Dossier de presse du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inventaire des sites et des sols pollués, diffusé le 6 novembre 1997. Pour la déclaration du ministre, voir la référence 973145518.

Communiqué de presse - Présentation de l'inventaire des sites et sols pollués

Dominique VOYNET, ministre de l'Aménagement et de l’Environnement. a présenté le dernier inventaire des sites et sols pollués établi d'après des données recueillies en 1996. Il complète celui de 1994. Les DRIRE ont recensé sur l'ensemble de la France 896 sites pollués contre 669 en 1994. Cette évolution témoigne d'une meilleure connaissance acquise en deux ans et d'une plus grande mobilisation de l'administration (préfets, DRIRE).

Depuis 1994, 123 sites ont été traités, 266 nouveaux sites ont été identifiés. Les régions les plus concernées : Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France, Rhône-Alpes rassemblent à elles seules 40 % des sites répertoriés.

Moins de 6 % des pollutions constatées sont d'origine accidentelle.

Plus de 19 % des sites recensés sont orphelins, c'est-à-dire sans responsable solvable identifié. Dominique VOYNET insiste sur la nécessité de responsabiliser les pollueurs, malgré l'existence d'un dispositif de financement de réhabilitation de ces sites. Ainsi, le ministère souhaite lancer une réflexion, avec les principaux acteurs concernés, sur les évolutions réglementaires afin de clarifier les régimes de responsabilité et définir notamment dans quel cas le principal actionnaire d'une société ou le propriétaire d'un terrain pollué peut voir sa responsabilité engagée.

L'inventaire des sites et sols pollués constitue un outil de conservation. La mémoire de ces sites est utile pour mettre en cohérence les politiques publiques qu'il s’agisse de protection de l'environnement (réduction de l'impact) ou d'aménagement de l'espace (affectation de l'usage en fonction des risques résiduels). « Il s'inscrit dans une volonté de plus grande transparence dont je veux marquer l'ensemble de mon action » a rappelé la ministre. « Cet inventaire s'insère dans une politique globale de gestion des sols pollués. Il est indispensable que les efforts portent aussi sur la prévention. C'est pourquoi le ministère lance un programme d'étude de sols sur 1500 sites industriels exerçant des activités potentiellement polluantes. Il portera sur une durée de 5 ans et commencera dès la fin de l'année ».

1- Politique de gestion des sites et sols pollués

Dans le cadre de la loi de Juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement, une circulaire ministérielle du 3 décembre 1993 précise la politique du ministère de l'Environnement pour le traitement et la réhabilitation des sites et sols pollués.

Schématiquement, les axes d'action définis par la politique nationale en matière de sites et sols pollués peuvent se résumer ainsi :
- recenser ;
- sélectionner ;
- traiter.

RECENSER
La recherche systématique des sites industriels pollués concerne à la fois les sites industriels en activité et les sites industriels anciens sur lesquels ont été exercées des activités potentiellement polluantes pour les sols.

Les inventaires historiques, établis à partir de l'examen d'archives tant privées que publiques et le recueil de témoignages, permettent de localiser les sites qui peuvent avoir été pollués par des activités aujourd'hui arrêtées.

Le traitement des sites industriels en activité est engagé dans le cadre de la circulaire du 3 avril 1996.

SÉLECTIONNER
Sur notre territoire, il existe des milliers de sites industriels en activité. Deux cents ans d'industrialisation de notre pays nous ont également légué des dizaines de milliers de sites industriels anciens dont la mémoire collective a parfois déjà oublié l'existence et la localisation précise.

Il est évident qu'il n'est pas possible, techniquement et financièrement, ni non plus nécessaire d'entreprendre des investigations lourdes et coûteuses sur chaque site inventorié : il faut une réponse graduée.

Parmi les sites concernés, il convient donc de sélectionner les sites prioritaires au regard du problème de la pollution des sols et du sous-sol et des risques générés pour la santé publique et l'environnement.

Le système de sélection fonctionne comme une installation de criblage à 4 étages, de mailles de plus en plus fines, mais aussi de plus en plus lourdes, techniquement et financièrement.

Les 4 étapes de sélection se présentent successivement ainsi :

- Étape 1 : sélection « documentaire » des sites prioritaires

Cette première phase de sélection est basée sur des critères techniques dont l'information est facilement accessible : nature et importance de la ou des activités exercées, sensibilité de l'environnement (ressources en eau potable par exemple), urbanisme, connaissance d'accidents ou d'incidents éventuels ayant pu avoir des conséquences en termes de pollution des sols, …

- Étape 2 : diagnostic initial et évaluation simplifiée des risques

Les sites retenus à l'issue de l’étape précédente font ensuite l'objet d'un double traitement. Un diagnostic initial au cours duquel sont collectées toutes les informations disponibles ou rapidement accessibles sur un site et son environnement prépare une première évaluation.Cette évaluation a pour objet, à partir d'une trentaine de paramètres simples et de renseignement facile, d'apprécier les risques présentés par les sites étudiés. A ce niveau, on ne cherche pas une appréciation détaillée : l'objectif est uniquement de déterminer la nécessité ou non de poursuivre les investigations.

- Étape 3 : classement
Le classement consiste en la hiérarchisation des sites en trois catégories :
- Classe 3 : les sites banalisables ;
- Classe 2 : les sites à surveiller ;
- Classe 1 : les sites nécessitant des investigations approfondies.

Ce classement n'est bien entendu ni définitif ni absolu car il est le reflet, au moment de la réalisation de l'évaluation simplifiée des risques, du contexte environnemental du site, de son usage, des informations disponibles et de l'état des connaissances techniques et scientifiques. Toute modification de l'un de ces éléments entraîne une nouvelle évaluation simplifiée des risques qui peut aboutir au changement du classement initial.

- Étape 4 : Investigations approfondies et évaluation détaillée des risques
Les investigations approfondies et l'évaluation détaillée des risques permettent d'identifier la pollution du site et les risques réels pour l'environnement. Elles sont la base de l'étude de faisabilité du traitement et de la détermination des objectifs de dépollution à rechercher.
Dans certains cas, il n'est pas exclu que ces études aboutissent à reconsidérer le classement du site et, par exemple, à le ranger dans la catégorie des sites à surveiller.

TRAITER
Le traitement de dépollution constitue la dernière étape de la gestion d'un site pollué. Cette phase comprend :
- la fixation d'objectifs de dépollution en fonction de l'usage ultérieur du site ;
- l'étude de faisabilité d'un traitement adapté ;
- le choix du traitement ;
- le traitement ;
- l'évaluation de l'impact résiduel.

A l'issue de cette phase, le site traité peut être banalisé, ou faire l'objet de mesures de surveillance ou encore faire l'objet d'une restriction d'usage compte tenu de la pollution résiduelle.

Les outils
La mise en œuvre de la politique nationale en matière de sites et sols pollués demande l'élaboration de plusieurs outils et guides méthodologiques.

L’élaboration de ces différents outils est menée par le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement avec des organismes d'expertise, le BRGM, l'INERIS et l'ADEME, dans le cadre de groupes de travail nationaux. Ces groupes de travail sont au nombre de quatre.

- Le groupe de travail national sur les sites et sols pollués qui rassemble l'ensemble des acteurs concernés : syndicats et fédérations professionnels, industriels, associations de défense de l'environnement, services et agences de l’État, organismes d'expertise, assure le suivi de l'élaboration de l'ensemble des outils.

- Le groupe de travail sur l'évaluation simplifiée des risques Le guide relatif à l'évaluation simplifiée des risques a été examiné dans le cadre de cette instance.

- Le groupe de travail sur l'évaluation détaillée des risques est responsable de l'élaboration du guide sur l'évaluation détaillée des risques

- Le groupe de travail sur la santé publique est chargé d'examiner la possibilité de fixer des valeurs de concentrations de polluant dans les sols en fonction de critères d'appréciation de l'impact et de scénarios-types.

« Le guide relatif aux recherches historiques régionales », publié par l'Ademe en février 1997.
« Le guide relatif aux diagnostics initiaux et à l'évaluation simplifiée des risques » publié par le BRGM en décembre 1995 et réactualisé en juin 1997.
Le guide relatif à l'évaluation détaillée des risques, en cours de rédaction.

Ces outils et ces guides méthodologiques sont nécessaires pour une approche nationale cohérente et homogène du problème des sites et sols pollués.
Ces documents de référence devraient permettre aux industriels de définir, en fonction de calculs coût-efficacité et des performances que des technologies disponibles, le traitement à réaliser et l'usage qu'il sera en conséquence possible d'envisager pour le terrain après traitement.

En conclusion, il convient de rappeler quelques principes de base en matière de pollution des sols :

Tout d'abord, le premier des objectifs consiste à prévenir les risques de la pollution pour l'homme et l'environnement : la connaissance des mécanismes de transfert joue à cet égard un rôle largement aussi important que l'identification de la présence d'un contaminant à un endroit donné.

Ensuite, il est toujours préférable d'agir sur un site lorsque celui-ci est en activité ou en cours de fermeture plutôt qu'après la liquidation de l'entreprise.

Enfin, certaines mesures simples, telles que la clôture du site, l'enlèvement des fûts stockés à l'air libre ou la mise en place d'une surveillance piézométrique, permettent généralement d'apporter une première réponse aux questions relatives à la réduction du risque pour l'homme et à l'évolution de la pollution. L'engagement d'études lourdes ne doit jamais conduire à retarder de telles actions.

2- Lancement d'un programme d'études de sols pour les sites industriels en activité.

Dans le cadre de la politique de prévention définie par la circulaire du 3 décembre 1993, le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a décidé de lancer un programme d'étude de sols pour les sites industriels en activité.

Le recensement 1996 ne constitue pas un inventaire exhaustif de tous les sites pollués ou potentiellement pollués. Il ne porte que sur les sites dont le sol est pollué ou à l'origine d’une pollution constatée des eaux superficielles ou souterraines.

C’est pourquoi. un programme d'étude des sols industriels en activité devrait débuter fin 1997. Les pollutions des sols n'étant pas forcément apparentes, le recensement des sites nécessite la définition de méthodologies formalisées.

Les circulaires des 3 avril 1996, 18 avril 1996 et 12 février 1997 ont défini l'approche utilisée pour les sites industriels en activité : les préfectures sélectionnent tout d'abord les établissements industriels, qui ont exercé des activités généralement considérées comme potentiellement polluantes pour les sols. La grille correspondante est jointe à la circulaire du 3 avril 1996.

Les préfectures prennent ensuite en compte les critères suivants :
- sensibilité du site en termes de protection des eaux souterraines ou superficielles ;
- importance de l'installation ;
- ancienneté du site ;
- existence d'accidents ou d’incidents connus sur le site, plaintes ;
- sensibilité de l'environnement du site.

