Texte intégral
Réponse du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, à une question orale de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, sénateur des Hauts-de-Seine, au Sénat
Q. : Ma question porte sur l’avenir de l’aéronautique. Elle s’adresse à M. le Premier ministre. Je regrette d’ailleurs qu’il n’ait pas trouvé quelques minutes pour venir aujourd’hui traiter au Parlement d’un sujet de cette importance. L’aéronautique est fortement implantée dans les Hauts-de-Seine, avec 20 000 emplois directs, auxquels il faut ajouter 50 000 emplois indirects. Les noms de ces entreprises – Aérospatiale, Snecma, Hispano-Suiza, Dassault, Onera, HurelDubois, Lucas-Aérospace – évoquent une part prestigieuse du patrimoine industriel de notre pays. Ce patrimoine est aujourd’hui menacé par les restructurations, les délocalisations et les privatisations avec, pour conséquences, la suppression de près de 10 000 emplois dès cette année et la fermeture de plusieurs sites, comme ceux d’Hispano-Suiza et Elecma à Suresnes.
Pourtant, les besoins en appareils et en moteurs sont estimés en très forte hausse pour les prochaines années et les récentes signatures de contrats avec la Chine élargissent les possibilités.
Au contraire, l’affaiblissement de notre potentiel placerait notre pays dans une situation de dépendance durable. Vous n’ignorez pas que les salariés de ces entreprises – ils ont déposé la semaine dernière des milliers de pétitions – s’opposent à ces menaces. Ils sont largement soutenus par la population.
Par ailleurs, le conseil général des Hauts-de-Seine, présidé par notre collègue M. Charles Pasqua, vient d’adopter, à l’unanimité, un vœu proposé par les conseillers généraux communistes, demandant « un moratoire national sur toutes les mesures de délocalisations de productions, de restructurations internes lourdes et de fermetures de sites, notamment dans les Hauts-de-Seine, afin de permettre l’étude, site par site, des moyens nécessaires à la sauvegarde de l’emploi, au maintien du potentiel économique et industriel du département. »
Le gouvernement compte-t-il répondre positivement à cette demande ?
R. : Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, M. le Premier ministre se trouve actuellement en Aquitaine pour traiter du problème de l’avenir des industries d’armement de cette région.
Industrie aéronautique (Pyrénées-Atlantiques)
Mais je vais répondre à propos des Hauts-de-Seine. Je voudrais rappeler à Mme Fraysse-Cazalis que l’industrie aéronautique est très importante dans le département des Hauts-de-Seine. Elle représente une part encore plus importante de l’emploi industriel dans d’autres départements, dont le mien, à savoir celui des Pyrénées-Atlantiques.
Vous avez raison d’affirmer que cette industrie traverse des difficultés. Ce n’est pas nouveau, car elle dépend de commandes militaires, dont il faut revoir et le volume et la nature depuis la fin de la guerre froide, et de commandes civiles, qui ont été victimes des quatre années de crise qu’a connues l’aviation commerciale après la guerre du Golfe…
Programmes majeurs industriels (maintenus)
En ce qui concerne les commandes militaires, le gouvernement déposera devant le Parlement, et le Sénat en sera saisi d’ici à quelques semaines, le projet de loi de programmation sur les grands équipements militaires pour les cinq ans qui viennent. Vous pourrez, à cette occasion, constater que les grands programmes qui intéressent les sociétés très importantes que vous avez citées, Madame le sénateur, sont tous maintenus.
Restructurations industrielles d’armement (accompagnement économique et social)
Enfin, nous engageons, bien entendu, une action locale pour tenir compte des conséquences sociales et économiques que les indispensables modernisations, changements et restructurations engendreront dans les régions ou dans les départements concernés.
Conventions régionales (Rhône-Alpes, Aquitaine)
Pour ce qui est des régions, un contrat entre l’État et la région Rhône-Alpes a déjà été conclu et, aujourd’hui même, un autre est passé avec la région Aquitaine.
Hauts-de-Seine
Nous sommes tout à fait sensibles au vœu que, sur l’initiative de son président Charles Pasqua, le conseil général des Hauts-de-Seine a adopté. Le gouvernement est tout à fait disposé à adapter aux Hauts-de-Seine un dispositif comparable à celui qui est mis en œuvre et qui réussit ailleurs.
Réponse du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, a une question orale de M. François Trucy, sénateur du Var, le 25 avril 1996, au Sénat
Reclassement des militaires (critiques de la Cour des comptes – mesures nouvelles)
Q. : La reconversion des militaires quittant le service est un droit reconnu par leur statut et une obligation majeure, tant juridique que morale, de l’État. Près de la moitié des militaires d’active – officiers, sous-officiers, militaires du rang – servent sous contrat à durée déterminée et se trouvent donc directement touchés par la réduction des effectifs des armées, et cela bien qu’il ait été publiquement annoncé qu’il n’y aurait pas de dégagement autoritaire des cadres. Il existe, certes, un dispositif de reclassement des militaires. Celui-ci a cependant fait l’objet de critiques assez sévères, notamment de la part de la Cour des comptes.
La situation actuelle impose donc non seulement que les insuffisances actuelles soient corrigées, mais aussi qu’une nouvelle dimension soit donnée à un dispositif destiné à répondre à des besoins accrus et à permettre un véritable reclassement, qui s’annonce particulièrement difficile dans le contexte économique et social actuel. Je souhaite savoir quelles mesures sont, à cet égard, prévues ou d’ores et déjà arrêtées.
R. : Monsieur le sénateur, vous avez raison d’insister sur l’importance, pour la réussite de la professionnalisation de l’armée française décidée le 22 février dernier par M. le président de la République, de la possibilité pour des cadres d’active de trouver une autre fonction ou un autre emploi, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé ! Vous avez raison de rappeler que les dispositifs traditionnels ont montré leurs limites, à la fois en termes d’efficacité et en termes de gestion. C’est pourquoi, le gouvernement prépare actuellement des mesures nouvelles, afin de trouver des modalités d’incitation matérielle et d’offrir de nouvelles possibilités de formation à ceux des cadres d’active qui voudraient choisir une autre orientation professionnelle.
Plusieurs réunions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de chaque arme ont eu lieu sur ce sujet. Le gouvernement soumettra leurs propositions à la décision du Parlement lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire.