enfin, la coopération policière a fait l’objet également d’avancées notables, notamment par la négociation d’arrangements bilatéraux relatifs à la mise en place de commissariats communs, mobiles, ciblés et en profondeur de part et d’autre des frontières. D’ores et déjà, deux accords ont été conclus, l’un avec l’Espagne, l’autre avec l’Allemagne. Des discussions sont en cours par ailleurs avec la Belgique et programmées avec le Luxembourg.
En revanche, deux considérations nous conduisent à ne pas lever les contrôles à nos frontières. La première concerne le terrorisme, pour lequel chacun comprendra que le gouvernement entend maintenir la plus grande vigilance. La seconde considération a trait à la lutte contre la consommation de drogue et le trafic des stupéfiants. A cet égard, en l’absence de tout progrès tangible réalisé dans le cadre de l’article 71.2 de la Convention, le Président de la République est convenu avec le Premier Ministre néerlandais de mettre en place un groupe de travail chargé d’arrêter des mesures concrètes dans ce domaine. Nous souhaitons vivement que ces travaux puissent aboutir rapidement à des progrès concrets, sur la base desquels le gouvernement réexaminera la situation et décidera si les contrôles aux frontières intérieures peuvent être levées.