Déclaration de M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à des questions sur les relations entre l'Union européenne et les territoires d'outre-mer et la libre circulation des citoyens des TOM au sein de l'Union, à l'Assemblée nationale le 13 mars 1996.

Depuis 1957, les relations entre les pays et territoires d'outre-mer et l'Union européenne reposent sur la quatrième partie du traité de Rome et donc sur une décision d'association périodiquement renouvelée depuis. Nous voulons, comme vous, faire évoluer ce régime qui est une survivance historique et a été conçu selon un parallélisme avec les pays ACP. La révision à mi-parcours de la décision d'association de 1991 nous en donne l'occasion.

Plusieurs avancées sont possibles. Tout d'abord, pour que soit reconnue la citoyenneté des ressortissants de l'outre-mer et pour que soit rompu ce parallélisme avec les pays ACP. Ensuite, pour que les programmes communautaires soient ouverts aux ressortissants des territoires. Enfin, pour que soient mieux utilisés les crédits du fonds européen de développement, dont 530 millions iront aux TOM français dans les prochaines années.

Pour envisager d'autres évolutions, nous nous apprêtons à produire un mémorandum afin que soit constitué un groupe de travail regroupant TOM, État et commission pour étudier l'application de la liberté d'établissement que vous venez d'évoquer avec pertinence. Vous connaissez la détermination de la France, du chef de l'État, du Premier ministre à défendre la spécificité et les intérêts des TOM. Vous en avez eu encore récemment la preuve lorsque la Commission a eu l'idée d'étendre à l'outre-mer la liberté de circulation des salariés au sein de l'Union. Vous pouvez compter, pour les prochaines étapes, sur la même détermination et sur la même vigilance.