Déclaration de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat chargé de la consommation de la concurrence et de la participation, sur le rôle de la commission des clauses abusives, Paris le 18 décembre 1987.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Réunion plénière pour le renouvellement de la Commission des clauses abusives à Paris le 18 décembre 1987
883036300