Discours

Déclaration et conférence de presse de MM. Roland Dumas, ministre des affaires étrangères, et Pierre Truche, procureur général près la Cour de cassation, sur la proposition française de créer un tribunal international pour juger les crimes de guerre, Paris le 8 février 1993.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Réunion d'un comité national de réflexion pour la mise en place d'un tribunal international pour juger les crimes de guerre en Yougoslavie

Résumé

Les propositions françaises et les conclusions du groupe de travail animé par Pierre Truche : créer un tribunal pénal international pour juger les crimes commis en Yougoslavie-créer un droit pénal répressif international avec la mise en place d'une juridiction permanente.- 9 PAGES

MOTS CLÉS

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