Déclaration de M. Pierre Bérégovoy, ministre de l'économie des finances et du budget, sur le secteur public, Paris le 25 octobre 1990.

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Circonstance : Débat sur le secteur public au Sénat le 25 octobre 1990 à la suite d'une proposition du Sénat visant à proroger le délai fixé à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1986

Résumé

Commentaires sur les débats passés à propos du secteur public ("l'essentiel... c'est que le marché fonctionne bien et que la concurrence y joue à plein"), des privatisation et de la règle du "ni-ni" : pas d'immuabilité de la ligne de partage entre secteur public et secteur privé, volonté de M. Mitterrand d'une "pacification politique", caractère néfaste d'une mobilisation de l'épargne pour des opérations de transfert de propriété-critique de l'idée d'affecter le produit des privatisations à la réduction du déficit public.<br>- Justification du secteur public industriel et réfutation de l'idée que leur statut empêche les entreprises nationalisées concurrentielles d'améliorer leurs résultats, de nouer des alliances internationales ou de trouver les fonds propres nécessaires à leur développement (14 milliards de dotation en capital depuis mai 1988). Autres précisions sur l'endettement des entreprises publiques et l'émission de nouvelles formes de valeur mobilière (TSDI) par les entreprises publiques. Rejet de la proposition du Sénat de prolonger le délai fixé à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1986.- 11 VUES