A l'issue de cette première phase de sélection, qui s'achève actuellement, des études de sols sont prescrites aux établissements industriels. Elles comprennent en premier lieu une recherche documentaire permettant de reconstituer la nature des différentes activités qui se sont succédé sur le site à partir des archives de l'entreprise mais aussi des archives départementales, des photos aériennes existantes, des rapports d'incidents etc ...

Ensuite des prélèvements et des analyses sur le terrain permettent de compléter et/ou de valider les informations recueillies.

Compte tenu du nombre d'installations en question, qui devrait être de l'ordre de 1500, ces différentes études seront étalées sur cinq ans.

A l'issue de ces études de sol, il sera possible de dire si le site doit être considéré comme pollué et nécessite des investigations approfondies.

Des études détaillées de risques seront alors demandées aux établissements concernés. Elles détermineront les objectifs de réhabilitation à retenir et les travaux à entreprendre.

3- Données économiques

En 1996 le marché de la dépollution des sols représentait en France environ 550 MF.  Après un démarrage très rapide entre 1990 et 1995, le marché a stagné en 1996 et ne devrait pas progresser en 1997.

La structure du marché par type de prestation fait apparaître un relatif équilibre financier entre le marché des études et celui des travaux : 43 % pour les études et 57 % pour les travaux.

Le montant moyen des études est d'environ 150 KF avec une fourchette de 10 KF à 1 MF. Le montant moyen des travaux avoisine 700 KF avec une amplitude de quelques dizaines de milliers de francs à 120 MF (estimation). Il y a près de 5 fois plus d’études (1 500 environ) que de travaux.

Les collectivités locales et les industriels représentent à eux seuls la moitié de la demande exprimée en matière de dépollution. La dépollution des sites orphelins financée par la taxe DIS (Déchets Industriels Spéciaux) représente pour sa part un tiers du marché. Enfin, les chantiers Gaz De France compte pour un cinquième.

Le produit de la taxe DIS s'élève à 100 MF par an. 226 MF d'études et de travaux ont été décidés depuis la mise en place du comité de gestion de cette taxe en juillet 1996.

La caractéristique principale de l'offre réside dans la taille des entreprises qui sont des PME dont les plus importantes emploient une cinquantaine de personnes. Leur chiffre d'affaires s'élève en moyenne à 11 MF.

L'Union des professionnels de la dépollution des sols regroupe une trentaine d'entreprises qui représentent un chiffre d'affaires global de 350 MF.

Le nombre d'acteurs a sensiblement augmenté ces deux dernières années alors que le marché a stagné. La concurrence entre les entreprises s’est renforcée, entraînant une baisse des prix.

La mise en pratique de la réglementation sur la réhabilitation des sites et sols pollués s'appuie sur une démarche progressive : des études simplifiées aux études détaillées des risques, et ouvre des perspectives de croissance forte de ce marché.

Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà des marchés de dépollution plus importants et arrivés à maturité : La Grande Bretagne avec un marché de 2 900 MF, l'Allemagne et ses 2 600 MF ou encore le Benelux avec un marché de 2 500 MF. Fortes de leur expérience, et équipées de matériels déjà amortis, les entreprises de dépollution de ces pays viennent frapper à la porte du marché français.

4 - Textes juridiques régissant les sites et sols pollués

La circulaire du 3 décembre 1993 définit en France la politique de traitement des sites et sols pollués. Sur le plan administratif, cette politique s'appuie essentiellement sur la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui permet de disposer de plusieurs instruments d'intervention, complétés par quelques jurisprudences fondées sur la loi du 19 décembre 1917 qui précédait celle de 1976.

LES INSTRUMENTS

Obligation de remise en état d’un terrain pollué :
- à la suite de l'arrêt définitif de l’activité sur la base de la loi de 1976 (article 34-1 du décret 77-1133) ou sur la base de la loi de 1917 (lien entre l'activité et les nuisances rattachées à son exercice) ;
- à tout moment par prescriptions complémentaires (article 18 du décret 77-1133) ;
- après un accident (article 6 de la loi) ;
- en cas de condamnation d'une personne exploitant une installation sans autorisation.

Obligation d'information des acquéreurs de terrain
L'article 8.1 de la loi prévoit : « lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. »

Obligation de garanties financières pour certaines installations
Ces garanties, (article 4.2 de la loi) qui concernent en particulier les installations de stockage de déchets, sont destinées notamment à assurer les interventions éventuelles en cas d'accident et la remise en état après fermeture.

Possibilité d'instituer des servitudes
Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article 7 .5 de la loi sur des terrains pollués. Ces servitudes peuvent comprendre des restrictions aux possibilités de construction, des prescriptions techniques en cas de travaux, des limitations aux modifications de l'état du sol et des mesures de surveillance du site.

Sanctions administratives
Ces sanctions, fixées par l'article 23 de la loi sont les suivantes (après non-respect d'un arrêté de mise en demeure) :
- consignation, entre les mains du comptable public, d'une somme correspondant au montant des travaux à réaliser ;
- exécution d'office des travaux aux frais du responsable ;
- suspension du fonctionnement de l'installation jusqu'à exécution des conditions imposées.

Sanctions pénales
Parallèlement aux sanctions administratives, le législateur a prévu des sanctions pénales :
- contravention de 5e classe en cas de non-exécution d'un arrêté ou de non remise en état en fin d'activité ;
- le non-respect d'un arrêté de mise en demeure constitue un délit passible de 6 mois de prison et/ou d'une amende de 500 000F.

LES RESPONSABLES

Les jurisprudences sont encore peu nombreuses.
En règle générale, la personne responsable de la remise en état d’un site est l’exploitant.
Si plusieurs exploitants sont simultanément sur un même site, chacun d’entre eux est tenu aux mesures de réhabilitation liées à son activité.
Si plusieurs exploitants se sont succédé sur un même site, la règle générale est la responsabilité du dernier exploitant sous réserve d'avoir effectué la déclaration de changement d'exploitant (mais la pollution peut être imputable à un exploitant précédent).
L'obligation ne saurait être mise à la charge du propriétaire en cette seule qualité. En revanche, la responsabilité du propriétaire peut être recherchée en qualité de détenteur de l'installation, l'article 1 de la loi de 1976 visant quiconque exploite ou détient une installation classée.
L'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 peut également être utilisé pour invoquer la responsabilité d'un détenteur de déchets.

ANNEXES

Copies des circulaires du 13 décembre 1993, 3 avril 1996, 18 avril 1996, 12 février 1997, 1 septembre 1997.

Date : 13 novembre 1993
Circulaire de M. Michel BARNIER

Le Ministre de l'Environnement à Messieurs les Préfets de Région, Mesdames et Messieurs les Préfets de Département.

Objet : Politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués.

La prévention des risques industriels et de la pollution des eaux ainsi que la réduction des rejets atmosphériques font l'objet depuis de nombreuses années d'actions cohérentes et concertées. Celles-ci ont déjà conduit dans le domaine industriel à des résultats notables. L'impact des activités humaines sur l'environnement se réduit ainsi. Mais les traces des pollutions passées en sont malheureusement d'autant plus perceptibles. L'histoire nous a en effet légué des pollutions historiques, constituées d'anciens dépôts de déchets, de sols et d'eaux souterraines pollués dont la mémoire collective a parfois déjà oublié l'existence et la localisation précise.

Les cas de pollution les plus flagrants ont fait l'objet par le passé d'actions de résorption efficaces mais ponctuelles. Vos services établissent périodiquement l'inventaire des cas connus et la circulaire du 9 janvier 1989 détaille, pour le cas où aucun responsable solvable n'est identifié, les modalités d'exécution d'office de travaux par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Des mesures de prévention dans l'aménagement et l'exploitation des installations potentiellement à l'origine de telles pollutions ont parallèlement été mises en œuvre depuis de nombreuses années. Les stockages de substances dangereuses sont par exemple systématiquement réalisés sur des aires de rétention et les cuves souterraines comportent couramment des enveloppes dédoublées. Les conditions d'élimination des déchets se sont aussi considérablement améliorées depuis vingt ans.

La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté ministériel du 1er mars relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées soumises à autorisation ont récemment encore renforcé ces mesures préventives.

Il faut cependant définir aujourd'hui une véritable politique de traitement des sites et sols pollués. L'existence de ces sites doit être admise et nous devons apprendre à les traiter dans la transparence et avec sérénité. A l'époque où seuls les cas les plus graves attiraient notre attention, l'appellation de « points noirs » était peut-être fondée. Aujourd'hui, devant les quelques milliers de sites potentiellement pollués et présentant des risques très variables que compte sans doute notre pays, il convient d'en parler ouvertement mais sans catastrophisme.

I) Les principes d'une politique réaliste de traitement des sites et sols pollués

Une politique efficace mais raisonnée de traitement des sites et sols pollués doit s'appuyer tout à la fois sur une recherche systématique et organisée des sites potentiellement concernés et permettre la définition concertée de priorités. Le traitement de chaque site doit dépendre de son impact effectif sur l'environnement et de l'usage auquel il est destiné. Il faut donc commencer par évaluer précisément les conséquences actuelles et potentielles des pollutions constatées. C'est l'appréciation de l'impact sur l'environnement et la santé humaine qui doit ensuite conduire au choix de techniques de traitement et d'objectifs de dépollution adaptés au devenir du site.

Cette démarche générale doit concerner de très nombreux sites : des secteurs industriels entiers ont pu être à l'origine de pollutions plus ou moins étendues des sols. Les dépôts anciens d'hydrocarbures ou de produits chimiques ont en général conduit à des pollutions des sols. Même les stations service, voire les cuves de fioul domestique si communes, peuvent avoir conduit à une légère et très locale contamination des sols par les hydrocarbures. Les décharges municipales de nos villes n'ont sans doute pas non plus toujours été aménagées et exploitées sans incidences pour l'environnement.

Vous comprenez donc qu'il s'agit d'une action de longue haleine, à l'échelle d'un siècle et demi d'histoire industrielle dans notre pays. La mise en œuvre de cette politique ne pourra être que progressive et fonction des moyens publics et privés qu'il sera possible de mobiliser. Il convient cependant de s'y consacrer dès maintenant avec un souci naturel d'identifier des priorités.

II) Les moyens et les outils nécessaires à la mise en œuvre de cette politique

J'entends alors progressivement mettre en place les éléments administratifs et techniques qui vous seront à cet effet nécessaires :

1-  La recherche des sites et sols pollués.

L'identification des sites pollués repose d'une part, sur les constats de l'inspection des installations classées ou sur des campagnes de détection (étude des sols) sur les sites actuellement en activité et, d'autre part, sur la collecte de nombreuses informations relatives aux activités industrielles passées d'une région (archives, témoignages etc.).

