Texte intégral
Comme vous l'avez indiqué au début de notre intervention, j'ai tenu à venir personnellement vous rencontrer, rencontrer la profession des masseurs-kinésithérapeutes à l'occasion de l'ouverture de vos Assises.
Il m'importait, certes de pouvoir exprimer l'intérêt que je porte à vos travaux et à votre profession, mais surtout vous avez d'ailleurs vigoureusement rappelé dans vos propos que les mots ne suffisaient pas et je vous rejoins bien volontiers sur ce point, mais il s'agissait surtout de dresser un bilan de la profession et d'arrêter un programme de travail et d'action pour les mois à venir.
Je voudrais toutefois avant d'y procéder, insister auprès de vous tous sur l'utilité et même la nécessité dans la perspective européenne, qui le savez n'attendra pas 1993 pour votre profession, d'instaurer entre les Pouvoirs publics et les organisations professionnelles comme la vôtre des relations de travail et de coopération permanentes.
Les échéances qui sont les vôtres le commandent. Les dossiers de votre profession en cours d'examen ou en suspens sont, en effet, nombreux et souvent difficiles.
Vous avez parlé, Monsieur le président, d'immobilisme, et il est vrai qu'il reste beaucoup à faire.
Mais je voudrais tout de même rappeler que c'est sous le Gouvernement de Monsieur Fabius qu'a été élaboré et pris le décret définissant et rénovant les compétences de masseurs-kinésithérapeutes. Ce texte est important car il oriente largement la suite à donner aux autres dossiers en attente.
Je voudrais également aborder, car il faut mettre cartes sur table, le texte conventionnel qui vient d'être approuvé. Je sais combien il a pu susciter de réserves et de critiques de votre part, mais il importait que ce texte conventionnel signé par votre organisation puisse enfin entrer en vigueur dans la mesure où la pérennisation d'un vide conventionnel ne pouvait qu'être très préjudiciable à la profession.
J'ajoute, et ce point est aussi important aux yeux du ministre en charge de la Santé et de la Protection sociale, qu'il importe que la nouvelle convention soit pleinement appliquée. Je peux vous donner l'assurance que j'y veillerai.
Venons-en maintenant aux questions de formation qui ont été au centre de votre intervention et je le comprends. C'est en effet un élément déterminant pour l'avenir de la profession, c'est aussi un objectif de santé publique.
Votre formation doit prendre en compte au mieux les compétences qui sont les vôtres notamment depuis le décret de 1985, elle doit également s'inscrire dans la perspective européenne.
Il me paraît indispensable d'aborder ces questions sans a priori et dans un souci de pragmatisme et d'efficacité. Les principes qui guideront mon action en ce domaine sont d'une part la définition d'un contenu de formation répondant au mieux au besoin des professionnels et donc à la santé publique, et d'autre part la volonté d'ouvrir la profession vers l'université.
C'est dans ce contexte que se pose la question de la quatrième année, à laquelle, je le sais, vous êtes très attachés. Aborder sans a priori ce problème, cela signifie travailler à la mise en place, avec le ministère de l'Éducation nationale, d'une quatrième année par exemple dans le cadre d'un PCEM, mais cela impose également de ne pas écarter toute expérimentation d'un programme rénové de formation en trois ans.
C'est au contraire à partir d'une évaluation pédagogique et professionnelle de ces deux types d'expérience que pourra être défini le meilleur cursus scolaire ou universitaire possible, compte tenu des compétences professionnelles définies par le décret de 1985 et des contraintes réglementaires et budgétaires que nous connaissons.
Je peux vous indiquer que mon objectif est qu'en liaison avec le ministre de l'Éducation nationale une expérience d'une première année en PCEM puisse être mise en place dès octobre 1989.
Mais l'ouverture de la profession vers l'université passe aussi par l'institution de liens entre la formation de masseurs-kinésithérapeutes et certaines licences ou maîtrises délivrées par l'université.
Le projet de convention actuellement en discussion entre une école de cadres et une université est un exemple dont nous espérons qu'il aboutira et qui permettra d'intégrer pour partie le certificat cadre dans un cursus universitaire de maîtrise. Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter sur ce point. Je ne peux que vous inviter à nous aider à concrétiser ces propositions dans les meilleurs délais.
J'en viens maintenant au dossier de la nomenclature qui est resté en attente depuis la séance inaugurale de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels du 13 janvier 1988.
J'ai souhaité dès mon arrivée que les travaux de révision de la nomenclature des actes des masseurs-kinésithérapeutes puissent enfin commencer réellement.
