Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, annonçant l'étude d'une révision limitée de la Constitution pour permettre l'application des accords de Schengen sur le droit d'asile, Paris le 1er septembre 1993.
Prononcé le 1er septembre 1993
Intervenant(s) :
Circonstance : Rencontre entre MM. Mitterrand et Balladur au sujet de l'exercice du droit d'asile à Paris le 1er septembre 1993
933218000