Mes services préparent une grille d'orientation des recherches précisant les activités ayant potentiellement pu conduire à une pollution des sols ainsi qu'un guide simplifié de réalisation d'études de sols. A l'image des études-déchets, ces études porteront pour les secteurs les plus concernés sur une appréciation des caractéristiques des sols et sous-sols des principaux sites.

Parallèlement, des inventaires dits « historiques », fondés sur l'examen d'archives tant privées que publiques et le recueil de témoignages pourront contribuer à localiser les sites potentiellement pollués par des activités aujourd'hui arrêtées.

2- L'évaluation des risques et de la vulnérabilité de chaque site.

a) Évaluation initiale simplifiée et hiérarchisation.
En complément à la définition d'un guide méthodologique d'étude des sols, je compte pouvoir bientôt vous diffuser une grille simplifiée d'évaluation et de hiérarchisation des sites permettant d'apprécier rapidement l'urgence d'investigations complémentaires. Cette grille d'évaluation simplifiée comprendra des informations de référence permettant d'apprécier pour certaines substances des teneurs jugées anormalement élevées dans les sols. Ces seuils porteront notamment sur les principaux polluants rencontrés et sur les niveaux de contamination qui rendent des investigations complémentaires souhaitables.

Les démarches de recherche de site et d'évaluation devront être étroitement liées. L'identification d'un site potentiellement pollué devra s'accompagner le plus rapidement possible de l'évaluation simplifiée des risques qu'il engendre. Cette première évaluation devra permettre d'apprécier l'opportunité et l'urgence d'investigations complémentaires préalables à un traitement. Les risques présentés par le site seront à cet effet comparés à une échelle de gravité qui facilitera au niveau national l'établissement de priorités d'intervention. Cette démarche opérationnelle aboutira à une hiérarchisation de la pollution des sites.

Un site sera considéré comme pollué lorsque cette première évaluation simplifiée des risques conduira à prescrire une étude plus approfondie.

b) Études d'impact et objectif de réhabilitation.
Des études d'impact approfondies devront être réalisées sur les sites identifiés comme pollués afin de définir les travaux à mener ainsi que les objectifs de contamination résiduelle à retenir en fonction de l'usage ultérieur du site. Dans certains cas, les interventions ainsi définies pourront rendre le site de nouveau propre à tout usage. Dans d'autres cas, les travaux permettront simplement de limiter à son plus faible niveau techniquement réalisable et économiquement acceptable l'impact créé par le site sur son environnement. Il conviendra alors de veiller durablement à son affectation.

Un guide méthodologique à venir définira les grandes lignes de ces études approfondies et illustrera leur utilité pour fixer des seuils de décontamination à travers quelques scenarii types. Parallèlement, des travaux complémentaires seront engagés afin d'étudier l'opportunité d'un inventaire géochimique national sur la teneur habituelle des sols et des roches naturelles en substances minérales. En liaison avec l'évolution de la réglementation de l'urbanisme, je proposerai enfin à mes collègues chargés de la santé, de l'équipement et de l'agriculture d'envisager la détermination de seuils d'usage banalisé qui fixeraient au cas par cas et pour des scenarii de référence des objectifs de dépollution en fonction de l'usage ultérieur souhaité.

Tous ces outils administratifs et techniques devront être disponibles dans leur version initiale avant la fin 1994 afin de lancer dès que possible la réalisation d'études historiques régionales et d'études des sols dans les secteurs d'activités a priori potentiellement à l’origine de telles pollutions des sols. Je compte pour ce faire organiser une large concertation nationale avec l'ensemble des acteurs concernés et créer un groupe de travail national sur ce sujet. Cette structure légère et ouverte participera à la définition technique de tous les éléments de cette nouvelle politique.

3- La création de structures adaptées d'information et de concertation.

La définition à l'échelle nationale de méthodologies et d'outils d'appréciation de référence est indispensable. La notion même de site pollué est cependant aujourd'hui encore tellement subjective et peu admise qu'il convient de l'expliciter localement et de faciliter tous les échanges d'information sur ce sujet sensible. C'est pourquoi, il est nécessaire d’instituer sur ce sujet un échange de vues et une concertation à l'échelle régionale.

Cette réflexion pourrait être menée au niveau régional en liaison avec l'élaboration du plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux. La complexité du travail à mener dans ce dernier cadre, notamment pour ouvrir un nouveau centre de stockage de déchets industriels ultimes devrait cependant conduire à privilégier la création d'une commission distincte pour les sites et sols industriels pollués. Certains secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (S.P.P.P.I.) pourraient alors s'avérer des structures d'accueil appropriées.

Aussi je demande aux préfets de région de bien vouloir consulter dès aujourd'hui leurs collègues de département et l'ensemble des partenaires concernés sur la structure qui leur semble la plus appropriée pour traiter de ces questions. L'interlocuteur naturel de l’État dans ce domaine doit être la région et je demande ainsi aux préfets de région de consulter de manière privilégiée les présidents des conseils régionaux sur les modalités de création d'une structure de concertation et d'information régionale sur les sites et sols pollués. Il appartient aux préfets de région de coordonner les actions de l’État dans ce domaine.

Ces structures permettront d'engager dès à présent les consultations préalables au lancement d'études historiques régionales. Celles-ci doivent en effet reposer sur des actions concertées des industriels et de leurs fédérations professionnelles, des élus, de l'administration et des associations. La réalisation d'une telle étude pourra donc utilement regrouper l'ensemble des partenaires locaux concernés autour de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la délégation régionale de l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette même structure sera enfin particulièrement appropriée pour consigner les informations issues de l'ensemble des sources de renseignement disponibles (inspection des installations classées, industriels, témoignages, etc.).

Je demande aux préfets de région de m'informer avant le 1er mars 1994 des dispositions qu'ils auront retenues pour instituer, cette nécessaire concertation à l'échelle régionale sur le traitement des sites et des sols pollués. Il conviendra notamment d'étudier le plus rapidement possible, et dans le cadre d'action collective, la réalisation d'études historiques régionales sur les sites potentiellement pollués par les activités aujourd'hui disparues.

4- Le fichier national des sites et sols industriels pollués

Le recensement des sites potentiellement pollués devra rester du ressort de l'inspection des installations classées à l'échelon local. Il me semble cependant indispensable de disposer d'un véritable inventaire national des sites effectivement pollués, où des actions de dépollution doivent être entreprises, éventuellement avec le concours de la puissance publique si aucun responsable solvable ne peut être identifié. L'existence de certains sites devra par ailleurs être conservée en mémoire, notamment si leur état conduit à une restriction de l'usage ultérieur du sol et du sous-sol.

La direction de la prévention des pollutions et des risques constituera donc un fichier national des sites et sols pollués dont un inventaire actualisé sera périodiquement publié. Après un recensement initial des sites connus, toute nouvelle découverte d'un site effectivement pollué, c'est-à-dire dont l'évaluation simplifiée des risques conduira à prescrire une étude plus approfondie, donnera lieu à une inscription sur ce fichier. Lorsque les actions de dépollutions pratiquées permettront un usage banalisé du site, il sera rayé de l'inventaire national.
 
III) Qualification initiale de l'inventaire des sites connus.

Dans la phase initiale de préparation des éléments techniques et administratifs de cette nouvelle politique, il ne sera pas immédiatement possible de réaliser une évaluation simplifiée et une hiérarchisation des sites connus ou qui seront découverts prochainement. La mise au point d'une méthodologie nationale harmonisée d'évaluation simplifiée des risques et de hiérarchisation des sites ne pourra en effet pas aboutir avant mi 1994. Il convient en effet de tester la pertinence d'une telle méthode avant de la généraliser.

Il est cependant dès à présent souhaitable de rassembler les informations objectives disponibles sur chaque site déjà connu. Je vous adresserai donc très prochainement un formulaire de recensement des sites pollués connus et de qualification des informations disponibles sur chacun d'entre eux. Il sera accompagné d'un mode d'emploi destiné à harmoniser le recueil des informations aujourd’hui disponibles sur ces sites. Il conviendra d'étudier avec soin les sites recensés par le passé et qui ont déjà pu faire l'objet de traitement plus ou moins poussés. J’attacherai en effet une importance toute particulière à ce que l'existence de ces sites et les restrictions d'usage qui en découlent éventuellement ne soient pas progressivement oubliées.

Le fichier national à venir sera donc initialement renseigné par ce recueil de données sur les sites déjà connus et complété ultérieurement. Le regroupement en une même base de données des informations objectives précises sur les sites connus et des résultats des campagnes expérimentales de hiérarchisation permettra en effet d'affiner la méthode utilisée et d'établir une échelle de gravité de la pollution des sites.  Les sites découverts ensuite, à l’issue de recherches historiques ou de la réalisation d’études des sols, seront enregistrés au fichier national avec une classification immédiate sur l'échelle de gravité des sites pollués.

Vous le comprenez : l'objectif est ambitieux et la tâche importante. La pollution des sols et des eaux souterraines peut conduire à des risques réels pour la santé humaine. C'est aujourd'hui bien souvent la pollution d'une nappe exploitée voire d'un captage qui conduit à la découverte d'un site pollué. Les risques et les coûts de telles découvertes tardives sont considérables : nouvelle source d'alimentation en eau potable, dérivation de cours d'eau, gel de milliers d'hectares, etc. L'identification et le traitement des cas les plus menaçants constitueront ainsi de véritables actions de prévention.

Je ne doute pas des efforts que vos services et votre inspection des installations classées entreprendront dans le cadre de la mise en place progressive de cette nouvelle politique de réhabilitation des sites et sols pollués que je souhaite initier.

Je vous demande dans un premier temps de bien vouloir informer le conseil départemental d'hygiène de votre département de ces orientations générales et d'entreprendre sans tarder les consultations nécessaires à la constitution de la structure d'information et de concertation sur les sites et sols pollués adaptée au contexte local de votre région. Comme je vous l'ai précisé plus haut je vous demanderai ensuite de consigner les informations disponibles sur les sites actuellement connus. Chaque étape de la mise en place de cette nouvelle politique fera enfin l'objet d'instructions spécifiques détaillées. Vous voudrez bien me tenir précisément informé des conditions de leur mise en œuvre et des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans leur application.

Date : 3 avril 1996
Circulaire de Mme Corinne LEPAGE

Le Ministre de l'Environnement à Mesdames et Messieurs les Préfets de Département

Objet : Réalisation de diagnostics initiaux et de l’évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité

Dans le domaine du traitement et de la réhabilitation ces sites et sols pollués par des activités industrielles. la politique de mon département ministériel est définie dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, par une circulaire du 3 décembre 1993.

