Interview de M. Jean-Luc Cazettes, président de la CFE CGC, dans "La Tribune" du 1er décembre 1999, sur le projet de loi sur les 35 heures, notamment les heures supplémentaires des cadres, la représentativité syndicale et le projet de "constitution sociale" du MEDEF.

Texte intégral

La Tribune. — Pour les cadres, quelles modifications du projet de loi 35 heures pourraient-elles atténuer votre mécontentement ?

Jean-Luc Cazettes. — Deux aménagements pourraient nous satisfaire. Soit la majorité adopte un amendement fixant une limite horaire — qui pourrait être de 1 800 heures annuelles comme nous l’avons proposé — en cas de mise en place d’un forfait jour. Soit, comme le propose le groupe socialiste, un amendement accorde un droit d’opposition aux organisations syndicales majoritaires qui n’auront pas signé un accord dérogeant aux dispositions légales sur la durée horaire quotidienne ou hebdomadaire.

La Tribune. — Votre discours ne serait-il pas plus crédible si vous n’aviez pas signé l’accord dans la métallurgie avec l’UIMM, qui étend la notion de forfait tous horaires jusqu’aux agents de maîtrise ?

Jean-Luc Cazettes. — Je reconnais que ce n’est pas le meilleur accord que nous avons signé. Cela dit, dans cet accord, il y a quand même un encadrement du volume de dépassement des horaires (entre 10 % et 20 % de l’horaire de base). Je vous rappelle aussi qu’en l’absence de signature, il y avait un risque réel de dénonciation de la convention collective des ingénieurs et cadres.

La Tribune. — Quelles conséquences tirez-vous de l’arrêt de la Cour de cassation obligeant les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc à revenir sur leur décision de diminuer les majorations familiales ?

Jean-Luc Cazettes. — Cet arrêt est catastrophique à plusieurs titres. Pour le paritarisme. Mais aussi pour les retraités, puisque tous vont devoir financer les majorations familiales. Et plus particulièrement pour les nouvelles générations. Les partenaires sociaux vont se réunir lundi pour tirer les conséquences de cet arrêt : il faut que nous fixions les modalités pratiques de régularisation des prestations avant l’assemblée générale de l’Agirc, prévue mardi. Nous devons aussi nous poser la question des économies à faire pour compenser ce surcoût de 3 milliards de francs.

La Tribune. — Quelles pistes privilégiez-vous ?

Jean-Luc Cazettes. — C’est très difficile. En tout cas, on ne baissera pas de 5 % la valeur du point ! Une des pistes pourrait être la mise en œuvre de la contribution de solidarité, dont le principe a été décidé dans les accords de 1994, mais n’a jamais été appliqué. Cette contribution devait permettre de financer une partie des points chômeurs. Elle prendrait la forme d’un prélèvement sur les pensions. De toute façon, notre décision ne peut être dissociée de la renégociation des accords 1996, qui a été repoussée au printemps à l’initiative du Medef. Ce rapport n’est d’ailleurs pas forcément une mauvaise chose : il permettra de regrouper les discussions sur les accords de 1996 avec celles sur l’ASF (Association pour la structure financière). Si celle-ci devient excédentaire, elle peut servir d’instrument d’amélioration des comptes de l’Agirc et de l’Arrco.

La Tribune. — Que vous inspire le projet de « constitution sociale » du Medef ?

Jean-Luc Cazettes. — Nous irons dialoguer avec le Medef. Mais ce dernier ne peut pas ouvrir une porte tout en en fermant une autre en quittant la Sécurité sociale. Par ailleurs, il n’est pas question d’accepter de ramener tout le jeu social au niveau de l’entreprise. Il faut sauvegarder le paritarisme. Le chômage, la santé et la formation professionnelle doivent continuer d’être traités au niveau interprofessionnel.