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Formation professionnelles
Sept nouvelles missions locales
Inscrit au budget de la Nation, le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale sert à financer les interventions de l’État après avis du Conseil de gestion. Dans ce cadre sept nouvelles missions locales sont créées.
Les actions de formation professionnelle relevant de l’État, en direction des adultes et des jeunes, sont financées par des crédits inscrits au budget du ministère du Travail et des Affaires sociales. Ces crédits, gérés par la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP), sont utilisés après avis du Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Le conseil de gestion du fonds
Créé en 1973, le Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (1) est composé des représentants des ministères intéressés à la formation professionnelle (Travail, Education national, Budget, Commerce, Industrie et Artisanat…) et d’un nombre égal de personnes qualifiés nommées par arrêté.
Parmi ces personnes qualifiées sont représentées les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGT, FO, CGC, UNSA) les organisation d’employeurs (CNPF, CGPME, UPA, FNSEA) les chambres consulaires et la fédération de la formation professionnelle.
Pour 1997 l’ensemble des crédits soumis à l’avis du Conseil de gestion s’élève à 10 milliards de francs, hors missions locales et primes pour l’apprentissage. Ils servent à financer des actions en faveur des jeunes et des publics prioritaires, à la rénovation de l’apprentissage, aux politiques contractuelles entre l’État et les régions et entre l’État et les branches professionnelles.
Le conseil de gestion est présidé par un conseiller, maître à la Cour des comptes.
Réuni le 23 avril 1997, le Conseil de gestion s’est prononcé sur la participation de l’État à la création de sept nouvelles missions locales.
Missions locales et PAIO
Les missions locales pour l’insertion des jeunes ont été créées en mars 1982, à la suite du rapport établi par Bertrand Schwartz à la demande du Premier ministre. Elles ont pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans et de lutter contre l’exclusion. Parallèlement, les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) voient le jour.
Les missions locales sont mises en place à l’initiative de l’État et des collectivités locales. Elles sont présidées par un élu et sont constituées en association ou en groupement d’intérêt public. Leur financement est assuré par l’État et les collectivités territoriales. Elles peuvent cependant bénéficier d’autres financements apportés au titre d’actions spécifiques par divers partenaires.
Les PAIO, à l’origine, étaient destinées à accueillir les jeunes de 16 à 18 ans et à les orienter vers les stages de formation alternée. Mais très vite, elles ont été amenées à élargir leur accueil aux 18-25 ans et à mobiliser plus largement les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. L’État assurait seul leur financement. Aujourd’hui, de nombreuses communes apportent leur participation financière. Le support de ces permanences est le plus souvent associatif.
Le réseau d’accueil des jeunes a considérablement évolué, notamment par la transformation des PAIO en mission locales.
Ce réseau compte aujourd’hui 650 structures, constituées de 300 missions locales et 350 PAIO, dont 340 ont reçu le label « espace jeunes ».
Ce label, obtenu après convention avec l’ANPE et le Conseil régional, permet aux missions locales et aux PAIO de proposer aux jeunes les offres d’emploi de l’ANPE et l’accès à la formation professionnelle.
En 1995 le réseau des PAIO et des missions locales a reçu 1 100 000 jeunes.
Sous la tutelle conjointe du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de l’Aménagement du Territoire de la Ville et de l’Intégration, la délégation interministérielle à l’insertion des jeunes (DIIJ) gère les moyens attribués par l’État (445 MF) au fonctionnement des missions locales et des PAIO.
Création de 7 missions locales
Le Conseil de gestion a donné un avis favorable à la création de sept nouvelles missions locales portant à 307 ainsi leur nombre total. Il s’agit de : La Courneuve, de Montreuil-Bagnolet, de l’est du Val d’Oise, de Bondy (Île-de-France) – de Montpellier (Languedoc-Roussillon) – de La Ciotat (PACA) – de Soissons (Picardie).
Le Coût de ces créations est supporté par les collectivités territoriales pour 12,9 millions de francs et par l’État pour 8 millions de francs. L’État finançant déjà des PAIO, le surcoût pour 1997 de ces créations s’élèvera en fait à 3,3 millions pour 1997.
L’UNSA est intervenue pour demander des précisions sur l’articulation de l’action de ces missions locales avec le volet accueil-information-orientation du Plan régional de développement des Formations professionnelles des jeunes (PRDF). Une prochaine séance du Conseil de gestion sera consacrée à l’analyse prospective du réseau d’accueil.
Le conseil refuse de financer une école de la crêperie
Parmi les autres dossiers à l’ordre du jour, le Conseil de gestion a donné un avis positif sur :
- un programme de formation continue et de promotion sociale menant à un diplôme d’ingénieur ou de cadre supérieur (coût : 100 MF) ;
- une série d’études et d’actions expérimentales pour un montant de 1,7 million de francs et une participation de 700 000 F pour l’évaluation des politiques régionales de formation professionnelle par le Comité de coordination ;
- la programmation budgétaire 1997 de la politique contractuelle de formation État-régions-branches professionnelles (montant : 205 488 F).
À l’inverse le Conseil de gestion a refusé la participation de l’État au financement d’une école de la crêperie, demandée par la chambre des métiers des Côtes d’Armor et soutenue par le ministère du Commerce et de l’artisanat. Le conseil estime qu’il s’agit en fait de la création d’une CFA dont le financement ressort de la région.
(1) Loi du 2 janvier 1973, décrets du 15 novembre 1973 et du 30 mai 1983. Art. R. 910-5 et R. 910-6 du Code du travail.