Texte intégral
Réponse du Secrétaire d'État à la Santé et à la Sécurité sociale, à une question orale de M. Jacques Filleul, député de l'Indre et Loire, à l'Assemblée nationale, le 18 janvier 1996
Q. : Monsieur le Secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale, le service civil des objecteurs de conscience est une forme légale du service national, que 10 % des appelés choisissent chaque année.
Les jeunes, de plus en plus nombreux, qui effectuent par conviction cette forme de service national, se retrouvent aujourd'hui dans une situation précaire et inacceptable : ils effectuent un travail hebdomadaire de trente-neuf heures et doivent se loger, se nourrir, se déplacer avec une solde de 2 200 francs par mois seulement. Envisagez-vous de réévaluer le montant de cette solde ?
En outre, les ministères concernés, parmi lesquels ceux des Affaires sociales et de l'environnement, n'honorent pas leur remboursement aux associations, ou les honorent avec des retards allant jusqu'à plusieurs mois, notamment à celles qui luttent pour la protection de la nature.
En région Centre, par exemple, ce sont environ 680 000 francs que l'État doit à ces associations. Au plan national, la somme est évaluée à environ 6 millions de francs. Quand va-t-on rembourser ces dettes ? La négligence du Gouvernement met en péril la trésorerie des associations et menace de fait leur existence, puisque celles-ci ne peuvent plus honorer les salaires de leurs employés permanents.
Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous conscience qu'en agissant ainsi on peut faire disparaître le statut des objecteurs de conscience tout en menaçant l'existence même des associations concernées ?
Solde des appelés (revalorisation au 1er mars 1996)
R. : Monsieur le député, le montant des indemnités versées aux appelés relevant du service civil des objecteurs de conscience est identique à celui applicable aux appelés au service national servant au titre de protocoles interministériels, service ville et service vert-environnement. Dans l'immédiat, seule l'allocation journalière, qui équivaut à la solde militaire des appelés de seconde classe, c'est-à-dire 17,20 francs par jour actuellement, doit être revalorisée à compter du 1er mars prochain.
Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience augmenteront de manière significative en 1996 : 35 millions de francs, ce qui portera à 300 millions de francs le montant de la dotation destinée à cette action. Un tel accroissement améliorera le dispositif de règlement en vigueur.
Vous avez évoqué le problème des délais de remboursement aux associations, tout en insistant sur le rôle que jouent ces jeunes gens dans la vie de notre pays. J'ai moi-même pu le mesurer lors de mes précédentes fonctions. Plusieurs objecteurs de conscience employés par des associations de consommateurs effectuaient sur le terrain un travail important, notamment pour venir en aide aux ménages surendettés. Cette forme de service civil est donc tout à fait intéressante.
Comme vous le soulignez, certaines associations sont quelque peu désemparées face aux retards qui surviennent dans le versement de la contribution de l'État. Je tiens à vous rappeler que les remboursements par l'État interviennent après service fait, sur présentation de mémoires de frais trimestriels. Une partie de ce retard est donc liée aux règles de la comptabilité publique. Mais il est également possible qu'une autre partie soit imputable à des lenteurs administratives, qui pourraient être réduites.
M. Charles Millon, ministre de la défense, m'a chargé de vous dire qu'il interviendrait auprès du ministre délégué au budget afin que ces retards soient réduits le plus possible, dans la mesure où ils sont susceptibles de mettre certaines associations dans de grandes difficultés. Toutefois, celles-ci, lorsqu'elles engagent leurs actions, doivent tenir compte du retard – incompressible – consécutif aux règles de la comptabilité publique, qui sont d'ordre public.
Service national (réforme)
J'ajoute pour terminer que la réforme du service national viendra certainement sur la table dans les mois ou les années qui viennent, même si le ministre de la défense n'a pas encore fait, à ce jour, de propositions concrètes et précises à ce sujet. Ce sera l'occasion d'une mise à plat, que chacun s'accorde à juger indispensable, et qui concernera l'ensemble des formes du service national, plus précisément le service civil, et notamment le service réservé aux objecteurs de conscience.
Réponse du ministre délégué à l'Emploi à une question orale de M. Éric Duboc, député de la Vienne, à l'Assemblée nationale, le 25 janvier 1996
Service civil des objecteurs de conscience (indemnités aux associations)
Q. : Je veux me faire l'interprète de nombreuses associations de protection de l'environnement qui sont dans une situation financière très difficile car elles accueillent des objecteurs de conscience.
En effet, d'un côté, l'État les encourage à accueillir des objecteurs de conscience mais, de l'autre, il tarde à payer les indemnités liées à cet accueil, ce qui est très préoccupant. Nous constatons de tels retards depuis plusieurs années et l'association France Nature Environnement évalue la dette de l'État à L'égard des associations entre 6 et 10 millions de francs, ce qui provoque des problèmes de trésorerie considérables.
J'insisterai plus particulièrement sur le cas de l'association Poitou-Charentes Nature, située à Poitiers, et à laquelle l'État doit plus de 400 000 francs depuis dix-sept mois. Nous étions confiants, le 11 octobre dernier, lorsque Mme Lepage a annoncé à Poitou-Charentes Nature qu'une subvention de 137 000 francs allait lui être rapidement allouée. Mais, à ce jour, cette subvention n'a toujours pas été débloquée.
Nous comprenons bien les contraintes financières de l'État et les difficultés budgétaires auxquelles il doit faire face, mais il convient qu'il honore sa signature et ses engagements. C'est le ministère du travail et des affaires sociales qui doit débloquer ces subventions vers le ministère de l'environnement. Quelles sont ses intentions ? Peut-on envisager un calendrier permettant d'apporter une solution à une situation très préoccupante qui risque de mettre en cessation de paiements de très nombreuses associations de défense de l'environnement ?
R. : Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. Jacques Barrot, qui m'a demandé de répondre à votre question. Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales dans le cadre de la loi de finances, puis répartis deux fois par an entre les différents ministères partenaires par arrêtés du ministère du budget et gérés par chacun des départements ministériels concernés.
Ces crédits augmentent de manière significative en 1996, de 35 millions de francs, portant à 300 millions de francs le montant de la dotation destinée à cette action. Cet accroissement améliorera incontestablement le dispositif de règlement en vigueur.
Il convient toutefois de rappeler que le délai de remboursement intervient après service fait, sur présentation de mémoires de frais trimestriels, et que le délai de remboursement comporte un délai incompressible imposé par la réglementation de la comptabilité publique. Les organismes d'accueil doivent donc prendre en compte cette donnée lors du dépôt de leur demande d'habilitation pour l'accueil de ces appelés.
Association Poitou-Charentes Nature
En ce qui concerne l'association Poitou-Charentes Nature, Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement, s'est engagée à examiner en priorité, dès le début de cette année, la demande de remboursement présentée à ce titre ; je ne manquerai pas de lui rappeler cet engagement afin qu'une réponse vous soit donnée dans les meilleurs délais. En tout état de cause, le mode de prise en charge des objecteurs de conscience pourrait être revu à l'occasion d'une réforme de grande ampleur du service national, qui devrait prendre en compte l'ensemble des données du problème, et plus particulièrement son aspect financier.