Résumé
BILAN POSITIF DE LA MISE EN PLACE DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ( PREVOYANT L'HARMONISATION DU REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS AVEC LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ) NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES STRUCTURES DE L'ORGANISATION ( REGROUPEMENT DES CAISSES DE BASE A TROP FAIBLE EFFECTIF ) ET LA MISE EN PLACE DE TROIS NOUVEAUXREGIMES COMPLEMENTAIRES : REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES, REGIMES SPECIAL DES CONJOINTS, REGIMECOMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE. REPONSES DU GOUVERNEMENT AUX AMELIORATIONS OU AMENAGEMENTS DE REGIME SOUHAITES PAR L'ORGANIC : PAS DE PROGRES SUBSTANTIEL DES PRESTATIONS-MAINTIEN DU TAUX DE 0,86 % POUR LES PRELEVEMENTS D'ACTION SOCIALE ET DECISION DE FAIRE PORTER CE PRELEVEMENT EGALEMENT SUR LES SOMMES RECUES PAR LE REGIME AU-TITRE DE LA COMPENSATION NATIONALE POUR REMEDIER AUX DISTORSIONS DEMOGRAPHIQUES-PAS D'EXTENTION RETROACTIVE DE CERTAINES DISPOSTIONS DU REGIME GENERAL ( NOTAMMENT LA BONIFICATION DE 10 % DE LA PENSION DES ASSURES AYANT TROIS ENFANTS ) POUR LES PERIODES ANTERIEURES A 1973 NI DE PRISE EN-COMPTE DES REVENUS DES PERIODES ANTERIEURES A 1973 POUR LE CALCUL DES DIX MEILLEURES ANNEES DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION- 12 VUES