DISCOURS DE M. MICHEL D'ORNANO, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A LA CLOTURE DU CONGRES DE L'UNIL, SUR LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU 1 % PATRONAL, PARIS, LE 14 MARS 1980

DIFFERENCIATION ENTRE LE SECTEUR LOCATIF POUR LEQUEL LE 1 % PEUT ETRE UTILISE SANS LIMITATION DE REVENU ET LE SECTEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE OU UN PLAFOND DE REVENU A ETE FIXE SELON LE PRINCIPE DE LA REFORME DU LOGEMENT DE 1977 MAIS A UN NIVEAU SUPERIEUR DE 20 %-JUSTIFICATION DE LA MESURE EN CE QUI CONCERNE LES MENAGES TOUCHES PAR CETTE LIMITATION ( ILS NE BENEFICIAIENT GENERALEMENT PAS DU 1 % AUPARAVANT CAR ILS ACHETAIENT DES LOGEMENTS D'UN NIVEAU SUPERIEUR-ILS ONT LES MOYENS D'UN APPORT PERSONNEL PLUS IMPORTANT ET LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DES NOUVEAUX PRETS ).<br>- PRESERVATION DE L'AUTONOMIE DE GESTION DU 1 % PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS-MAIS MISE EN PLACE DE STRUCTURES DE CONCERTATION ( MISE EN OEUVRE DE CINQ CONVENTIONS EXPERIMENTALES AU-NIVEAU DEPARTEMENTAL ) PERMETTANT L'ADEQUATION NECESSAIRE ENTRE LA POLITIQUE NATIONALE DU LOGEMENT ET CELLE DES ORGANISMES.- 7 VUES