Déclaration de M. Charles Millon, ministre de la défense, sur l'aide aux PME touchées par la restructuration des industries de défense, Paris le 2 avril 1997.

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Circonstance : Signature de la convention Banque de développement des PME à Paris le 2 avril 1997

Texte intégral

J'ai plaisir à vous accueillir ce soir à l'Hôtel de Brienne à l'occasion de la signature de cette convention qui illustre l'unité de l'action du gouvernement, à travers deux réformes qu'il a lancées en 1996 restructurations de notre système de défense d'une part, modernisation du soutien au développement des PME d'autre part. Ces deux réformes se rejoignent en effet au service d'un développement équilibré du territoire.

En annonçant la réforme de notre système de défense, le Président de la République a pris des engagements forts vis-à-vis des sites concernés aussi bien par les restructurations industrielles que par celles des forces armées. Cela fait maintenant un an qu'a été nommé le Délégué Interministériel aux Restructurations de Défense, qui est placé auprès de moi pour coordonner la conception et la conduite de l'accompagnement économique et social des restructurations de défense. Nous avons très vite fixé des lignes d'actions claires :

– démarches d'anticipation des conséquences, inscrites dans un cadre d'actions pluriannuelles ;
– démarches de proximité par l'association de tous les responsables et acteurs locaux concernés ;
– démarche globale prenant en compte, dans ces plans de redéveloppement par bassins, l'ensemble des problèmes économiques.

Il n'est ni raisonnable, ni même souhaitable d'attendre des délocalisations décidées par l'État pour constituer l'ensemble des compensations d'activités dans les sites restructurés. La vitalité des régions doit avant tout s'enraciner dans une diversification des activités, en particulier industrielles et tertiaires.

Une action commune est entreprise avec la DATAR pour enrichir les tissus économiques des bassins restructurés par des investissements venus ; cependant, dans la conjoncture actuelle, une place plus importante doit être donnée au soutien des projets de développement des entreprises locales.

C'est largement le rôle dévolu aux sociétés de conversion dont l'action est coordonnée et soutenue financièrement dans ces zones.

Nous savons tous, cependant, que même en période de taux d'intérêts favorables, la structure financière des PME-PMI leur permet rarement de conduire leurs projets dans de bonnes conditions avec le seul soutien de leur banquier habituel.

C'est pour les accompagner dans leur développement que le gouvernement a créé la BDPME.

Je me réjouis de constater qu'avec l'accord du Ministère de l'Économie et des Finances, et avant même de connaître les recommandations d'un rapport récent de l'Inspection Générale des Finances et du Conseil Général des Mines, vous avez su, M. le Président de la BDPME, M. le Délégué Interministériel aux Restructurations de Défense, préparer une coopération dont l'objet sera de rendre plus efficace le soutien public aux PME-PMI dans les zones restructurées.

Un « fonds de garantie restructurations de défense » de 30 millions de francs, prélevé sur les crédits inscrits dans la loi de programmation militaire au chapitre de l'accompagnement économique et social, est dès à présent géré par la BDPME/SOFARIS. Cette action commune a pour objectif de créer de vraies synergies entre les partenaires présents sur le terrain :

– les sociétés de conversion qui détectent et accompagnent les projets ;
– le Délégué Interministériel aux Restructurations de Défense et les délégués régionaux qui coordonnent et animent le développement ;
– l'établissement financier et son réseau régional qui soutiennent et conseillent les entreprises.

La signature de cette convention ouvre donc des perspectives tout-à-fait novatrices pour mobiliser l'énergie de tous les partenaires et réussir une reconversion harmonieuse des sites concernés par des mesures d'adaptation de Défense.