INTERVIEW DE M. MICHEL DEBRE, DEPUTE RPR, A FRANCE-INTER LE 26 DECEMBRE 1979, SUR LA PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ET LE VOTE DU BUDGET 1980

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Circonstance : ARRET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDANT LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1980 LE 24 DECEMBRE 1979

Média : EMISSION INTER 13 - France Inter

Résumé

CRITIQUE DE L'ATTITUDE DU GOUVERNEMENT QUI N'A PAS RESPECTE LA CONSTITUTION EN PASSANT, LORS DE LA DISCUSSION BUDGETAIRE, AU VOTE DES DEPENSES ALORS QUE LES RECETTES N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT ACCEPTEES ( DESACCORD SUR CE POINT AVEC M. JEAN FOYER ) ET APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE DECLARER INCONSTITUTIONNELLE LA LOI DE FINANCES. DISTINCTION ENTRE LE PROBLEME IMMEDIAT ( DONNER UN BUDGET A LA FRANCE PAR LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ADEQUATES ) ET LE PROBLEME POLITIQUE ( RELATIONS GOUVERNEMENT MAJORITE DANS LE CONTEXTE DES DIFFICULTES INTERNES ET EXTERNES DE LA FRANCE )-NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE UNE AUTRE POLITIQUE.- 9 VUES