Cette politique peut se présenter globalement ainsi
1. recenser les sites (potentiellement) pollués ;
2. sélectionner les sites pollués ;
3. surveiller et si nécessaire traiter les sites pollués.

Le recensement des sites (potentiellement) pollués concerne à la fois les sites industriels anciens et les sites industriels en activité.

Les études historiques régionales (archives, témoignages…) lancées ou prochainement lancées dans la plupart des régions, permettent d'inventorier les sites industriels anciens sur lesquels a été exercée une activité susceptible d’être à l'origine d'une pollution des sols ou du sous-sol.

Le champ d'application de la législation des installations classées constitue la base principale pour le recensement des sites industriels en activité.

Parmi les installations classées, l'identification des « sites pollués » repose, dans une première étape, sur la réalisation de diagnostics initiaux et d'une évaluation simplifiée des risques. En effet, l'objectif de ces études est de classer les sites, au regard des risques de pollution du sol et du sous-sol, en trois groupes :

- les sites « banalisables » pour l'usage déclaré (actuel ou prévu) ;
- les sites à surveiller ;
- les sites nécessitant des investigations approfondies.

Il convient maintenant d'engager cette démarche d'identification qui correspond à la réalisation de diagnostics initiaux et d'une évaluation simplifiée des risques.

Le diagnostic initial, ou « étude des sols », comportera pour chaque site concerné une étude documentaire consistant schématiquement à recenser toutes les activités (passées et actuelles) exercées sur le site et à recueillir toutes les informations et données environnementales concernant le site et son voisinage.

Si ces données sont insuffisantes pour réaliser l'évaluation simplifiée des risques une campagne légère de prélèvements et d'analyses sur le site, et éventuellement dans son voisinage, devra compléter les données environnementales de l'étude documentaire.

L'ensemble des informations recueillies au cours du diagnostic initial doit permettre d'effectuer ensuite l'évaluation simplifiée des risques pour chaque source de pollution identifiée sur le site concerné, c’est-à-dire d'apprécier la nécessité ou l'urgence de poursuivre les investigations.

Les diagnostics initiaux et l'évaluation simplifiée des risques seront réalisés suivant les deux guides méthodologiques élaborés par mes services et le groupe de travail national sur les sites et sols pollués créé en 1994. Ces guides, qui constituent une première version d'un ensemble de documents méthodologiques relatifs à la gestion des sites et sols pollués, sont disponibles auprès des Éditions du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G M.).

Il appartiendra à vos services d'inspection des installations classées d'établir localement la liste des entreprises qui devront réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques.

Cette liste d'entreprises sera arrêtée. en priorité, à partir de la liste des installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et exerçant une activité ayant potentiellement pu conduire à une pollution des sols. Sauf exception, les sites industriels récents ne sont pas en principe à retenir.

Dans un souci de cohérence nationale et pour faciliter l'établissement de cette liste mes services ont préparé une grille d'orientation précisant les activités prioritaires pour la réalisation des diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques Cette grille annexée à la présente circulaire, définit trois niveaux de priorité : seuls les deux premiers niveaux sont concernés par la présente circulaire.

La protection et la préservation des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable constituent un des critères locaux essentiels de sélection des sites industriels en activité pour la réalisation de ces études.

Vous demanderez à chaque industriel concerné la réalisation de ce diagnostic initial et de l'évaluation simplifiée des risques dans le cadre d’un arrêté complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié : ces études seront effectuées selon les guides méthodologiques sus-mentionnés, sous la responsabilité de l'exploitant.

Pour certains sites, des diagnostics initiaux ont pu être réalisés dans un passé récent, notamment dans le cadre de cessions, restructurations… Dans ce cas, il conviendra de ne prescrire que les compléments d’étude éventuellement nécessaires à l’évaluation simplifiée des risques.

L'ensemble de ces études devra être prescrit, par voie d’arrêté complémentaire comme précisé ci-dessus, au plus tard dans un délai de trois ans pour les industriels des secteurs d'activités classés en priorité 1 dans la grille ci-annexée, et dans un délai de cinq ans pour les industriels des secteurs classés en priorité 2.

La réalisation de ces études pourra mettre en évidence la nécessité de poursuivre la procédure par des investigations approfondies. Dans ce cas. il conviendra de prendre un nouvel arrêté complémentaire en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977.

Vous voudrez bien me rendre compte de l’application des présentes instructions en m’adressant régulièrement un bilan de l'action entreprise.

Je vous demande de me faire parvenir, sous un délai de deux mois, la liste des industriels auxquels sera prescrite la réalisation des diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques.

Enfin, ces études pourront également être prescrites à l'occasion de toute modification ou extension notable d'un site existant, exerçant une activité reprise en priorité 1 ou 2 dans la grille d’orientation ci-annexée et nécessitant un arrêté d’autorisation au titre de la législation des installations classées, même si le site ne figure sur la liste des industriels sus-mentionnée.

Je vous demande de me tenir informé, sous le timbre de la direction, de la prévention des pollutions et des risques - service de l’environnement industriel, des difficultés que vous pourrez rencontrer dans l’application de cette circulaire.

SECTEURS D’ACTIVITÉ PRIORITAIRES
Grille d’orientation

Priorité 1 :
- installations de recyclage, de valorisation et d'élimination de déchets industriels spéciaux (installations internes ou collectives) ;
- productions et/ou stockages (associés ou non associés à l'activité de production) des industries de la chimie, de la pétrochimie, de la carbochimie, de la pharmacie et la parapharmacie, des phytosanitaires, des pesticides, de l'extraction et du raffinage du pétrole, de la gazéification, la cokéfaction et la transformation de la houille ;
- dépôts d'hydrocarbures ;
- industries de la métallurgie et fonderie de métaux non-ferreux, de la sidérurgie primaire des métaux ferreux (cokerie, agglomération, haut fourneau, aciéries à oxygène,…) et du traitement de surface ;
- activités d'ennoblissement textile, de tanneries et de traitement du bois ;
- activités de cristallerie et de céramique.

Priorité 2 :
- centrales thermiques (charbon, fuel) ;
- sidérurgie secondaire (four à arc électrique…) des métaux ferreux, transformation de l'acier (laminage, emboutissage, …), industries mécaniques et ateliers d'entretien ou de maintenance.

Priorité 3 :
- autres activités.

Date : 18 avril 1996
Pour le ministre et par délégation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégués aux risque majeurs, Gustave DEFRANCE

Le ministre de l’Environnement à Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

Objet : Sites et sols pollués
Référence : Ma circulaire du 3 avril 1996 relative à la réalisation de diagnostics initiaux et de l’évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité.

Par ma circulaire du 3 avril 1996, je vous ai demandé d'engager la démarche d’identification des « sites pollués » parmi les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Je vous prie de trouver ci-après les instructions et les recommandations pour son application, portant plus particulièrement sur trois points :
- l’établissement des listes des entreprises concernées par ces études ;
- la validation de ces listes ;
- le contenu des arrêtés préfectoraux prescrivant ces études.

1) L’établissement des listes des entreprises concernées

L'objectif de la circulaire est la réalisation, étalée sur cinq ans, de diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques sur environ 2 000 sites industriels en activité sur l'ensemble du territoire national.

Les listes des entreprises retenues seront établies, au niveau local par les services d'inspection des installations classées. Outre les activités considérées comme prioritaires et annexées à ma circulaire sus-citée, les critères à prendre en compte pour établir ces listes sont principalement les suivants :
- la préservation des eaux, souterraines ou superficielles, utilisées pour l'alimentation en eau potable ;
- l’'importance, en termes de capacité de production ou de stockage, des installations ;
- l'ancienneté de l'utilisation industrielle du site ;
- le « passé » du site (accident, incidents, plaintes) ;
- la sensibilité de l'environnement du site.

Les propositions que je vous demande de me faire parvenir sous un délai de deux mois devront être présentées selon le tableau ci-annexé.

2) La validation des listes

Les listes que vous me proposerez seront agrégées par mes services selon deux critères :
- les secteurs d'activités ;
- l'appartenance à une même société ou à un même groupe.

L’objectif de ces agrégations, ou validation des listes, est double.
a) Vérifier que la répartition des entreprises retenues est homogène et cohérente entre les différents secteurs d'activité concernés.
b) Éviter que des sociétés ou des groupes ayant plusieurs sites retenus ne se voient prescrire ces études simultanément ou sur des délais très courts pour l'ensemble de leurs sites.

Ces agrégations, qui ne sont possibles qu'au niveau national, correspondent à une demande forte des milieux industriels consultés lors de l'élaboration de la circulaire afin d'éviter d'éventuelles situations délicates et difficiles à gérer, faute de recul suffisant, au niveau local.

Elles pourront conduire mes services à vous consulter sur les cas pouvant poser problèmes et, probablement, à vous demander de modifier certaines des échéances proposées.

Ce n'est qu'après cette consultation et leurs modifications éventuelles que je vous retournerai ces listes qui seront à considérer comme validées et opérationnelles.

Le temps nécessaire pour l'agrégation des listes et pour mener les consultations fait que je ne prévois le retour des listes validées qu'en septembre/octobre 1996.

En termes d'échéances, l'objectif est que les premières études soient prescrites à partir du premier trimestre 1997.

3) Le contenu des arrêtés préfectoraux

La réalisation du diagnostic initial et de l'évaluation simplifiée des risques sera prescrite à chaque industriel concerné par voie d'arrêté complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié.

Cet arrêté devra préciser que les études sont à effectuer selon les guides méthodologiques élaborés par mes services et le groupe de travail national sur les sites et sols pollués.

Il devra prévoir quatre phases :
- la réalisation de l'étape A (analyse historique et recueil des données environnementales) du diagnostic initial (délai : 6 à 12 mois selon la complexité du site) avec, à son issue, présentation d'un rapport d'étape et d'une proposition pour (éventuellement) l'étape B (investigations légères) ;
- définition du contenu de l'étape (éventuelle) B et accord de l'inspection des installations classées (délai : 3 à 6 mois selon la complexité du site) ;
- réalisation de l'étape (éventuelle) B et de l'évaluation simplifiée des risques avec, à leur issue, présentation d'un rapport final (délai : 3 a 6 mois) ;
- analyse et validation de l'évaluation simplifiée des risques et définition des suites (éventuelles) à envisager.

Éventuellement, et bien que ce soit plus contraignant et donc plus difficile à gérer, ces études pourront être prescrites par deux arrêtés successifs le premier relatif à la réalisation de l'étape A décrite ci-dessus et l’autre intervenant à l'issue de la seconde phase et reprenant la réalisation de l'étape (éventuelle) B et de l’évaluation simplifiée des risques avec présentation d'un rapport final.

