Résumé
JUSTIFICATION DE L'INSTAURATION D'UN TICKET MODERATEUR D'ORDRE PUBLIC APPLICABLE AUX REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES ( ET NON PAS AUX SOINS PRIS EN CHARGE A 100 % PAR LA SECURITE SOCIALE ) PAR LA NECESSITE D'UN EFFORT POUR MAINTENIR L'EQUILIBRE DE LA SECURITE SOCIALE ET EVITER DES REMISES EN CAUSE-EVENTUELLES SANCTIONS CONTRE LES MUTUELLES REFUSANT D'APPLIQUER LE TICKET MODERATEUR-CRITIQUE DE L'ATTITUDE HOSTILE DE M. PONS ( RPR ) QUI AVAIT PRECONISE EN 1979 DANS UN RAPPORT LE TICKET MODERATEUR. NECESSITE D'ORGANISER LA PREVENTION.- 4 VUES