Texte intégral
Communiqué de presse - 15 octobre 1996
1996 : amendement bis
Mais que cherche Monsieur Jégou ?
Monsieur Jégou propose de ponctionner à nouveau les systèmes paritaires de la formation professionnelle continue : 800 millions prélevés sur le CIF, les contrats d'alternance et les fonds mutualisés du plan de formation. Son amendement a été adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale le 9 octobre.
Quel objectif poursuit Monsieur Jégou ?
Cet amendement dessert l'action en faveur de l'emploi des jeunes.
La CFDT juge inadmissible le trop faible engagement des entreprises pour l'emploi des jeunes aujourd'hui. Leur comportement qui consiste à ne pas recruter doit prendre fin. Mais ce n'est certainement pas en réduisant les moyens d'intervention du système paritaire de la formation professionnelle continue qu'on améliorera l'emploi des jeunes.
La CFDT rappelle les dispositions prises par les partenaires sociaux pour développer l'emploi et l'insertion des jeunes dans les branches, les régions et les entreprises : accord jeunes de juin 95, campagne de mobilisation en direction des jeunes et des entreprises, financement de 400 développeurs de l'alternance pendant 6 mois, participation active aux Programmes régionaux pour l'emploi des jeunes (PREJ).
La CFDT propose que 400 000 jeunes puissent entrer dans les entreprises aujourd'hui. Tous les moyens, toutes les énergies doivent être concentrés sur cet objectif fondamental.
La même logique doit prévaloir pour la formation continue des salariés : leur accès à la qualification est largement insuffisant. C'est pour remédier à ce déficit que la CFDT s'est battue pour mettre en œuvre le capital de temps formation et consolider le CIF. Ce n'est pas le moment d'en diminuer les moyens.
Déclaration de Michel Jalmain, secrétaire national de la CFDT - 22 octobre 1996
Rapport de Virville : ce qu'en pense la CFDT
Monsieur de Virville a donc rendu public son rapport intitulé : donner un nouvel élan à la formation professionnelle.
À partir d'éléments d'analyse, des dispositifs actuels, Monsieur de Virville propose des axes de réforme ayant pour objectif de permettre un accès massif des jeunes et des salariés à la qualification.
Nous partageons à la CFDT, le diagnostic proposé : la formation des jeunes sous contrat de travail souffre d'un déficit important, l'accès des salariés à la qualification reste très inégalitaire et les plans de formation des entreprises ne proposent souvent qu'une simple adaptation des salariés aux évolutions immédiates.
Nous partageons également le constat que les « actifs devraient, à l'avenir, changer plus fréquemment d'employeurs, d'activité ou de métier » et qu'il est donc nécessaire qu'ils puissent construire, entretenir, renouveler leur qualification professionnelle parce qu'elle constitue, désormais, « leur source de sécurité ».
Nous partageons ainsi la démarche proposée : il ne s'agit pas de partir des dispositifs institutionnels et financiers et d'élaborer une réforme de plus, mais bien d'identifier les changements nécessaires à opérer pour que les salariés accèdent dès leur jeunesse et tout au long de leur vie professionnelle à la qualification.
Sur les transformations à opérer, nous partageons les objectifs affichés en ce qui concerne le développement des formations qualifiantes pour les salariés, le développement de l'alternance sous contrat de travail.
Mais nous émettons quelques réserves fortes sur trois points :
1. Sur la validation des acquis : si nous adhérons à la nécessité de mettre en place un système important de validation des acquis et de certification professionnelle, nous attendons des éclaircissements en ce qui concerne le référentiel national des qualifications et particulièrement dans ses liens entre diplôme et qualification, entre qualification et reconnaissance de ces qualifications. Nous connaissons assez les pratiques patronales dans ce domaine, les tendances actuelles des recrutements, l'absence des déroulements de carrière dans les entreprises aujourd'hui, pour demeurer d'une grande vigilance, même si nous percevons les enjeux de la construction d'étapes dans le processus de qualification de chaque salarié.
2. Sur la création d'une épargne temps formation : si c'est un processus d'accumulation d'un capital formation chaque année, comme nous l'avons créé dans les Industries agro-alimentaires (IAA), par exemple, nous serons d'accord.
Mais, nous soulignons deux conditions : d'abord, ce droit individuel doit être garanti par un système collectif qui en organise l'accès, les règles, et mobilise les financements en les mutualisant ; car si tout repose sur l'individu, nous savons que la majorité des salariés n'y accéderont pas, car les inégalités de chances au départ sont trop grandes. Ensuite, la mise en place de cette épargne temps formation ne doit pas être un transfert de charges des entreprises sur l'individu ou un allègement des charges patronales. Il s'agit bien que les entreprises investissent dans la qualification des salariés, en abondant cette épargne, dans le cadre de son plan de formation.
3. Sur le rôle de chaque acteur : nous estimons qu'une clarification doit s'opérer sur le rôle respectif de la loi et de la négociation collective, il s'agit de préciser ce qui est du ressort du contractuel ; et quels seront les engagements de l'État. L'expérience nous a appris que la confusion des genres était source de complexité, de paralysie et que la non-tenue des engagements de l'État décrédibilisait les résultats de la négociation collective.
Prenons donc le temps de la réflexion et des éclaircissements nécessaires : la réussite des propositions de Monsieur de Virville est à ce prix.