S'agissant d'une première version des guides méthodologiques relatifs aux diagnostics initiaux et à l’évaluation simplifiée des risques, et bien qu'ils aient été testés sur une cinquantaine de sites, le retour d'expérience de leur application conduira certainement à leur apporter des modifications. A cet effet, j'ai créé, au sein du groupe de travail national sur les sites et sols pollués, un comité de suivi de l'application de ces guides. Aussi, je vous demande :
1) de consulter ou de faire part systématiquement à mes services (Bureau de la Pollution des sols) de toute difficulté d'interprétation ou d'application de ces guides ;
2) de me transmettre un exemplaire des cinq premières études (diagnostic initial et évaluation simplifiée des risques) réalisées dans votre département.

Enfin, me référant à l'avis de la CADA concernant la communication aux bureaux d’études, c’est-à-dire à des fins commerciales, de la liste des entreprises retenues pour la réalisation des études-déchets, je vous demande de refuser toute communication des listes arrêtées dans le cadre de ma circulaire du 3 avril 1996. En cas de difficultés. je vous invite à renvoyer ces demandes auprès de mes services (Bureau de la pollution des sols).

Date : 18 avril 1996
Pour le ministre, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, Philippe VESSERON.

Le ministre de l’Environnement à Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

Objet : Sites et sols pollués
Référence :  
- Ma circulaire du 3 avril 1996 relative à la réalisation de diagnostics initiaux et de l’évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité ;
- ma circulaire du 18 avril 1996 relative aux modalités d'élaboration et de validation des listes d’entreprises

En réponse à ma circulaire du 3 avril 1996, vous m'avez adressé ure liste d'établissements industriels en activité susceptibles de se voir prescrire la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. Agrégé au niveau national, le nombre de sites que vous avez retenus est de 1 505.

Avant que ces listes puissent être considérées comme définitives je vous demande de prendre en compte les éléments suivants :
- l'examen de ces listes a fait apparaître de réels besoins méthodologiques en matière d'appréciation du risque vis-à-vis des alimentations en eau potable Vous trouverez en annexe 1 des informations à ce sujet ;
- il est souhaitable que les industriels concernés soient informés qu'ils figurent sur la liste que vous avez établie et qu'ils aient la possibilité de vous faire part de leurs observations ;
- les critères formels de hiérarchisation définis dans ma circulaire du 18 avril 1996 ne sont pas à eux seuls suffisants pour caractériser la nécessité de réaliser des investigations. Si les éléments d'appréciation que vous avez rassemblés ne vous paraissent pas suffisamment concluants, vous prescrirez en premier lieu une étude documentaire puis, au vu de ses résultats, la réalisation des investigations de terrain et de l'évaluation simplifiée des risques.

Mes services interviendront pour l'harmonisation du calendrier des évaluations simplifiées des risques à effectuer par les groupes industriels comportant de nombreux sites en France. Vous trouverez en annexe 2 une note de procédure à ce sujet.

Vous veillerez à ce que les investigations de terrain apprécient tout particulièrement le risque de pollution des eaux souterraines. A ce titre, seront notamment à prendre en compte les résultats des analyses effectuées sur les captages d'eau, les puits situés à proximité du site ou les piézomètres installés à cet effet.

Il convient à présent d'engager la démarche de prise d'arrêté prévue dans le cadre de la circulaire d'avril 1996, afin d'obtenir rapidement un premier retour d'expérience sur un échantillon représentatif. Je vous invite donc à la mettre en œuvre pour un objectif national de 200 études de sols lancées en 1997.

ANNEXE 1
ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES POUR L’APPRÉCIATION DU RISQUE VIS-À-VIS DES ALIMENTATIONS EN EAU POTABLE

La protection et la préservation des eaux souterraines utilisées ou destinées à l'alimentation en eau potable constituent un des critères locaux essentiels de hiérarchisation des sites industriels en activités susceptibles de se voir prescrire une étude simplifiée des risques.

Il importe donc que ce critère soit examiné de façon approfondie à partir des informations existantes. Différents outils sont disponibles à cette fin :
- la liste des points de forage ou de source utilisés pour les alimentations en eau potable. Ces listes sont tenues par les DDASS ;
- les cartes des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable, disponibles dans les DDASS ou les DDAF ;
- les cartes des systèmes aquifères et des domaines hydrogéologiques, disponibles dans les DIREN, les agences de l'eau ou les services régionaux du BRGM ;
- les cartes de vulnérabilité des nappes à la pollution. Ces cartes n'existent que pour certaines parties du territoire, principalement dans les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté et sont disponibles dans les DIREN, les agences de l'eau et les services régionaux du BRGM ;
- le réseau de suivi des niveaux piézométriques, disponible dans les DIREN, les agences de l'eau, ou dans les services régionaux du BRGM ;
- les SAGE et les SDAGE, lorsqu'ils existent, ou les documents associés à leur élaboration.

Enfin, il convient de tenir compte, dans l'appréciation de la menace sur l'alimentation en eau potable, de l'existence et des résultats des mesures de surveillances existantes.

ANNEXE 2
PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONCERTATION AVEC LES ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE SE VOIR PRESCRIRE UNE ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES RISQUES

1/ Au niveau local
Lorsque vous envisagez de prendre à court terme un arrêté, vous procédez à l'information de l'industriel dans les conditions prévues à l'article 18 du décret de 1977.

Lorsqu'un établissement est susceptible de se voir prescrire une évaluation simplifiée des risques dans les cinq prochaines années, vous l'informez de cette situation et prenez en compte ses observations. Si cet établissement appartient à un groupe comportant de nombreux sites en France, vous l'informez qu'il peut opter pour la fixation au niveau national du calendrier de ses études.

Vous m'adresserez avant le 1er mai 1997 la liste des établissements définitivement retenus pour la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. Pour les établissements appartenant à des groupes et ayant opté pour la fixation du calendrier au niveau national, vous indiquerez le nom du groupe dont il dépend, la date que vous jugez souhaitable pour la prise de l'arrêté, et les observations particulières que vous pouvez formuler.

2/ Au niveau national
Les groupes industriels adresseront aux fédérations dont ils relèvent leurs propositions de calendrier d'étude. Les fédérations adresseront avant le 1er juin les projets de calendrier au ministère de l'Environnement. Après concertation entre les fédérations et le ministère de l'Environnement, les calendriers définitifs seront transmis aux préfectures.

Date : 1er septembre 1997
Pour la ministre, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégués aux risques majeurs, Philippe VESSERON

La ministre de l'aménagement du territoire et de l’Environnement à Mesdames et messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police

Objet :  Installations classées pour la protection de l'environnement. Notification des mesures prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, au propriétaire du terrain, de l'immeuble ou des installations industrielles

PJ : Une note

Par la circulaire en date du 7 juin 1996, j'ai précisé à votre attention les conditions de mise en œuvre des procédures administratives et juridiques concernant la réhabilitation des sites pollués.

Vous savez l'importance qui s'attache au maintien d'une action efficace des pouvoirs publics dans ce domaine.

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, mon analyse des conditions dans lesquelles l'administration peut faire supporter les mesures prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 par le propriétaire du terrain, de l'immeuble ou des installations industrielles.

NOTE
SUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ENVERS LE PROPRIÉTAIRE OU TERRAIN, DE L'IMMEUBLE OU DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES

L'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement donne au préfet des pouvoirs importants et coercitifs, pour le cas où les conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée ne sont pas respectées. Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut notamment obliger l'exploitant à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser, faire procéder d'office aux frais de l'exploitant à l'exécution des mesures prescrites, ou encore utiliser les sommes consignées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des travaux ou mesures prescrites.

La question se pose de savoir si, compte tenu de la rédaction de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 qui, définissant le champ d'application de la législation des installations classées, vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, le préfet peut mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de la loi non seulement à l'égard de l'exploitant, mais également le cas échéant à l'égard du propriétaire du terrain, de l'immeuble ou des installations de l'exploitation.

Par un arrêt en date du 14 juin 1994, la cour administrative d'appel de Paris a répondu par l'affirmative en validant un arrêté préfectoral mettant conjointement et solidairement en demeure la société titulaire de l'autorisation et la société propriétaire de l'immeuble de supprimer un dépôt de fûts toxiques, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Pour sa part, la cour administrative d'appel de Bordeaux a adopté une solution inverse, par un arrêt en date du 30 juin 1994 annulant diverses mesures prises par le préfet à l'égard d'une société prise en sa qualité de propriétaire des terrains et installations sur lesquels avaient été constitués des dépôts de matières toxiques.

Le Conseil d’État a été saisi de ces deux affaires. Par deux arrêts prononcés le 21 février 1997, la Haute Juridiction a estimé que les sociétés en cause ne pouvaient, en leur seule qualité de propriétaire des terrains, immeubles ou installations, être rendues destinataires des mesures prévues à l’article 23 de la loi du 19 juillet 1976.

Postérieurement à ces arrêts, la Cour administrative de Lyon s'est prononcée, le 10 juin 1997, sur une question comparable en fonction de la position prise par le Conseil d’État. Un particulier avait acquis en 1990 un ensemble de locaux qui avaient été utilisés pour l'exploitation d'une tannerie inscrite à la nomenclature des installations classées mais cette activité avait cessé du fait de la mise en liquidation en 1983 de l'entreprise.

La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré, dans cette affaire, que les travaux de remise en état du site et d'élimination des déchets en cause incombaient - à défaut d'exploitant présent et solvable - au propriétaire du site pris en sa qualité de détenteur de l'installation classée, alors même que celui-ci n'avait jamais exercé l'activité industrielle à l'origine des dangers.

[CAA Lyon 10 juin 1997 M. ZOEGGER]

Cette jurisprudence a le mérite de mettre un terme au débat qui avait pu récemment apparaître au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En outre, comme cela a été le cas pour la Cour administrative d'appel de Lyon dans l'affaire ZOEGGER, les juridictions sont désormais en mesure de faire application du principe dégagé par le Conseil d’État. Il devrait en résulter une clarification des conditions sous lesquelles les mesures prévues par l’article 23 de la loi du 19 juillet 1975 peuvent être mises à la charge de personnes n'ayant pas la qualité d'exploitant.

1/ L'action de l'administration fondée sur l’article 23 de la loi du 19 juillet 1976 doit s'adresser en premier lieu à l'exploitant.

Conformément à une pratique établie, l’administration impose habituellement à l'exploitant (ou au dernier d'entre eux lorsque plusieurs exploitants se sont succédé) les obligations prévues au titre de la législation relative aux installations classées.

