Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, les pays des Balkans, l'Islande et la Norvège sur la création d'un espace aérien commun européen.
Cet accord, signé le 9 juin 2006, assurera des niveaux élevés et uniformes de sécurité et de sûreté en Europe, ainsi que l'application uniforme des règles en faveur de la concurrence et des droits des consommateurs. Cette harmonisation des normes devrait permettre de répondre à la demande croissante de services aériens dans le public tout en limitant le nombre d'incidents et de retards.
Il s'agit du premier accord global dans le domaine de l'aviation depuis l'adoption par le Conseil, en juin 2005, d'une « feuille de route » visant à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans ce domaine. La création d'un espace aérien commun élargi avec les « pays du voisinage » d'ici 2010 constitue l'un des objectifs majeurs de cette politique. L'accord de juin 2006 prévoit à cet effet la possibilité d'étendre son champ d'application à de nouveaux États. Il ouvre en outre la possibilité de faire bénéficier les États des Balkans des stipulations de l'accord aérien « ciel ouvert » conclu entre l'Union européenne et les États-Unis.