Résumé
Décret réglementant l'octroi de primes aux agriculteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière et formulaire de demande d'aide à la cessation d'activité laitière.- 7 VUES
Communiqué de M. Michel Rocard, ministre de l'agriculture, sur la mise en place de l'aide à la cessation d'activité laitière, Paris le 22 juin 1984.
Prononcé le
Intervenant(s) :
843157700