Selon une jurisprudence constante (conf, par exemple CE 11 avril 1986 ministre de l'Environnement c/ société des produits chimiques Ugide-Kuhlman), les contrats de droit privé conclus entre l'exploitant et un tiers en vue de confier à ce dernier le stockage ou l'évacuation des déchets sont inopposables à l'administration. Il en est de même du contrat de location gérance conclu entre l'exploitant et un tiers, du fait notamment de l'absence de respect de la formalité de changement d'exploitant prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977.
Sur ce dernier point conf. :
CAA Nancy 27 novembre 1990 société Héliogravure Jean Didier ; CAA Nantes 10 octobre 1990 Maîtres Goupil et Brunet-Beaumel

2/ Pour le cas où l'entreprise fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'administration est fondée à utiliser les mesures prévues à l'article 23 de la loi -et plus généralement à imposer les travaux nécessaires à la remise en état du site au titre de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977- en direction du liquidateur, agissant en sa qualité de représentant de l'exploitant.

Sur cette question, conf. : CAA Nantes Maîtres Goupil et Brunet-Beaumel, précité ; CAA Lyon 5 juillet 1996 Maitre Charrière.

3/ L'administration conserve la possibilité, en second lieu, et dans l'hypothèse où les mesures prises au titre de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ou de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 seraient restées sans effet, de s'adresser au propriétaire du terrain, de l'immeuble ou des installations de l'exploitation en sa qualité de détenteur.

Mais l’action administrative ne peut alors être engagée, sans préjudice du strict respect des garanties procédurales prévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, que sous la condition que seul le détenteur du terrain de l'installation puisse se voir mettre à charge les mesures prescrites - à défaut d'exploitant présent et solvable.

En tout état de cause, il convient d'observer que la jurisprudence semble interdire à l'administration de mettre à la charge conjointe et solidaire de l'exploitant et du propriétaire les mesures prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Bien entendu, celui à qui une mesure a été prescrite par l'administration peut - s'il s'y croit fonder - se retourner devant la juridiction judiciaire contre les personnes qu'il estimerait également responsables et auquel il entendrait faire supporter tout ou partie des dépenses réalisées. On citera par exemple un jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris précise que le dernier exploitant qui supporte l'obligation de remise en état du site peut se retourner contre le précédent exploitant auquel il a succédé. De même, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, des actions récursoires peuvent être présentées par les personnes ayant supporte le coût de la remise en état du site ou de l'élimination des déchets, contre les personnes qu'elles estiment également responsables de cette situation au plan civil.

Sur ce dernier point conf. : Cour de cassation, chambre civile 9 juin 1993 Ville de Montigny-les-Metz et société Malterie de la Moselle ; Cour de cassation, chambre commerciale 2 avril 1996 Maître Guillemonat, syndic de la liquidation des biens de la société Fossier-Allard.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégués aux risques majeurs, Philippe VESSERON

5- Exemples de sites en cours de traitement
Liste des DRIRE
Usine Rhône-Poulenc.
Site de Couleurs Paris.
Centrale d'Eysses.
Ancien dépôt TOTAL - lotissement de Remenauville.
Silo et dépôt de Gondrecourt de la Coopérative Agricole Champagne Céréales.
Ancienne usine Kuhlmann.
Friche Rhône-Poulenc.
Site Great Lakes Chemical France.
Site de la Société des pétroles SHELL.

Société chimique de la Courneuve.

Liste des DRIRE.

Région : PIC  - Commune : CHAUNY
Départ : 02 - Nom Usuel : USINE RHONE-POULENC
Site : 02 0004 - Responsable : SOCIÉTÉ RHONE-POULENC

L'histoire du site de Chauny remonte à la deuxième moitié du XVIIe siècle avec des activités verrières.
A partir de 1822, les premières activités chimiques se développent sur le site. Il s'agit à cette époque, de chimie minérale, avec la fabrication d'acide sulfurique et de carbonate de soude (origine du nom locale de l'usine : « La Soudière »).
En 1917, l'usine a été bombardée et dynamitée. Des débris d'obus ont été découverts, il y a quelques années à l'occasion de travaux.
A partir de 1939, l'usine développe en parallèle de ses activités minérales, des fabrications de produits organiques.
Elle a connu de nombreuses raisons sociales jusqu’en 1991, date à laquelle sont présentes sur le site les deux sociétés Rhône-Poulenc et Atochem.
Les activités minérales localisées dans l’usine Est ont cessées depuis 1985. A la suite du désengagement de la société Rhône-Poulenc et depuis le 01/01/1992, c’est la société ATOCHEM, devenue ELF-ATOCHEM, qui est seule exploitante de l’usine Ouest de Chauny (Fabrication Organiques).
Rhône-Poulenc, propriétaire des terrains de l’usine Est et ancien exploitant, a entrepris les travaux de démantèlement des installations. En prévision d'une valorisation des terrains pour implanter une zone d’activité industrielle sous la pression des collectivités locales, Rhône-Poulenc a confié une étude diagnostique à ANTEA celle-ci est en cours.
Une première étude avait montré la présence importante de plomb et de fer ainsi que dans une moindre mesure, de chrome dans les sols, sans que la présence de ces différents éléments soit dans la nappe phréatique.

Depuis 1994
Suite à cette étude, la DRIRE a donné son accord pour une utilisation de la friche en zone industrielle (terrain vendu à la mairie) avec les prescriptions suivantes :
- mise en dépôt sur un terrain aménagé des déblais ;
- couverture par végétalisation des zones non construites
Un arrêté préfectoral fixant les servitudes est en cours d’instruction.

Région : Provence-Alpes-Côte d'Az - Commune : Aubagne
Départ : Bouches-du-Rhône - Nom usuel : Site de Couleurs Paris
N° : 13-0002 - Responsable : Société Couleurs Paris

DESCRIPTION DU SITE
Cet ancien établissement occupait une surface de 15 000 m2 et était spécialisé dans la fabrication de pigments pour peinture, encres, textiles et plastiques. L'activité est arrêtée depuis 1989. Il a été constaté la présence de perchloréthylène dans les eaux et de perchloréthylène et métaux (cadmium, chrome, plomb et zinc) dans les sols.
Le site se trouve à proximité du centre ville et du cours d’eau de l’Huveaune. Il fait partie d'une ZAC avec projet de création de 180 logements, d’un mail arboré et d'un square.

ACTIONS MENÉES

Aspect Techniques
- La technique de traitement du perchloréthylène présent dans les sols proposés, consistait dans l'aération forcée appelée « Venting » et était alors (1993 - 1994) moins développée en France qu’aujourd'hui. Aussi, une visite technique fut organisée en Allemagne (à l’initiative de l'industriel) afin d'évaluer sa mise en œuvre.
- La bonne qualité des études réalisées par le bureau d'étude conseil de l'industriel (ICF – Environnement), les avis d'experts de l'ADEME et du BRGM et les informations techniques recueillies à l’étranger ont permis à la DRIRE de disposer d'éléments techniques substanticls pour la préparation des décisions administratives.

C'est ainsi que dans ce cadre de compétences techniques, les valeurs fixées initialement sur les métaux ont été revues, car trop ambitieuses, compte-tenu de l’analyse des répercussions sur l'environnement.

- Les techniques employées ont été les suivantes :
Pour le perchloréthylène :
- « venting » in-situ pour les sols (valeur limite de 50 mg/kg)
- « stripping » in-situ des eaux souterraines (valeur limite de 1 mg:/)
Pour les métaux présents dans les sols (selon les teneurs en Cadmium, chrome, zinc et plomb)
- excavation et élimination d’environ 6 000 tonnes de terre en centre de stockage autorisé de classe I (Bellegarde) après avis du conseil départemental d’Hygiène du Gard.
Les travaux sont maintenant terminés.

ASPECTS ADMINISTRATIFS

Les études de sols et propositions de réhabilitation ont été réalisées dans le cadre de l’arrêt préfectoral du 8 mars 1993. Les objectifs de réhabilitation ont été fixés dans le cadre des AP des 5 janvier 1994 et 13 novembre 1995. Ils ont été établis en relation avec la vocation future du site.

ASPECTS FONCIERS ET AMENAGEMENT-CONTEXTE RELATIONNEL

Un groupe de travail comprenant la ville (service technique), l'aménageur, la DDE, l'industriel et son bureau d’étude conseil (ICF- environnement) et la DRIRE ont examiné ensemble les répercussions environnementales du projet d'aménagement (création de la ZAC avec logement, mail arboré et square de 2 000 m2).

Ce groupe de travail a élaboré un cahier des charges annexé à l'acte de vente et précisant les conditions d'utilisation future du terrain. Elles seront reprises dans le P O S .

Par ailleurs, tout au long des travaux, l'industriel a tenu la commune informée de leur avancement. Les associations locales de protection de l’environnement ont été également renseignées.

COÛT DES TRAVAUX

Le montant de l'ensemble des études et travaux s'est élevé à plus de 15 MF

Région : AQUITAINE - Commune : VILLENEUVE-SUR-LOT
Départ : 47 - Nom usuel : CENTRALE D'EYSSES
Site : 47 0006 - Responsable exploitant : FESTAL-GACHET

DESCRIPTION DU SITE
Entre 1972 et 1982, une activité de récupération de métaux s'est exercée sur le site de la centrale pénitentiaire d'Eysses, dans un espace clos, appartenant à l'administration pénitentiaire, comportant un four abrité dans des bâtiments. Dans les dernières années de l'exploitation, ces activités ont comporté le grillage de moteurs et des transformateurs à pyralène.  Ces activités étaient effectuées par la société FESTAL-GACHET, disparue depuis, et employaient des détenus. Ces activités avaient, à l'époque, provoqué des plaintes de la population du fait de la pollution de l'air. Par ailleurs les effluents liquides étaient évacués par un caniveau aboutissant au collecteur des eaux de la commune. De temps à autre, ce caniveau débordait entraînant une pollution de la zone maraîchère immédiatement voisine appartenant également à l’administration pénitentiaire.

La zone maraîchère correspond à la concession agricole d'environ 7 hectares où l'eau des puits étaient utilisée pour arroser les légumes. Cette zone se trouve sur des paoléoterrasses du Lot, composées de façon hétérogène par des horizons argilo-arénacées et des lentilles sablo-graveleuses posés sur des formations carbonatés marno-argileuses constituant une protection des nappes profondes. La nappe libre superficielle située dans les paléoterrasses du Lot est vulnérable en cas de pollution.

HISTORIQUE
Des associations ont signalé en 1993 la pollution résiduelle résultant du fonctionnement dans les années 1980 d’une entreprise spécialisée dans la récupération de métaux (recyclage du cuivre contenu dans les transformateurs électriques) et employant des détenus de la centrale d’Eysses.