L'approbation de la convention en juillet dernier a introduit un élément nouveau puisque son article 13 a institué un groupe de travail dont les propositions sont soumises à la commission permanente de la nomenclature. Ce groupe vient de tenir sa première réunion.
Je peux vous indiquer que parallèlement la Commission de la nomenclature sera saisie du dossier de vos actes professionnels dans les toutes prochaines semaines.
Vous avez également, Monsieur le président, mentionné la question du code de déontologie et des instances professionnelles. Leur nécessité ne fait aucun doute. L'essor de la profession, la perspective européenne rendent plus que jamais souhaitable la définition réglementaire des règles déontologiques de la profession.
Les travaux d'élaboration de ces textes décisifs pour l'évolution de l'exercice de la profession viennent d'être relancés puisque je peux vous annoncer que le groupe de travail en charge de ce dossier se réunira le 9 novembre.
En ce qui concerne la mise en place d'instances professionnelles qui constituent le pendant indispensable de l'édiction de règles déontologiques : – toute règle devant trouver son juge ! – je souhaite parvenir dans les prochains mois à la définition de structures disciplinaires régionales et nationales qui recueilleraient l'assentiment des principales professions qui en sont aujourd'hui dépourvues. Un projet de loi pourrait ainsi être déposé dès 1989 afin de doter chaque profession de juridictions disciplinaires.
La tâche est difficile mais nous sommes décidés à nous y atteler et je ne doute pas que nous puissions utilement et efficacement y travailler ensemble.
J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises cette question mais je voudrais y revenir pour apporter quelques précisions. Je veux bien sûr parler de l'ouverture des frontières au sein de la CEE. La difficulté du sujet tient à ce qu'il est à la fois d'actualité et prématuré. D'actualité car vous le savez, la directive sur la reconnaissance des diplômes Bac + 3 est entrée dans sa phase terminale d'élaboration puisque le parlement européen vient de l'examiner et qu'elle devrait prochainement être définitivement arrêtée.
Mais le débat est prématuré de quelques semaines dans la mesure où faute de disposer d'un texte définitif, il n'est pas possible de définir précisément les règles d'application qui seront retenues par la France.
Je rappelle en effet qu'une directive ne s'applique pas directement dans notre droit interne mais suppose des textes législatifs ou réglementaires d'application.
En l'état actuel des choses, l'enjeu du texte communautaire est double : il s'agit en premier lieu de déterminer quelles seront les modalités de vérification du niveau des professionnels désirant exercer dans un pays dont ils ne possèdent pas le diplôme lorsque le contenu des formations des deux pays sera différent.
Le choix est entre le stage ou l'examen. La position de la France je vous le confirme, consiste à laisser à l'État d'accueil et non au professionnel, du moins en ce qui concerne les professions de santé, le soin de décider s'il doit y avoir examen ou stage, la formule de l'examen, nous apparaissant en général plus appropriée car plus objective.
Quoi qu'il en soit, il convient de dissiper certaines inquiétudes qui se sont exprimées. La libre circulation sans examen ou stage ne s'appliquera qu'aux diplômes validant des formations de même contenu et de même niveau.
C'est pourquoi j'ai insisté et c'est le deuxième enjeu de ce dossier sur l'importance des modalités d'application de la directive, dans la mesure où ce texte impliquera que soit établie une comparaison des formations dispensées dans les différents États.
Croyez bien que nous nous attacherons en liaison avec vous à ce que la qualité du diplôme français soit reconnue à sa juste valeur et à ce que toute évolution puisse être prise en compte.
Vous avez, Monsieur le président, en dernier lieu posé la question du statut des masseurs-kinésithérapeutes salariés. Je peux vous confirmer que les discussions statutaires s'ouvriront dès la semaine prochaine au ministère. On ne peut préjuger de leur issue mais les préoccupations que vous avez exprimées seront prises en compte dans la nécessaire revalorisation de ce statut.
Je souligne ici encore que ces textes auraient dû intervenir entre 1986 et 1988 dès lors que le titre IV relatif au statut de la fonction publique hospitalière avait été promulgué au début de 1986.
Mais je suis déterminé, je l'ai dit à plusieurs reprises, à rattraper un retard qui, convenez-en, ne nous est pas imputable.
Telles sont sur quelques dossiers les lignes de force de ma politique concernant votre profession que je souhaitais pouvoir vous présenter aujourd'hui.
Qu'il me soit permis pour conclure, de vous redire l'importance que j'attache à notre rencontre et ma détermination à faire avancer vous les dossiers qui vous tiennent, je l'ai bien compris à cœur.