Texte intégral
La création du Fonds national de développement des entreprises (FNDE) et sa gestion par la Banque du développement des PME (BDPME) fait entrer en lice un nouvel et puissant opérateur pour le renforcement des fonds propres des PME-PMI.
En effet, pour aider les PME-PMI à se développer et à créer des emplois – dans une démarche d’aménagement du territoire – le Plan gouvernemental PME pour la France de novembre 1995 avait déjà pris plusieurs mesures destinées à pallier leur insuffisance chronique de fonds propres.
Venant après l’impôt progressif sur les bénéfices des PME, l’aide aux investissements de proximité et la création de la BDPME, etc., cette dotation du FNDE à hauteur d’un milliard pour la BDPME parachève l’effort de mise à niveau inlassablement et notoirement réclamé par la CGPME en faveur des PME françaises qui restent très inférieures à leurs homologues allemandes en matière de fonds propres.
La CGPME se félicite de ce que ce « Plan PME pour la France » aura été ainsi mis en œuvre sans désemparer dans les domaines les plus divers : la concurrence, l’égalité des chances, les simplifications administratives, le financement, l’accès aux marchés publics, l’urbanisme commercial, les incitations à l’embauche et à la formation, la fiscalité des PME…
Une grande œuvre ce législative constitue désormais le socle de ce Plan PME qui va trouver son prolongement naturel – selon la promesse de M. Alain Juppé au banquet des 1 000 PME-PMI à Lyon, le 4 février dernier – dans l’instauration d’un Small Business Act à la française, c’est-à-dire, une loi-cadre ou d’orientation permettant le perfectionnement des mesures déjà prises et l’accélération d’autres encore à venir, notamment dans le domaine de l’exportation et celui, fondamental, de l’assouplissement des contraintes liées à l’emploi.