A la suite de cette information, la DRIRE a procédé à des prélèvements de sol et d'eau dans les puits situés dans l’emprise de la concession agricole jouxtant l'atelier de récupération et sur laquelle étaient cultivés des légumes. Les analyses ont relevé une contamination par des polychlorobiphényles (analyses novembre 1993).

Le BRGM a procedé une première évaluation du risque. L’étude a mis en évidence la présence de PCB d’hydrocarburcs et de métaux lourds dans les sols ainsi qu’une atteinte de la nappe superficielle. L’étude a conclu à la nécessité de poursuivre les investigations pour évaluer plus précisément les risques ainsi qu’à la prise de mesures conservatoires consistant à interdire la consommation d'eau des puits et l'arrosage des légumes (rapport décembre 1994)

L’INERIS a ensuite mené un diagnostic approfondi du site aboutissant à identifier les risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement et à proposer le traitement éventuel approprié (rapport avril 1996). Le coût de l’étude s’est élevé à 713 KF et a été pris en charge par le ministère de la Justice (447KF) et par le ministère de l’Environnement (265). Cette étude devait en effet servir en outre de pilote pour la méthodologie en cours d’élaboration et relative à l’analyse approfondie d’un site et l’évaluation détaillée des risques.

Les conclusions de l’étude INERIS étaient :
- interdiction de tous usages de l’eau de la nappe dans l’emprise de la concession agricole et interdiction de consommation hors de cette zone à titre de précaution ;
- excavation et traitement des sols pollués par les PCB.

ACTIONS MENÉES EN COURS OU A VENIR

L’excavation des sols pollués par les PCB et le traitement des terres sont prévus avant de la fin de l’année 1997.
Le suivi analytique de la nappe est en cours.

Région : LOR – commune : Nancy
Départ : 54 – nom usuel : ancien dépôt TOTAL, lotissement de Remenauville
Site : 54 0005 – Responsable exploitant : TOTAL

I. HISTORIQUE POLLUTION
En fin d’année 1992, lors de travaux préparatoires à la mise en place de fondations, la ville de Nancy a mis en évidence, la présence d’hydrocarbures sur un de ses terrains situés 26 ter, rue de Remenauville à Nancy (54000).

Ce terrain avait appartenu à la société TOTAL qui y exploitait un dépôt d’hydrocarbures. Afin de déterminer les polluants susceptibles d’être présents, la SOLOREM (société lorraine d’économie mixte et d’aménagement urbain) demanda au BRGM, une analyse historique du site (juillet 1993). Cette étude a permis de retracer l’historique des activités de stockage qui s’étaient déroulées sur le site, d’inventorier les produits liés à cette activité et de reconstituer le plan d’implantation des principales installations.

Le site a été occupé de 1953 à 1984 par un dépôt d’hydrocarbures (combustibles et carburants) et produits spéciaux destinés aux industriels des peintures et vernis et fabricants de produits chimiques.

Dans le sol, ont été relevés des hydrocarbures, ainsi que des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). Une nappe étant présente au droit du site, il a également été constaté la présence d’hydrocarbures dans l’eau de la nappe. Cette nappe n’a toutefois aucune utilisation connue. Les analyses ont été consignées dans un rapport du BRGM d’août 1992 mettant en évidence 2 zones de pollution (zone C contaminée jusqu’à la nappe, zone AC à des profondeurs localisées.)

II. ACTES RÉGLEMENTAIRES
A la suite de plusieurs réunions, la DRIRE a imposé, par arrêté préfectoral en date du 13 mars 1996, la dépollution du site à la société TOTAL. Cet arrêté fixait les objectifs de dépollution, ainsi qu’un contrôle de la nappe avant et après travaux.

III. DÉPOLLUTION
Deux entreprises ont été mises en concurrence pour mener à bien la dépollution du site. La technique de dépollution retenue fut la méthode du Bio-Venting.

Le chantier de dépollution a débuté le 16 octobre 1995, avant la prise de l’arrêté préfectoral, TOTAL souhaitant effectuer les travaux le plus rapidement possible.

Les différentes étapes de la dépollution ont été les suivantes :

Zone AC
- excavation de terres propres et stockage temporaire de ces terres sur le site pour remblaiement ultérieur ;
- constitution au droit de cette zone excavée d’une lagune pour le stockage et le traitement des terres souillées ;
- excavation des zones polluées et mise en place de ces terres polluées dans la lagune ;
- traitement des terres par vending ;
- prélèvement en fond de fouille, pour analyse, de la zone AC ;
- remblaiement avec les terres propres.

Zone C
- mise en place de 75 puits d’extraction, reliés par un réseau d’extraction à une unité d’extraction sous vide et à un four à oxydation catalytique ;
- extraction des vapeurs et traitement en four avec suivi par chromatographie en phase gazeuse.

Le chantier a débuté en octobre 1995 et a pris fin en novembre 1996.
Un rapport final d’intervention a été rédigé en mai 1997.

IV. OBSERVATIONS
Le choix de la technique de dépollution a résulté d’un compromis entreprendre
- des exigences de coût (TOTAL) ;
- des objectifs de dépollution (DRIRE) ;
- des délais de réalisation compte-tenu de la pression foncière et des travaux prévus (SOLOREM, ville de Nancy).

Région : LOR – commune : GONDRECOURT-LE-CHATEAU
Départ : 55 – nom usuel : SILO ET DEPOT DE GONDRECOURT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE CHAMPAGNE CEREALES
Site : 55 0003 – responsable : CHAMPAGNE CEREALES

I. L’ACCIDENT
Le stokage d’engrais est composé de 6 cuves de 200 m3 et de 3 cuves de 50 m³. L’accident ne concerne que les cuves de 200 m³. Il s’est produit lors d’un dépotage d’un train commencé le vendredi 9 juillet 1993 et poursuivi le lundi 12. Les wagons sont vidés 5 par 5 et afin de remplir les 6 cuves à la fois, les vannes sont ouvertes reliant de ce fait les cuves entre elles par l’intermédiaire de la conduite d’approvisionnement.

Peu avant 13 h 30 (heure d’arrivée du personnel) l’un des flexibles cède. On constate que la cuvette de rétention est en train de se remplir rapidement et qu’il n’est plus possible de fermer les vannes individuelles de chacune des cuves, immergées dans le liquide. Quelques minutes plus tard, la cuvette pleine cède, libérant son contenu dans la cour, puis dans un bras de l’Ornain en contre bas.

Les pompiers ont pu reprendre 20 m³ par pompage d’une flaque dans la cour. L’exploitant chiffre l’écoulement accidentel à 550 tonnes (environ 40 m³).

II. LES CONSÉQUENCES
L’accident a eu tout d’abord des répercussions sur la faune, (500 kg de poissons morts) et la flore de l’Ornain puis il a été constaté une pollution de la nappe entraînant une interruption de l’alimentation en eau potable du SIVOM de GONDRECOURT.

Le forage de la Muleau a, durant une période de 2 mois, vu son eau considérée comme non potable (du 19/07/93 au 26/09/93). Le forage de Dainville a présenté des concentrations en éléments azotés très importante dès le 16/08/93 et n’a vu sa situation revenir à la normal que durant le mois de novembre 1994 après la mise en place des moyens de décontamination.

Des moyens palliatifs ont été mis en place le temps nécessaire (fourniture d’eau potable par citernes et bouteilles).

III. LES MOYENS MIS EN ŒUVRE

A. Traitement biologique
Une décontamination de la plate forme par lixiviation et traitement biologique a été mise en œuvre dès novembre 1994.

Groupama, assureur de Champagne céréales inquiet a propos du coût travaux des objectifs de dépollution a contesté devant le tribunal administratif de Nancy (requête du 21 octobre 1994). Des explications détaillées, le recours a ANTEA comme bureau d’étude de suivi de chantier, le changement de technologie de traitement a entraîné le retrait du mémoire et un accord sur les objectifs.

B. Piégeage hydraulique

En décembre 1994 était mis en place, dans le cadre de l’arrêté de décontamination du 18 août 1994 (autorisation de 6 forages de dépollution débit max 50 m³ / h, rejet à l’Ornain sous réserve de respecter la limite de 20 kg/j d’azote fixée par la DDE, chargée de la police de l’eau) un piégeage hydraulique des eaux souterraines transitant sous la plate forme, ayant pour objectif la poursuite de la décontamination de la plate forme et la protection du puits AEP de Dainville.

La technique a montré son efficacité. Le puits de Dainville n’a plus montré de contamination malgré les éléments nitrés encore présents sous la plate forme qui auraient dû contaminer le puits à l’occasion d’épisodes pluvieux.

L’arrêté du 18 août 1994 a été modifié par arrêté du 14 mars 1994 afin de permettre des rejets supérieurs durant les périodes de hautes eaux.

IV. SITUATION ACTUELLE
Les concentrations en azote total, mesurées au puits de référence à l’aval hydraulique de la plate forme sont passées de plus de 150 mg/l début 1994 à 20 mg/l en janvier 1996 et se rapprochaient de 10 mg/l mi avril.

V. COÛT DES TRAVAUX
Les conséquences économiques (pertes matérielles et d’exploitation, réclamation des tiers, coût des interventions d’urgence, coût de la dépollution et de la remise en état, suites judiciaires civiles) peuvent être estimées à plus de 6 MF.

Région : NPC – Commune Wattrelos
Départ : 59 – nom usuel : ancienne usine KUHLMANN
Site : 59 0013 – responsable : Société Rhône Poulenc chimie

Le site se compose de plusieurs parties :
a) l’ancienne usine (13 ha)
b) 2 terrils
c) un ancien bassin de décantation (2,5 ha)
d) des dépôts de gyspe (3 MT, 10 ha)

ORIGINE
Il s’agit d’un tel site hérité de PCUK en 1982. Pendant plus d’un demi-siècle (1924 à 1976) PUCK a fabriqué de l’acide sulfurique, de l’acide chlorhydrique, des phosphates de soude et de chaux, des bichromates de sodium et de potassium ainsi que des dérivés de chrome.

SITUATION ADMINISTRATIVE
Les deux terrils de charrées de chrome sont propriété Rhône-Poulenc. L’ancien bassin de décantation et de dépôt principal de gyspe sont propriété de la cudlets de la mairie envisageait d’y créer des zones de loisirs.

En ce qui concerne la fiche industrielle elle-même :
- 6 ha ont été préemptés par la mairie en 1994. Il était envisagé fin 1992 d’y planter une PME chimique. Ce projet a été différé dans l’attente d’un diagnostic et d’un éventuel traitement de la pollution des sols pour être finalement abandonnée ;
- 7 ha ont été rachetés en 1984/1985 par un industriel (traitement de métaux) et par une coopérative qui y a implanté diverses petites activités industrielles dont aucune n’est plus exploitée.

