Résumé
THEMES ABORDES.<br>- BUDGET 1980 : PAS DE PREVISIONS SUR LES EVENTUELLES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES MAIS VOLONTE DE LIMITER LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS EN-COURS D'ANNEE-MISE EN OEUVRE DE PROCEDURES NOUVELLES POUR FAIRE DES ECONOMIES ET REDUCTION DU NOMBRE DE CREATIONS D'EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE-MESURES CONTRE LA FRAUDE FISCALE.<br>- CONTROLES FISCAUX : AUGMENTATION DU NOMBRE DES VERIFICATIONS ET REDRESSEMENTS ET MODALITES DES CONTROLES ( CONTROLE SUR PIECES ET EVENTUELLEMENT VERIFICATION SUR PLACE )-IMPORTANCE DES CONVENTIONS BILATERALES D'ASSISTANCE POUR RENDRE POSSIBLE LES CONTROLES NATIONAUX EN DEPIT DE L'INTERNATIONALISATION DES ECHANGES-IMPOSITION DES HOLDINGS DE SOCIETES FRANCAISES DOMICILIES A L'ETRANGER-AMELIORATION DU CONTROLE DU CUMUL EVENTUEL DE DEUX LIVRETS A DE CAISSE D'EPARGNE.<br>- DEDUCTIONS FISCALES : MISE AU-POINT SUR LE REGIME DES PROPRIETAIRES D'ACTIONS "MONORY" ET L'EXONERATION DE PLUS-VALUES DES PROPRIETAIRES DE PARTS D'UNE SCI NON TRANSPARENT E-POSITION PEU FAVORABLE A L'INSTAURATION D'UN MONTANT GLOBAL D'EXONERATION FISCALE PAR FOYER.<br>- CONDITIONS D'EMISSION D'UN EMPRUNT : PAS DE MODIFICATION A POSTERIORI.<br>- REGIME FISCAL DE LA MULTIPROPRIETE ET DES PORTEFEUILLES DE VALEURS.<br>- DIFFERENCE DE PRELEVEMENT FISCAL ENTRE UN PLACEMENT ANONYME ET UN PLACEMENT NON ANONYME.<br>- PAS DE PRISE EN CHARGE PAR UN ETABLISSEMENT FINANCIER D'UNE TAXE DUE PAR SON CLIENT.- 7 VUES