ÉTAT DU SOL

a) les charrées de chrome
Ces résidus ont été stockés en grande partie dans deux terrils. Par percolation des eaux de pluie et lessivage par la nappe superficielle, il en découle des rejets de chrome dans l’Espierre. Depuis 1985 un certain nombre de travaux ont été réalisés pour réduire cette pollution (coût : 25 MF).

b) ancien bassin de décantation et la friche industrielle
Suite à l’arrêté préfectoral d’août 1993, Rhône-Poulenc a fait un diagnostic par SOGREAH remisà la DRIRE en avril 1994.

Depuis 1994 les études et discussions avec la DRIRE se poursuivent. En ce qui concerne les terrils de chrome, 10MF viennent d’être engagés pour améliorer l’étanchéité du grand terril et diminuer ainsi les rejets de chrome à l’Espierre par mise en place d’une couverture du grand terril et d’une barrière étanche autour de celui-ci afind’éviter le lessivage du pied du terril par la nappe phréatique.

Région : PIC – commune : Catenoy
Départ : 60 – nom usuel : site GREAT LAKES CHEMICAL FRANCE
Site 60007 – responsable exploitant : Société GREAT LAKES CHEMICAL FRANCE

Site industriel ancien, l’usine de Catenoy a été exploitée par différentes entreprises de chimie depuis 1926.
Depuis 1970, la production concerne des dérivés du phénol. Vendue en 1992 par Rhône-Poulenc à Great Lakes Chemical, l’usine est actuellement réaménagée de manière importante.
Rhône-Poulenc a commencé à faire des investigations en 1986 suite à des demandes de l’administration. Les investigations ont mis en évidences une pollution du sous-sol et de la nappe de plomb du site.

Rhône-Poulenc et Great Lakes Chemical ont décidé de poursuivre et finaliser les investigations complémentaires afin d’obtenir un plan de réhabilitation concret.
Un programme d’investissement important a permis d’établir une caractérisation globale de la pollution du sol du site. Sur la base des données en notre possession, une analyse du risque a permis :
- d’établir l’absence de menace immédiate pour les puits d’AEP du voisinage ;
- de proposer un programme de surveillance permettant de suivre l’évolution de la pollution ;
- de bâtir plusieurs scénarios d’action complémentaires visant à réduire le risque pour le futur.

Depuis 1994, suite à l’étude de risque, un arrêté préfectoral a fixé une surveillance et a prévu une intervention en cas de dépassement de limite sur ces points de surveillance de la nappe.

Région : NPC – commune : Villeneuve d’Ascq
Départ : 59 – nom usuel : Friche Rhône-Poulenc
Site 59 0018 – responsable exploitant : société Rhône-Poulenc

Friche industrielle de 14 ha.

Ancien site Saint Gobain sur lequel outre des ateliers de fabrication (ancien électrolyse) il y avait des bassins de décantation où étaient déposées les boues du site et de l’usine voisine de Wasquehall, activité arrêtée en 1980.

A la demande de l’administration, Rhône-Poulenc a procédé en 1988 et 1989 a des investigations sur les sols et la nappe. Cette reconnaissance a mis en évidence des concentrations importantes en métaux lourds (PB, Cr) ainsi qu’une forte basicité dans les dépôts des anciens bassins de décantation. Par contre les eaux de la nappe ne sont pas marquées à l’exception de l’As en faible quantité.

La friche a été vendue à l’automne 1993 à la société Les 3 Suisses qui était implantée à proximité.

Un arrêté préfectoral est en cours d’élaboration. Les zones de bassins resteront installations classées sous la responsabilité de Rhône-Poulenc avec obligation de confinement et surveillance de la nappe. Le reste de la friche pourra être aménagé par l’acquéreur, moyennant des précautions inscrites dans une servitude.

Depuis 1994
Conformément aux demandes de la DRIRE, 6 MF de travaux ont été effectués pour couvrir les zones de bassins, par membrane, argile et couche végétale.

Pour le reste de la friche, l’arrêté préfectoral fixe également des servitudes (coût des travaux à 7 MF).

Une surveillance de la nappe est maintenue.

Région : NO – commune : Petit-Couronne
Départ : 76 – nom usuel : Site de la société des pétroles SHELL
Site : 760006 – responsable exploitant : société SHELL

DÉNOMINATION DU SITE
Couronnaise de raffinage (Sté SHELL) Petit-Couronne (Seine-Maritime)

DESCRIPTION DU SITE
102 ha environ (estimation de la lentille de pollution en 1980). Le sol et la nappe au droit de la raffinerie et sur une partie de la commune de Petit-Couronne sont pollués par des hydrocarbures (HC). Forte sensibilité : site SEVESO, zone d’habitat dense, bordure de Seine.

HISTORIQUE ET ACTIONS MENÉES
Fin 1985, des faibles teneurs en hydrocarbures sont détectées dans les eaux de deux captages d’alimentation en eau potable de Petit-Couronne. En 1986, leur exploitation est suspendue en raison des odeurs. Une enquête consistant en des études de forages avec prélèvement et analyses a permis de mettre en évidence une très forte pollution en hydrocarbures. Une carte de son extension probable est établie.

Au cours du premier semestre 1990, la pollution se manifeste par un risque d’explosion (exfiltration de vapeurs d’hydrocarbures). Des mesures sont prises en vue d’assurer la sécurité des habitants. Sur la base des mesures préconisées par BRGM, il est prescrit à la société SHELL, le 4 juillet 1990, de réaliser un pompage permanent des eaux de la nappe constituant une barrière hydraulique à la propagation de la pollution et d’exercer une surveillance périodique sur les forages existants de façon à détecter toute extension de cette dernière.

Malgré cela, l’explosion d’un pavillon suivie d’un incendie se produit le 4 août 1990. L’absence des propriétaires a provoqué une aération insuffisante des locaux et par conséquent une atmosphère explosive. Aucune victime à déplorer mais destruction partielle du pavillon.

Deux arrêtés de mesures d’urgence sont pris le 7 août 1990. Il s’agit d’une part de contrôler l’étanchéité des installations de la raffinerie et d’identifier l’origine de la pollution, d’autre part de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour résorber cette pollution et assurer la protection des populations.

Une campagne de contrôle systématique a permis de mettre à jour (le 24 août 1990) une seule fuite (trou de 5 à 6 mm) d’hydrocarbure sur une canalisation enterrée. Elle s’est achevée en novembre 1990 et a porté sur 80 bacs de stockage, 16 km de conduites enterrées et plusieurs dizaines de kilomètres de canalisations. La SHELL a de plus fait procéder au bétonnage des caves des habitations exposées et au colmatage des gaines techniques souterraines. Une cartographie de la zone polluée par des gaz (radon) du sol et une étude du phénomène (épaisseur de la couche de surnageants, nature des produits et migration) a été réalisée. Ses conclusions ont permis de définir les emplacements pertinents des puits de pompage pour la mise en œuvre de l’écrémage des eaux de la nappe.

En 1996, plus de 14 000 m³ d’hydrocarbures ont été récupéré au rythme moyen de 30m3/j en 1990-1991, jusqu’à 1 à 2 m3 / J en 95-96, après qu’un débit quasi nul ait été prélevé en 1993 -94. Ces chiffres laissaient à penser, en 1996, que la pollution était en passe d’être résorbée.

Mais en février 1997, de fortes nuisances olfactives ont été détectées dans une cage d’escalier. Les mesures à l’explosimètre ont révélé que la situation était préoccupante au vu de la limite inférieure d’explosibilité. La réfection du système de ventilation et un nouveau bétonnage ont suffit à circonscrire le risque dans les 24 heures suivantes.

Cet évènement montre que la connaissance de la pollution et le(s) risque(s) qu’elle peut engendrer demeurent mal maîtrisés. Ceux-ci doivent être étudiés plus précisément.

Le contexte doit être actualisé et approfondi. L’éventualité d’une nouvelle fuite ne peut-être écartée. Aussi, un nouvel arrêté préfectoral du 22 juillet 1997 a été pris en ce sens.

Plus généralement, ce cas précis illustre combien des indices encourageants en termes de traitement effectif d’un site pollué peuvent cacher une situation encore préoccupante. Ceci appelle la plus grande vigilance dans le suivi de ce type d’affaire.

ACTIONS EN COURS
Tous les travaux concernant le contrôle de r étanchéité des équipements du parc de stockage de la raffinerie (cf. supra). Reprise du pompage à raison de 1m3/j d’hydrocarbures récupérés.

Compléments d’études demandes diagnostic approfondi avec description actualisée de la pollution rémanente et des risques associés. Au vu des résultats, une étude de faisabilité des différents traitements possibles est demandée. La poursuite de l’écrémage est renforcée.

Mise en œuvre de tout procédé destiner à empêcher les émanations d’hydrocarbures en vue de protéger les personnes et les biens.

ACTIONS A VENIR
Analyse des résultats des études complémentaires et des travaux en cours. Choix de traitement optimal et renforcement du traitement (éventuellement par technique complémentaire, l’écrémage des eaux de la nappe et des contrôles. Fin des travaux de mise en aérien des installations enterrées (notamment passages des routes et des merlons).

Région : IDF – Commune : AUBERVILLIERS
Départ : 93 - Nom Usuel : Société CHIMIQUE DE LA COURNEUVE
Site : 93 0002 - Responsable : exploitant : Société CHIMIQUE DE LA COURNEUVE

Il s'agit d'une parcelle de 4 ha, situé 45, quai Lucien Lefranc à AUBERVILLIERS, en cours de vente par Rhône-Poulenc Chimie à Saint Gobain, occupée depuis 1974 par la société Chimique de la Courneuve, filiale de Rhône-Poulenc.

Ce terrain fait partie d'un site plus vaste de 13 ha, exploité depuis 1862, à l’origine par Saint Gobain, qui, au gré des restructurations de la chimie est devenu l'héritage de Rhône-Poulenc Chimie (les activités ont été essentiellement minérales mais également formulation d’insecticide par SCC à partir de 1979).

Une étude de sols est actuellement en cours Il est probable qu'elle mette en évidence une pollution des sols par des métaux lourds issue des activités anciennes sulfurique et engrais

Depuis 1994
Suite à cette étude, divers travaux ont été réalisés pour un montant de 8 MF
- traitement de la zone acide ;
- évacuation en décharges de mâchefers et de déblais pollués ;
- pompage de deux zones polluées par des solvants chlorés qui se poursuivra probablement jusqu'à la fin de l'année.

Ces actions ont été entreprises conformément à l’arrêté préfectoral fixant des servitudes. Ce terrain a été vendu à Saint Gobain. Une surveillance de la nappe sera maintenue.